Certaines interventions d'entreprises pour de la maintenance, du nettoyage ou des travaux peuvent ajouter leurs propres risques à ceux de votre activité. Mais avez-vous vérifié chaque fois que les précautions indispensables avaient été prises, que la zone de travail était balisée, ou que les secours savaient où trouver les intervenants ? Pourtant, un plan de prévention est prévu par le Code du travail afin de répartir les mesures de sécurité à prendre entre les entreprises, avant le début des travaux. Voici dans quels cas il s'impose, comment le préparer, ce qu'il doit contenir et comment le tenir à jour au fil des interventions.
Le plan de prévention en bref
- Objectif : prévenir les risques nés de l'intervention d'une entreprise extérieure dans un établissement en activité
- Texte de référence : articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail
- Acteurs : l'entreprise utilisatrice coordonne, chaque entreprise protège ses propres salariés
- Démarche : inspection commune des lieux, analyse des risques, puis plan arrêté d'un commun accord avant les travaux
- Contenu minimal : 5 mentions fixées par le Code du travail, dont les phases dangereuses et l'organisation des secours
Plan de prévention, un outil contre les risques de coactivité
Coactivité : une source de risques d'interférence
La réglementation concerne la coactivité soit la présence de plusieurs entreprises sur un même lieu de travail, simultanément ou successivement. Les risques de cette coactivité correspondent à ce que le Code du travail décrit comme "les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels de ces entreprises".
Par exemple, une maintenance de toiture au-dessus d'un atelier en production expose les salariés à des chutes d'objets. Un nettoyage des sols pendant les heures d'ouverture crée des risques de glissade pour le public et le personnel.
La sécurité incendie est aussi concernée. Des travaux avec dégagement de fumées peuvent provoquer le déclenchement intempestif d'une alarme. D'autres imposent de neutraliser temporairement un équipement de sécurité. Le plan de prévention permet d'anticiper ces situations avant le début des travaux.
Entreprise utilisatrice et entreprise extérieure
Le Code du travail distingue 2 acteurs. L'entreprise utilisatrice est celle qui accueille l'intervention dans son établissement. L'entreprise extérieure est celle qui réalise une opération dans l’établissement. Il peut s'agir par exemple de maintenance, de nettoyage ou de travaux. La notion d’opération est essentielle, car elle peut regrouper plusieurs prestataires et leurs sous-traitants.
Le terme « entreprise » ne se limite pas aux seules sociétés privées. Une collectivité, une association, un centre hospitalier ou une administration devient entreprise utilisatrice dès qu’elle accueille un prestataire dans ses locaux. Par exemple, une mairie qui fait réviser les ascenseurs de sa médiathèque est entreprise utilisatrice et l’ascensoriste est entreprise extérieure. De même, un centre hospitalier qui confie le nettoyage de ses services à une société spécialisée est soumis aux mêmes règles.
Répartition des responsabilités entre les entreprises
Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention. C'est lui qui connaît les lieux, les installations et les activités maintenues ou prévues pendant l'intervention. En revanche, chaque chef d'entreprise reste responsable de la protection de ses propres salariés. La coordination ne transfère donc pas les obligations de l'entreprise intervenante vers l'entreprise utilisatrice.
Cas où le Code du travail impose un plan de prévention
Un plan de prévention est obligatoire dès que l'intervention d'une entreprise extérieure crée des risques d'interférence avec l'activité de l'établissement. Ni la durée de l'opération ni la nature des travaux n'entrent en compte. Selon l'INRS (Institut national de recherche et de sécurité), une intervention d'une seule journée est donc concernée.
Le Code du travail n'impose un plan réalisé par écrit que dans 2 cas détaillés ci-dessous. Pourtant, l'INRS déconseille de s'en tenir à un plan oral qui ne laisse aucune trace des mesures convenues. Il recommande d'établir systématiquement le plan de prévention par écrit.
Les 2 cas où le plan de prévention doit être réalisé par écrit
L'article R. 4512-7 du Code du travail n’impose un plan écrit, élaboré avant le commencement des travaux, que dans 2 cas :
- L'opération atteint au moins 400 heures de travail prévisibles sur une période de 12 mois au plus, que les travaux soient continus ou discontinus.
- Les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux fixée par l'arrêté du 19 mars 1993, quelle que soit leur durée.
Le premier cas peut aussi survenir en cours de travaux. En effet, dès qu'il apparaît que l'opération atteindra 400 heures, les entreprises doivent établir le plan par écrit.
La réglementation recense 21 travaux dangereux. Parmi ceux-ci figurent notamment les travaux de transformation sur les ascenseurs et les escaliers mécaniques, le recours à des grues ou des ponts roulants, les travaux en atmosphère confinée et le soudage oxyacétylénique exigeant un permis de feu.
Sous-traitants dans le calcul des 400 heures
Le seuil de 400 heures inclut les heures des entreprises sous-traitantes. Par exemple, un prestataire réalise 300 heures de maintenance sur l'année et son sous-traitant 150 heures. Le total atteint 450 heures : le plan de prévention doit être écrit. L'arrivée d'un sous-traitant non prévu modifie aussi l'analyse des risques et justifie une mise à jour du plan.
Préparation du plan de prévention
Échange d'informations entre les entreprises
Avant l'intervention, l'entreprise utilisatrice et les entreprises extérieures se communiquent les informations nécessaires à la prévention des risques. Il peut s'agir par exemple de la nature et de la durée des travaux, des effectifs prévus ou du recours à la sous-traitance. Les matériels, les produits et les modes opératoires font aussi partie de ces échanges.
Dans un bâtiment ancien, dont le permis de construire date d'avant juillet 1997, une simple intervention peut toucher des matériaux contenant de l'amiante, par exemple en perçant un faux plafond ou une cloison. L'entreprise utilisatrice doit donc remettre au préalable au prestataire les documents qui localisent l'amiante, comme le dossier technique amiante (DTA). Le prestataire peut ainsi adapter ses méthodes et ses protections avant de commencer.
Inspection commune des lieux
Une inspection commune des lieux est ensuite réalisée sur place. Les responsables de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures examinent ensemble la zone d'intervention et les installations présentes, ainsi que les matériels éventuellement mis à disposition. Toutes les entreprises concourant à une même opération, y compris les sous-traitants, doivent y participer.
À cette occasion, le chef de l'entreprise utilisatrice délimite le secteur d'intervention et matérialise les zones présentant un danger. Il précise aussi les voies de circulation, ainsi que les accès aux locaux et installations mis à la disposition des intervenants.
Analyse des risques et choix des mesures
À partir des informations échangées et de l'inspection commune, les entreprises analysent les risques liés à l'interférence entre leurs activités, leurs installations et leurs matériels. Elles arrêtent alors d'un commun accord, avant le début des travaux, les mesures de prévention à mettre en œuvre par chacune. Le plan de prévention résulte donc d'une analyse partagée des risques et non d'un simple formulaire à remplir.
Information des salariés
Enfin, avant le début des travaux et sur le lieu de leur exécution, le chef de l'entreprise extérieure informe ses salariés des dangers auxquels ils sont exposés et des mesures de prévention prévues. Il leur indique également les zones dangereuses, les voies d'accès et les issues de secours.
Contenu d'un plan de prévention conforme au Code du travail
5 mentions minimales du plan
Le Code du travail fixe le contenu minimal du plan de prévention. Il doit comporter au moins les dispositions suivantes :
- Les phases d'activité dangereuses et les moyens de prévention spécifiques correspondants.
- L'adaptation des matériels, installations et dispositifs aux opérations, ainsi que leurs conditions d'entretien.
- Les instructions à donner aux travailleurs.
- L'organisation des premiers secours en cas d'urgence et le dispositif prévu par l'entreprise utilisatrice.
- Les conditions de participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux d'une autre, notamment l'organisation du commandement.
Lorsque les salariés des entreprises extérieures utilisent les sanitaires, les vestiaires ou les locaux de restauration de l'entreprise utilisatrice, le plan fixe aussi la répartition des charges d'entretien entre ces entreprises.
Ces obligations forment un socle. Dans la pratique, les entreprises complètent souvent le plan selon les risques réels de l'opération, par exemple avec un plan de circulation ou les fiches de données de sécurité des produits utilisés.
Mesures propres au travail isolé
Certaines interventions se déroulent la nuit, dans un lieu isolé ou pendant l'arrêt de l'activité de l'entreprise utilisatrice. Dans ces situations, le chef de l'entreprise extérieure prend les mesures nécessaires pour qu'aucun travailleur ne reste seul à un endroit où il ne pourrait être secouru rapidement en cas d'accident. Dans l'usage, ces mesures passent par exemple par un DATI (dispositif d'alarme pour travailleur isolé) ou par une procédure d'appel régulier.
Destinataires du plan écrit
Le Code du travail prévoit que le plan écrit soit à la disposition de l'inspection du travail, des agents de prévention de la sécurité sociale et des médecins du travail pendant toute la durée des travaux. Les CSE (comités sociaux et économiques) des entreprises concernées peuvent aussi le consulter.
Lorsque l'écrit est imposé, le chef de l'entreprise utilisatrice informe aussi l'inspection du travail, par écrit, de l'ouverture des travaux.
Suivi et mise à jour pendant les travaux
Le chef de l'entreprise utilisatrice organise des inspections et des réunions périodiques avec les entreprises concernées. Il en fixe lui-même la fréquence selon les risques.
Si les entreprises extérieures doivent effectuer plus de 90 000 heures de travail au total dans l'établissement au cours des 12 prochains mois, le chef de l'entreprise utilisatrice organise les inspections et réunions de coordination au moins tous les 3 mois. Ce seuil se calcule en cumulant les heures prévisionnelles de toutes les entreprises extérieures présentes dans l'établissement, et non entreprise par entreprise.
Certains événements doivent conduire les entreprises à revoir le plan, notamment l'arrivée d'un nouveau sous-traitant ou l'intervention simultanée d'une autre entreprise. Un changement de zone, de produit ou de mode opératoire a les mêmes conséquences. Un incident en cours d'opération doit aussi conduire à réexaminer les mesures prévues.
Plan de prévention, protocole de sécurité, permis de feu et DUERP
Le plan de prévention cohabite avec d'autres documents de sécurité. Le protocole de sécurité le remplace pour les opérations de chargement et de déchargement entre une entreprise d'accueil et un transporteur. Le permis de feu encadre les travaux par point chaud, par exemple le soudage ou le meulage. Ses objectifs et son contenu sont détaillés dans notre article sur le permis de feu.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) recense les risques propres à chaque entreprise. Il ne remplace pas le plan de prévention qui traite des risques créés par l'intervention.
Sanctions prévues par le Code du travail en l'absence de plan de prévention
Le non-respect des règles de prévention applicables aux interventions d’entreprises extérieures peut être pénalement sanctionné. Lorsque le manquement résulte de la faute personnelle de l'employeur ou de son délégataire, l'amende peut atteindre 10 000 euros. Elle peut être appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction. En cas de récidive, la peine maximale passe à 1 an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Un accident impliquant un salarié d'une entreprise extérieure peut également engager la responsabilité de l'entreprise utilisatrice, notamment si elle a manqué à ses obligations de coordination.
Difficultés de gestion du plan de prévention sur le terrain
La première difficulté tient à l'identification des risques. Chaque nouvel intervenant crée ses propres interférences avec l'activité du site et avec les autres prestataires. Plus les entreprises se multiplient, plus il devient difficile de recenser toutes ces interactions sans en oublier. Lorsque le site dispose d'un service de sécurité incendie, l'entreprise utilisatrice doit également prendre en compte ses contraintes : mise hors service temporaire d'un système de détection, mesures compensatoires ou surveillance renforcée d'une zone après des travaux par point chaud.
Le suivi du seuil de 400 heures pose une autre difficulté. Les heures se cumulent entre toutes les entreprises extérieures d'une même opération, sous-traitants compris. Les interventions peuvent en outre être espacées dans le temps. Sans outil de suivi, le franchissement du seuil peut facilement passer inaperçu.
La gestion documentaire ajoute ses propres contraintes. Parmi celles-ci figurent les relances nécessaires pour obtenir les validations, les versions concurrentes, ou encore la preuve de diffusion des consignes aux équipes extérieures. Retrouver un plan ancien peut alors devenir une recherche fastidieuse.
Avec le papier et les tableurs, chaque mise à jour oblige à ressaisir, réimprimer et rediffuser le document. Une gestion numérique permet au contraire de centraliser l'information, d'en suivre les versions et de la rendre accessible aux intervenants concernés.
BatiFire : centraliser et suivre vos plans de prévention
Un plan de prévention dématérialisé comme le propose BatiFire réunit sur une interface unique les plans de prévention, les permis de feu et les protocoles de sécurité. Les documents et leur historique restent ainsi consultables au même endroit.
Les formulaires pré-remplis accélèrent la création des documents. Ils reprennent les informations sur les entreprises, les intervenants et les mesures de prévention. Un mode brouillon permet de construire le document à votre rythme, sans repartir d'une trame vierge.
La validation se fait ensuite en ligne. Chaque intervenant signe électroniquement, avec une signature simple ou certifiée en option. Le Code du travail n'impose pas de signature, mais celle-ci apporte une preuve claire de l'accord entre les entreprises.
Le suivi devient aussi plus lisible. Le statut de chaque document s'affiche en temps réel et des rappels automatiques signalent les échéances. Les consignes, les risques identifiés et les mesures de prévention se partagent facilement avec les prestataires. En cas de contrôle, l'archivage centralisé permet de retrouver un plan ancien sans recherche dans les classeurs.
Un logiciel ne remplace ni l'inspection commune ni l'analyse conjointe des risques. Ces étapes restent le travail des entreprises. BatiFire permet ensuite de formaliser, valider, diffuser et archiver le résultat.
Au quotidien, vos équipes passent moins de temps à préparer les documents et à relancer les prestataires. Elles suivent les échéances sans tableau annexe et présentent des documents à jour lors d'un contrôle.
Plan de prévention : les questions fréquentes (FAQ)
Qui rédige le plan de prévention ?
Le Code du travail ne désigne pas de rédacteur. Le plan est arrêté d'un commun accord par le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises extérieures. Dans la pratique, c’est l'entreprise utilisatrice qui assure la coordination générale et qui en prend l'initiative.
Existe-t-il un modèle de plan de prévention ?
Non, la réglementation ne prévoit pas de modèle type. Le plan doit contenir au moins les mentions fixées par le Code du travail et s'adapter aux risques de chaque opération. Une solution digitale comme BatiFire propose des formulaires pré-remplis qui structurent ces informations sans partir d'une page blanche.
Faut-il refaire un plan de prévention à chaque intervention ?
Pas nécessairement. Le Code du travail raisonne par opération et pas par intervention, même lorsque les travaux sont discontinus. Un même plan peut donc couvrir les interventions régulières d'un prestataire, à condition d'être revu dès que les conditions changent. Les rappels d'échéances de BatiFire aident à ne pas laisser passer ces révisions.
Le plan de prévention doit-il être signé ?
Le Code du travail ne l'impose pas. La signature reste une pratique répandue pour attester l'accord des entreprises sur les mesures retenues.
Faut-il un plan de prévention pour une livraison ?
Non. Les opérations de chargement et de déchargement relèvent d'un protocole de sécurité, qui remplace le plan de prévention.
