Définition et périmètre des ERP de type P

Définition d’un établissement recevant du public de type P

En France, au titre de la réglementation de sécurité incendie, les discothèques et salles de danse sont rassemblées sous l’appellation ERP de type P. Les dispositions sont détaillées dans l’arrêté du 25 juin 1980 du Code de la construction et de l’habitation relatif aux risques d’incendie et de panique. 

Plus largement, les établissements recevant du public de type P regroupent les établissements aménagés pour accueillir les salles de danse et les salles de jeux (billards, billards électroniques, etc.). Parmi ceux-ci, les bâtiments concernés par la réglementation de sécurité incendie du premier groupe (catégorie 1 à 4) doivent avoir une capacité d’accueil supérieure ou égale à l’un des seuils suivants :

• 20 personnes en sous-sol.
• 100 personnes en étages ou plateformes
• 120 personnes au total 

Par exemple, un dancing ou une discothèque pouvant accueillir plus de 20 personnes dans une salle en sous-sol est soumis à la réglementation pour le premier groupe. En dessous de ces seuils, les établissements répondent tout de même des exigences d’un ERP de 5^e catégorie (2e groupe).

En savoir plus sur les ERP de 5^e catégorie

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Calcul de l’effectif

Pour déterminer comment calculer la capacité d’un établissement, les textes réglementaires précisent les modalités. 

L’effectif maximum d’une salle de danse est de 4 personnes sur 3 m². La superficie de la salle étant déduite de l’espace occupé par les estrades ou les aménagements fixes. 

Une exception est faite pour les salles accueillant exclusivement des billards et pour lesquelles l’effectif maximum est de 4 personnes par billard. Dans ce cas, il faut y ajouter éventuellement les places réservées au public sur des tribunes, des chaises ou des gradins. Le cas échéant, l’effectif est augmenté des personnes présentes dans la partie bar ou restaurant, même si ceux-ci répondent de la réglementation des ERP de type N. 

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Dispositions communes à tous les ERP

En France, tous les établissements recevant du public sont soumis à une réglementation incendie qui varie en fonction de la catégorie. À ce titre, les salles de danse et les discothèques répondent donc aux exigences communes. Pour les établissements des 4 premières catégories, on retrouve notamment les dispositions suivantes :

• Construction et aménagement

Pour la construction, tout bâtiment classé en ERP doit respecter des normes incluant notamment le compartimentage, le nombre et la position des issues de secours, la résistance au feu des structures et la largeur des dégagements.

L’aménagement intérieur est également encadré par des règles strictes concernant la réaction au feu des matériaux en particulier pour les revêtements, les plafonds, les éléments de décoration et le mobilier. 

Il existe donc déjà des dispositions de base avant les dispositions spécifiques des discothèques et salles de danse. 

• Équipements de sécurité incendie

Les ERP doivent être équipés de dispositifs et de moyens d’alerte tels que des alarmes, des détecteurs d’incendie, un éclairage de sécurité et des consignes d’évacuation affichées.

La présence de moyens de secours adaptés est obligatoire : extincteurs, extinction automatique, robinets incendie armés (RIA), selon la catégorie et le type. 

Certains dispositifs de sécurité peuvent être obligatoires comme le désenfumage et les portes coupe-feu.

• Installations techniques

Les installations électriques, la ventilation, le chauffage et le gaz doivent respecter des normes strictes. Ces installations techniques font l’objet de contrôles périodiques obligatoires.

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• Contrôles et vérifications périodiques

Tous les équipements de sécurité, de secours ou d’alerte sont vérifiés périodiquement par un professionnel ou un organisme agréé. 

De nombreux équipements comme les ascenseurs, les monte-charges et les portes automatiques sont également soumis à ces vérifications régulières.

• Formation et exercices

Le personnel est systématiquement formé sur le respect des consignes d’évacuation et le maniement des extincteurs.

Des exercices d’évacuation réguliers sont obligatoires.

• Commission de sécurité

Chaque établissement doit se soumettre aux visites périodiques ou inopinées de la Commission de sécurité, instance composée de représentants des services de secours, des services techniques et de l’autorité administrative.

L’exploitant ou le propriétaire doit mettre en œuvre les actions correctives suite aux éventuelles observations formulées.

Le non-respect de ces prescriptions peut entraîner des sanctions administratives, voire la fermeture de l’établissement.

• Registre de sécurité

Le registre de sécurité incendie est obligatoire et doit recenser toutes les actions précédentes et leur suivi : vérifications périodiques, exercices d’évacuation, visites de la Commission, travaux de maintenance, formations du personnel, consignes, etc.

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Réglementation spécifique aux ERP de type P

Notons que la réglementation précise en préambule dans les dispositions que l’utilisation de machines à fumée ou d’installations pour des effets lumineux spéciaux dans une discothèque est strictement encadrée. Il est nécessaire de respecter des normes techniques précises pour ne pas créer de danger ni gêner l’évacuation en cas d’incendie.

Les textes réglementaires précisent ou augmentent les exigences pour les salles de danse ou les salles de jeux afin de tenir compte des particularités d’exploitation comme l’obscurité, la diffusion de musique ou la densité du public. Nous évoquons ici les points marquants de la réglementation française. 

Construction et conception des espaces

Seul le cloisonnement traditionnel est autorisé dans les salles de danse, les structures modulables sont interdites.

Les lieux de stockage des bandes sonores et des disques sont considérés comme des locaux à risques importants et traités comme tels. Parmi les locaux à risques moyens, on retrouve les stocks et réserves de cotillons, les offices et les lingeries.

Enfin, les discothèques ne peuvent pas bénéficier de l’article Co 15 pour la réduction de l’exigence de résistance au feu prévue dans certains bâtiments de 3 étages ou plus.  

Matériaux utilisés et décoration

Les plafonds, plafonds suspendus et parties translucides doivent être en matériaux M1 c’est-à-dire qu’ils sont non combustibles et ne propagent pas le feu. 

Tous les éléments flottants de décoration et les plantes artificielles doivent également être de classe M1. 

Les vélums sont strictement interdits.

Tous les sièges, fixes ou mobiles, doivent respecter les normes de réaction au feu.

Circulation et dégagements

Certaines aggravations de la réglementation sont prévues pour les ERP de type P.  C’est le cas en particulier pour le verrouillage des portes de sortie de secours qui est interdit et ne souffre d’aucune dérogation.

Seuls les dégagements accessoires ont la possibilité d’une utilisation commune avec un local occupé par des tiers.

De plus, l’installation des chaises et des tables doit permettre de créer des allées de circulation libres de façon permanente. 

Il est possible d’aménager des vestiaires dans les salles de jeux et les salles de danse à condition qu’ils soient positionnés en dehors des chemins de circulation. Lorsque des vêtements sont suspendus le long des circulations, leur largeur doit être majorée de 0,60 m.

Le positionnement de la régie est également réglementé avec une distance d’au moins 1 mètre des dégagements, si elle est installée dans la salle. Elle doit être séparée du public par une paroi de 2 mètres de hauteur ou par une zone libre matérialisée de 1 mètre minimum.

Désenfumage dans les ERP de type P

Pour le désenfumage, il existe 2 types de classes qui tiennent compte des risques et l’importance prévisible des incendies. Les salles de jeu sont classées en classe 1, les bals et dancings en classe 2.

De nombreuses aggravations des dispositions communes sont liées aux particularités d’exploitation et aux risques spécifiques des discothèques :

• Les salles de danse en sous-sol, avec mezzanines ou avec des niveaux partiels doivent être désenfumées. 
• Les escaliers encloisonnés desservant les sous-sols doivent être désenfumés.
•  Les circulations horizontales encloisonnées de longueur supérieure ou égale à 5 m doivent être désenfumées.
• Pour une discothèque équipée d’un système de sécurité incendie de catégorie A (1^re catégorie), le désenfumage doit être commandé automatiquement par la détection.

Chauffage et électricité

Outre les appareils de chauffage prévus par la réglementation commune, il n’est possible d’utiliser que des appareils indépendants électriques fixes « à l’exception des cassettes chauffantes électriques et des panneaux radiants électriques ». 

Dans tous les cas, la température de surface des appareils ne doit pas excéder 100 °C.

Les installations électriques doivent respecter la norme NF C 15-100 pour les locaux à risques d’incendie (condition BE 2).

Éclairage et visibilité

L’utilisation de bougies est strictement interdite.

Un éclairage de sécurité est obligatoire et pour les 1re et 2e catégories, il doit être alimenté par une source centralisée (batterie d’accumulateurs).

Disposition importante pour les salles de danse : lorsque l’éclairage d’ambiance est éteint, il doit s’éclairer automatiquement à la moindre défaillance de l’éclairage normal. 

Moyens d’extinction et de lutte contre l’incendie

Les ERP de type P doivent disposer d’extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres minimum à raison d’un appareil par 200 m² et par niveau. De plus, ces bâtiments doivent être équipés d’extincteurs appropriés aux risques particuliers.

Un robinet incendie armé (RIA) peut être imposé par la commission de sécurité selon la configuration (accès difficile, distribution complexe, porte à plus de 30 m d’un escalier).

Une colonne sèche est obligatoire dans les escaliers protégés si le dernier étage est à plus de 18 m du niveau d’accès des engins.

Service de sécurité incendie

La Commission de sécurité peut imposer la présence d’un service de sécurité incendie dans les établissements de la 1re catégorie et dans les complexes importants où la danse est une activité principale.

Dans les autres cas, des employés désignés doivent être formés à la mise en œuvre des moyens de secours.

Systèmes d’alerte et d’alarme

Les ERP de type P doivent installer un système d’alarme et de sécurité propre à sa catégorie.

• 1re catégorie : système de sécurité incendie de catégorie A.
• 2e catégorie : SSI de catégorie B.
• 3e catégorie et 4e en sous-sol : SSI de catégorie C, D ou E avec alarme type 2 b.
• Autres établissements de danse : alarme type 3.
• Salles de jeu : alarme type 4.

La détection de l’incendie et la diffusion de l’ordre d’évacuation sont des points essentiels dans l’environnement bruyant et obscur d’une salle de danse ou d’une discothèque

• Les détecteurs automatiques prévus dans un SSI de catégorie A doivent être insensibles aux effets d’ambiance et installés partout.
• L’alarme générale doit diffuser un message préenregistré d’évacuation et le système de diffusion doit disposer d’une alimentation électrique de sécurité.
• Point indispensable dans une salle de danse : le déclenchement de l’alarme entraîne automatiquement l’arrêt du programme musical et la mise en lumière des salles plongées dans l’obscurité.
• Le dispositif d’alerte doit obligatoirement être en liaison avec les sapeurs-pompiers selon les modalités propres à la catégorie de l’établissement.

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Contrôle de la conformité dans les ERP de type P 

Comme nous l’avons évoqué, la réglementation française impose un système de contrôle rigoureux pour les établissements recevant du public et en particulier pour les salles de danse. En plus de contrôles inopinés, la Commission de sécurité effectue des visites périodiques dont la fréquence varie selon la catégorie de l’établissement : tous les ans ou tous les 2/3 ans.

Ces visites donnent lieu à des procès-verbaux et à d’éventuelles obligations de mise en conformité. 

Parallèlement, les équipements techniques et systèmes de sécurité font l’objet de vérifications régulières par des organismes agréés ou des techniciens compétents. C’est le cas pour les installations électriques, le système de désenfumage, les alarmes, les extincteurs, les colonnes sèches, les portes automatiques, les ascenseurs, etc. Le rythme des contrôles est propre à chaque type d’installation : de quelques mois à 5 ans. 

Cette multiplicité de contrôles garantit un niveau de protection et de sécurité élevé, mais impose à l’exploitant une gestion administrative lourde et un suivi méticuleux de toutes les dispositions et de toutes les échéances.

Le registre de sécurité numérique BatiFire : un outil de pilotage de la conformité

Face à la complexité du suivi réglementaire, le registre de sécurité incendie numérique de BatiFire est une solution efficace pour les exploitants d’ERP de type P. 

L’application intègre l’ensemble de la réglementation applicable aux salles de danse et de jeux en fonction de sa catégorie et de ses équipements et permet ainsi un suivi automatisé des obligations.

Les vérifications sont programmées automatiquement puis des alertes et des notifications sont envoyées automatiquement avant échéance. Ces rappels permettent ainsi de sensibiliser régulièrement l'exploitant sur les respect de la réglementation de sécurité.

De plus, le registre de BatiFire centralise tous les documents obligatoires : rapports de vérifications, procès-verbaux de la Commission de sécurité, attestations de formation du personnel, procès verbaux de réaction au feu des matériaux, comptes rendus d’exercices d’évacuation, contrats de maintenance, etc.

Le format numérique facilite également la présentation d'un dossier de synthèse lors des visites de contrôle et assure une traçabilité complète de toutes les actions de sécurité. Batifire permet ainsi aux exploitants de discothèques de mieux  se concentrer sur leur activité tout en améliorant la conformité avec les exigences réglementaires.

Pour gagner en conformité et en confort dans votre ERP de type P, demandez une démonstration de BatiFire.

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Foire aux Questions (FAQ)

Qu'est-ce qu'un ERP de type P ?

Les ERP de type P regroupent les salles de danse (bals, dancings, discothèques) et les salles de jeux (billards, jeux électroniques).

Quelles sont les exigences pour le plafond et les décors dans un ERP de type P ?

Les plafonds, plafonds suspendus et parties translucides et les éléments flottants de décoration doivent être en matériaux M1 (non combustibles). Les vélums sont strictement interdits.

Que se passe-t-il lors du déclenchement de l'alarme incendie dans une discothèque ?

L'alarme déclenche automatiquement trois actions : l'arrêt de la musique, l'allumage de l'éclairage normal et la diffusion d'un message préenregistré d'évacuation. 

Les machines à fumée et les bougies sont-elles autorisées dans les salles de danse ?

Les bougies sont interdites et les machines à fumée doivent respecter des normes techniques spécifiques. Cette réglementation garantit notamment qu'elles ne masquent pas une fumée réelle, ne déclenchent pas les détecteurs et n'entravent pas l'évacuation.

Quels sont les risques en cas de non-conformité ?

Le non-respect des prescriptions de la Commission de sécurité et de la réglementation peut entraîner des sanctions administratives, voire la fermeture de l'établissement. Le registre de sécurité est le témoin du suivi de toutes les obligations réglementaires.

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