Que vous soyez propriétaire d’un bar, exploitant d’un débit de boissons ou chef d’un restaurant, vous êtes confrontés à une perte de temps régulière sur le respect des règles de sécurité incendie. De la vérification des installations à la formation en passant par les évolutions des normes ou la tenue du registre de sécurité, la charge est lourde. Pourtant les obligations légales pour les établissements recevant du public de type N sont strictes et comportent des spécificités. Or, les problèmes de non-conformité peuvent mettre en danger votre clientèle, compromettre votre activité et vous exposer à une fermeture. Il est donc indispensable de maîtriser la réglementation de la sécurité incendie dans un ERP de type N. En voici les éléments essentiels.
Qu’est-ce qu’un ERP de type N ?
L’activité
Un établissement recevant du public de type N désigne les restaurants et les débits de boissons. Ce type d’ERP regroupe notamment les activités suivantes :
- Les restaurants et cafétérias
- Les cafés et brasseries
- Les bars et débits de boissons
- Les salons de thé
La catégorie et l’effectif d’un ERP de type N
Ces établissements sont ensuite classés en cinq catégories selon leur effectif total.
- 1re catégorie : plus de 1 500 personnes
- 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4e catégorie : jusqu’à 300 personnes
- 5e catégorie : effectif inférieur aux seuils précédents
Les limites de la 5e catégorie pour un ERP de type N sont les suivantes : 100 personnes pour le sous-sol, 200 personnes pour les étages et 200 personnes sur l’ensemble des niveaux.
La déclaration pour le calcul de l’effectif maximal présente des spécificités pour les ERP de type N.
Pour les zones à restauration assise, 2 modes de calcul s’appliquent :
- 1 personne pour 2 m² si une déclaration « contrôlée » du nombre de places assises a été présentée par le maître d’ouvrage.
- À défaut de déclaration, le calcul s’effectue à raison de 1 personne pour 1 m².
Les zones à restauration debout comptent 2 personnes par m².
Notez que les files d’attente sont calculées à 3 personnes par mètre carré. C’est une des caractéristiques des ERP de type N qui tient compte de l’éventualité d’un rassemblement du public en dehors des salles de restauration ou des bars.
Cadre réglementaire des ERP
La réglementation de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public repose sur le Code de la construction et de l’habitation, détaillée dans l’arrêté du 25 juin 1980 . Celui-ci précise les dispositions générales pour lutter contre les risques d’incendie et de panique. Si la plupart des textes réglementaires en matière de sécurité incendie concernent les établissements des 4 premières catégories, le livre III du règlement de sécurité établit tout de même des obligations pour les petits établissements de 5e catégorie.
Ces mesures mises en place et contrôlées dans tous les bâtiments de ce type poursuivent 4 objectifs principaux :
- Prévenir les départs de feu grâce à des installations conformes
- Permettre une évacuation rapide en cas de sinistre ou d’incendie
- Faciliter l’intervention des services de secours
- Assurer une résistance au feu maximale pour les matériaux et les structures
Chaque disposition réglementaire répond à l’un de ces impératifs.
La Commission de sécurité joue un rôle majeur dans l’application de cette réglementation. Elle effectue des visites programmées ou inopinées pour vérifier la conformité de l’établissement. Ces contrôles interviennent avant l’ouverture, puis de manière périodique selon la catégorie.
Le registre de sécurité incendie doit être présenté lors de chaque visite et il consigne l’ensemble des actions réglementaires effectuées.
Tout savoir sur la réglementation de la sécurité incendie dans les ERP
Dispositions générales communes à tous les ERP
Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter certaines règles essentielles de la sécurité incendie, dont les plus importantes sont les suivantes
Les voies de dégagement et issues de secours dont le nombre, la largeur et la signalisation sont définis par la catégorie. Elles doivent permettre une évacuation rapide vers l’extérieur sans être obstruées.
La résistance au feu des matériaux et des structures doit garantir la stabilité du bâtiment en cas de sinistre.
Le système de sécurité incendie (SSI), dont le type varie selon la catégorie de l’établissement, assure la détection et l’alarme en cas de départ de feu. Sa maintenance doit être effectuée selon une fréquence déterminée par les textes réglementaires.
L’éclairage de sécurité assure la visibilité lors d’un sinistre, même en cas de coupure électrique.
La formation du personnel à la sécurité incendie et aux procédures d’évacuation est obligatoire, tout comme les exercices d’évacuation.
Le registre de sécurité incendie centralise l’ensemble des informations réglementaires : rapports des vérifications périodiques, plans d’évacuation, consignes de sécurité, procès-verbaux de Commission, travaux, formations, etc. Ce document doit être tenu à jour et présenté lors des visites de la commission de sécurité.
Enfin, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite impose la création d’espaces d’attente sécurisés (EAS) aux niveaux non desservis par un ascenseur accessible, garantissant leur sécurité en cas d’évacuation.
Dispositions particulières aux ERP de type N
Les ERP de type N présentent des spécificités réglementaires liées à leur activité de restauration et de débit de boissons. La réglementation tient compte des emplacements variés et de l’utilisation d’appareils de cuisson très différents.
Aménagements et décoration
🚨 L’isolement des espaces constitue une exigence importante et complexe. Par exemple, les parois séparant un restaurant d’un hall doivent être faites de matériaux incombustibles. Autre exemple, un restaurant avec cuisine ouverte dans un commerce doit être protégé au minimum par un système d’extinction automatique s’il n’est pas séparé de la surface de vente par des parois.
🚨 D’éventuels vestiaires peuvent être aménagés de manière à ne pas gêner la circulation dans les dégagements et les issues de secours.
🚨L’utilisation des bougies décoratives fait l’objet d’une réglementation stricte. Leur emploi peut être autorisé sous conditions : fixation stable, éloignement des matériaux combustibles, etc.
Outils de cuisson et installations spécifiques
🚨Les cheminées et fours de cuisson spécifiques (fours à bois, grills au charbon, etc.) nécessitent des dispositions particulières : conduits conformes, ramonage régulier, distance de sécurité avec les matériaux combustibles, alarme et système d’extinction adaptés.
🚨Les hottes et conduits d’extraction doivent être nettoyés régulièrement pour éliminer les dépôts de graisses inflammables. Le piégeage des graisses et la résistance au feu de ces installations sont aux normes, et contrôlés périodiquement.
🚨Les installations de gaz (stockage des bouteilles, ventilation des locaux, détection du gaz, dispositif de coupure d’urgence) obéissent à des règles strictes.
🚨Les précautions d’exploitation font l’objet de consignes spéciales portées régulièrement à la connaissance du personnel. Elles rappellent notamment l’interdiction formelle de faire sécher chiffons, torchons ou serviettes près des appareils de cuisson, source fréquente de départs de feu.
Moyens d'extinction
🚨Les moyens de secours spécifiques aux ERP de type N incluent notamment des extincteurs adaptés aux appareils de cuisson comme des extincteurs CO2 pour les feux d’huile.
🚨Une installation de RIA DN 19/6 peut exceptionnellement être demandée par la commission de sécurité en raison de contraintes d’accessibilité ou de configuration particulière du bâtiment, bien que ce dispositif ne soit pas obligatoire dans les ERP de type N.
Cas particuliers pour les ERP de type N
Certaines configurations d’ERP de type N nécessitent des adaptations réglementaires.
Les établissements situés en sous-sol ou en étage subissent des contraintes renforcées : effectif réduit, désenfumage obligatoire, exigences accrues sur les dégagements, etc.
Les terrasses et espaces extérieurs que l’on retrouve fréquemment en restauration ou dans les bars doivent respecter des règles spécifiques. De plus, ils peuvent compter dans l’effectif si le parcours d’évacuation traverse l’établissement.
Les ERP mixtes, comme un restaurant associé à une salle de loisirs ou un hébergement, cumulent les réglementations des différents types d’activité. L’isolement entre les zones devient alors un enjeu complexe.
Les ERP de type N de 5e catégorie bénéficient de simplifications notables : obligations allégées sur certains équipements, dispense de désenfumage mécanique dans certains cas, etc. Cependant, il existe des normes spécifiques pour les installations électriques et les éclairages. Cette exigence moindre facilite la conformité des petits exploitants tout en maintenant un niveau de sécurité adapté.
Contrôles réglementaires
L’un des moments importants de la sécurité incendie dans les ERP de type N et du respect de la réglementation est la visite de la Commission de sécurité. Constituée notamment de sapeurs-pompiers, de préventionnistes et de représentants de la commune, elle contrôle le respect de tous les textes réglementaires. Lors de ces visites, le propriétaire ou l’exploitant doit présenter le registre de sécurité incendie. La visite intervient avant ouverture, après travaux, de manière régulière ou inopinée et fait l’objet d’un rapport ou procès-verbal.
À noter que pour les ERP de type N de 5e catégorie, la demande d'autorisation de travaux au titre de la prévention incendie est remplacée depuis le 19 novembre 2025, par "une description succincte des travaux envisagés qui est communiquée pour information à l’autorité de police."
Les éventuelles observations doivent faire l’objet d’actions correctrices. Les sanctions en cas de non-conformité peuvent être pénales et administratives.
Comment suivre la réglementation de la sécurité incendie dans un ERP de type N
Le registre de sécurité incendie est le cœur de la conformité réglementaire. Témoin et reflet de toutes les actions, c’est aussi la preuve de votre sérieux et de votre engagement. Or réaliser le suivi d’une telle réglementation implique à la fois de connaître les normes en vigueur et de se tenir informé des évolutions des textes.
Les chefs de restaurant ou les patrons de bars n’ont pas toujours les compétences ou le personnel pour effectuer cette veille et suivre les actions obligatoires. Pour cela, il est préférable d’utiliser un outil de conformité comme le registre de sécurité dématérialisé BatiFire.
Vous pouvez bénéficier notamment d’une réglementation intégrée et automatique en fonction de votre activité, de la taille de votre établissement et de vos équipements. Les rappels automatiques, le suivi ergonomique des rapports et de la conformité ou la planification de la formation du personnel font également partie des nombreuses fonctionnalités clés de l’application.
Alors, pour suivre efficacement la réglementation de la sécurité incendie dans un ERP de type N, testez gratuitement BatiFire.
FAQ (Foire aux questions)
Quels sont les établissements concernés par la réglementation des ERP de type N ?
Les établissements recevant du public de type N regroupent les restaurants et les débits de boissons. On y retrouve ainsi les brasseries, les cafétérias, les salons de thé, les bars, etc.
Comment calculer l’effectif de mon restaurant ou bar ?
Pour les zones assises : 1 personne pour 2 m² avec déclaration contrôlée, ou 1 personne par m² sans déclaration. Pour les zones debout : 2 personnes par m². Les files d’attente comptent 3 personnes par m².
Quelles sont les principales spécificités de la réglementation de sécurité incendie dans un ERP de type N ?
Les cuisines, appareils de cuisson et équipements au gaz représentent des risques spécifiques de départs de feu encadrés par une réglementation particulière. Mais la présence de personnes assises dans des espaces très variés constitue également une exigence spécifique en matière d’isolement des espaces et de calcul d’effectif.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Les sanctions peuvent être administratives (fermeture de l’établissement) ou pénales (amendes, voire emprisonnement en cas d’accident). La commission de sécurité peut également émettre un avis défavorable empêchant l’ouverture ou la réouverture après travaux.
