Qu’est-ce qu’un ERP de type W ?

Définition d’un ERP de type W

Il est bon de rappeler qu’un établissement recevant du public (ERP) est un lieu ouvert à la circulation du public, que l’accès soit payant ou gratuit, et qu’il peut abriter des activités aussi variées que le sport, la danse, la restauration, etc. Les ERP de type W désignent spécifiquement les administrations, les banques et les bureaux. Cette catégorie regroupe des établissements tels que les organismes publics, préfectures, mairies ou caisses d’allocations, mais aussi les agences bancaires, les sièges sociaux ou les cabinets recevant de la clientèle. 

Les locaux de bureaux sont donc concernés dès lors qu’ils reçoivent du public. 

Établissements assujettis 

Conformément à l’arrêté du 25 juin 1980, les dispositions particulières pour le type W du 1^er groupe s’appliquent aux établissements dont l’effectif du public est supérieur ou égal à l’un des seuils suivants : 

• 100 personnes en sous-sol, 
• 100 personnes en étage et autres ouvrages en élévation
• 200 personnes au total.

Ces ERP sont ensuite classés en catégories (1 à 4) selon cet effectif, ce qui peut déterminer des différences d’exigence réglementaire.

En dessous de ces effectifs, les établissements appartiennent au 2^e groupe c’est-à-dire les ERP de 5^e catégorie pour lesquels il existe également des dispositions spécifiques. 

Calcul de l’effectif des ERP de type W

Le calcul de l’effectif s’effectue selon 2 méthodes

• La déclaration du maître d’ouvrage basée sur l’utilisation prévue
• Une évaluation de la densité d’occupation

Dans ce cas sont distingués 2 types d’aménagements. 

• Pour les aménagements intérieurs prévus : 1 personne pour 10 m² de locaux destinés au public. Il s’agit des guichets, des halls et des salles d’attente par exemple. 
• Pour les aménagements non prévus : 1 personne pour 100 m² de planchers

 S’applique ensuite un tronc commun de dispositions pour tous les ERP de ces catégories.

Réglementation de sécurité incendie commune à tous les ERP

Tous les ERP du 1^er groupe, c’est-à-dire les établissements des catégories 1 à 4, doivent respecter une réglementation commune en matière de protection contre les risques d’incendie. Les ERP de type W ont donc obligation de se conformer aux règles suivantes :

• Respect des normes de construction et d’aménagement (matériaux résistants au feu, nombre d’issues de secours, compartimentage, dimensions des dégagements, etc.)
• Respect des normes concernant le chauffage, le gaz, les installations électriques et tous les équipements, comprenant la maintenance obligatoire et les vérifications régulières. 
• Présence de dispositifs d’alerte et de détection tels que le SSI (système de sécurité incendie), les alarmes, les consignes ou les plans d’évacuation. 
• Installation d’un éclairage de sécurité et de dispositifs de sécurité tels que le désenfumage, les portes coupe-feu, etc.
• Mise en place de moyens d’extinction adaptés (extincteurs, robinets d’incendie armés, sprinklers, etc.)
• Organisation régulière d’exercices d’évacuation 
• Formation du personnel à la sécurité incendie et à l’évacuation du public
• Contrôle périodique des équipements de sécurité incendie
• Tenue d’un registre de sécurité incendie comprenant notamment les rapports de contrôle, les plans, les travaux, les PV des commissions de sécurité, les observations, etc. 
• Respect des visites de la Commission de sécurité (périodiques, inopinées, avant ouverture ou après travaux)

Pour en savoir plus, retrouvez notre guide complet de la réglementation de sécurité incendie en ERP.

Ensuite, les ERP sont classés selon leur activité avec notamment les ERP de type L pour les salles de spectacles, les ERP de type O pour les hôtels ou les ERP de type P pour les discothèques. 

Il existe donc des dispositions adaptées à l’activité des ERP de type W.

Dispositions particulières aux ERP de type W

Les ERP de type W présentent des spécificités réglementaires liées à la nature de leur activité et à la configuration parfois particulière de leurs locaux : accumulation de documents, équipements informatiques, salles de coffres, locaux d’archives, etc. Ces caractéristiques sont prises en compte dans les articles W 1 à W 16 de l’arrêté du 25 juin 1980 et les adaptations y sont précisées.

Conception de la distribution intérieure 

La réglementation autorise le compartimentage et la création de secteurs dans les ERP de type W. Toutefois, la surface d’un compartiment ne peut pas dépasser 800 mètres carrés. 

Cette disposition vise à limiter la propagation d’un éventuel incendie en compartimentant les espaces, ce qui peut s’avérer adapté aux grands bâtiments administratifs ou aux plateaux de bureaux ouverts.

Les locaux à risques particuliers dans les ERP de type W

Ces établissements peuvent abriter des locaux qui par leur nature peuvent générer des risques d’incendie spécifiques. La réglementation les distingue en deux niveaux.

• Les locaux à risques importants comprennent les lieux de stockage de papier et d’archives ainsi que les ateliers d’imprimerie. Ces locaux abritant des éléments hautement combustibles nécessitent notamment des isolements coupe-feu renforcés. 
• Les locaux à risques moyens désignent les magasins de réserves, les ateliers de reprographie, les locaux de conservation de documents informatiques et les dépôts contenant au moins 150 litres de liquides inflammables. Là aussi, ces espaces font l’objet de normes de construction et d’isolement spécifiques.

La distinction entre ces 2 niveaux de risques conditionne les exigences réglementaires définies dans l’article CO 28 relatif aux locaux à risques particuliers. 

Les salles de coffres des banques

En atténuation des règles générales sur l’enfouissement des locaux, ces salles de coffres peuvent être situées à plus de 6 mètres en dessous du niveau des seuils extérieurs. 

Cette dérogation tient compte de la configuration technique spécifique à ce type d’installation, tout en maintenant des exigences de sécurité adaptées.

Patios et puits de lumière

La présence fréquente de patios et de puits de lumière dans les bâtiments administratifs ou les immeubles de bureaux modernes impose une précision réglementaire concernant la construction technique.  

Cette règle vise à éviter que ces installations deviennent des voies de propagation des fumées et des flammes en cas d’incendie.

Intercommunication avec un parc de stationnement couvert 

Lorsqu’un ERP de type W est relié à un parc de stationnement couvert, les intercommunications entre les deux établissements doivent respecter les dispositions de l’article consacré aux ERP de type PS. 

Dégagements et escaliers

La conception architecturale de certains bâtiments administratifs ou de sièges sociaux a imposé une certaine souplesse sur les escaliers, sans sacrifier le niveau de sécurité.

Ainsi, en dérogation aux dispositions générales, l’absence de protection des escaliers est admise pour 2 conditions précises. 

• Pour tous les escaliers à condition que l’établissement ne comporte que trois niveaux (dont un rez-de-chaussée) et que les locaux à risques particuliers ne soient pas en communication directe avec les espaces accessibles au public. 

• Pour un seul escalier monumental situé dans un hall qui ne dessert que des niveaux s’ouvrant sur ce hall, et à condition que le volume du hall soit isolé des autres parties du bâtiment.

Désenfumage

Pour le calcul du coefficient de désenfumage, les établissements de type W sont en classe 1. Le désenfumage est obligatoire pour les locaux à risques particuliers évoqués plus haut dont le volume est supérieur à 1 000 m³. Enfin, les commandes des dispositifs de désenfumage ne sont pas nécessairement automatiques dans ces établissements.

Moyens de secours

Les ERP de type W doivent disposer à la fois d’extincteurs adaptés aux risques particuliers et d’extincteurs portatifs à eau pulvérisée d’une capacité minimum de 6 litres. 

Une précision est apportée sur la répartition qui doit permettre de disposer de 1 extincteur par 200 m² et que la distance maximale à parcourir pour l’atteindre est de 15 m.

Une installation de robinets d’incendie armés (RIA) peut exceptionnellement être imposée par la Commission de sécurité. Cela peut être le cas en raison de la proximité de locaux à risques importants de grandes tailles, pour une implantation dans un ensemble complexe ou à cause d’une distribution intérieure compliquée.

Enfin, une colonne sèche est obligatoire dans les escaliers protégés si le dernier étage accessible est à plus de 18 mètres du niveau d’accès des engins des sapeurs-pompiers.

Trémies d’attaque pour les locaux d’archives et de stockage

Une des dispositions particulières concerne les locaux réservés au stockage de papiers, d’archives et aux réserves supérieures à 1000 m³ situés en sous-sol. S’ils ne sont pas desservis par au moins 2 escaliers ou protégés par un système d’extinction automatique (sprinkler), des trémies d’attaque conformes doivent être aménagées à l’aplomb de ces locaux.

Cette disposition facilite l’intervention des sapeurs-pompiers dans des zones dites « à forte charge combustible ».

Système de sécurité incendie et alarme

Le niveau de SSI et d’alarme requis est défini en fonction de la catégorie de l’établissement.

• 1re et 2e catégorie : un système de sécurité incendie de catégorie C, D ou E, avec un équipement d’alarme de type 2 b.
• 3e catégorie : un équipement d’alarme de type 3.
• 4e catégorie : un équipement d’alarme de type 4.

Alerte des sapeurs-pompiers

La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l’article MS 70. Deux dispositifs sont possibles : une liaison prioritaire ou tout autre moyen de communication adapté. 

La réglementation impose notamment que le dispositif d’alerte soit propre à l’établissement, accessible en permanence au personnel, et qu’il garantisse une liaison vocale de qualité. Il doit également rester fonctionnel en cas de coupure électrique pendant au minimum 1 heure. 

Les modalités d’appel sont affichées de façon visible et permanente près du dispositif d’alerte ou à l’entrée principale.

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Enfin, la législation rappelle et précise certaines obligations liées à l’interdiction de fumer, à la désignation de membres du personnel pour la manipulation des extincteurs.

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Suivi de la conformité dans les ERP de type W

Pour documenter et archiver les actions relatives à la sécurité incendie, il est impératif de tenir un registre de sécurité incendie. C’est à la fois un outil de conformité et un dossier de vérification pour la Commission de sécurité. De plus, si votre établissement n'est pas périodiquement visité, ce registre reste la référence en matière de respect des obligations réglementaires, notamment en cas de sinistre.

En effet, ce registre doit intégrer toutes les obligations réglementaires des ERP et celles répondant à la spécificité des établissements de type W. Il s’agit notamment des plans, des rapports de vérification, des procès-verbaux de conformité, des formations, des résultats des exercices d’évacuation, etc. 

Pour le gestionnaire d’un immeuble de bureaux ou le responsable d’une agence bancaire, il est souvent complexe de connaître et de se conformer à la diversité des obligations sans disposer d’experts.

BatiFire : un outil d’aide à la conformité pour les ERP de type W

Le registre de sécurité dématérialisé de BatiFire permet d’alimenter automatiquement les obligations réglementaires en fonction de vos équipements, de votre catégorie et du type d’ERP. Pour votre bâtiment administratif, bancaire ou tertiaire, vous disposez notamment de la liste complète des vérifications à effectuer avec les fréquences correspondantes. Outre les rappels et les notifications automatiques, BatiFire propose des tableaux de bord, une veille réglementaire intégrée et une gestion multisite.

Une solution complète qui peut intégrer d’autres documents obligatoires comme le dossier technique amiante ou le registre d’accessibilité et qui libère les exploitants d’ERP de type W de nombreuses contraintes chronophages.

Pour gagner en conformité et économiser du temps, réservez une démonstration de BatiFire.

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Foire aux questions (FAQ)

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Qu’est-ce qu’un ERP de type W ?

Dans les établissements recevant du public (ERP) de type W sont rassemblés les bureaux, les banques et les administrations. 

Quels sont les risques particuliers dans les ERP de type W en matière de sécurité incendie ?

Outre l’accueil d’un public nombreux, ces établissements peuvent abriter des locaux réservés au stockage de papiers, de documents numériques ou d’archives, mais aussi des activités d’imprimerie ou de reprographie. La nature de ces lieux les expose à des risques d’incendie. 

Les salles de coffres en sous-sol sont-elles soumises à des règles particulières ? 

Oui, par dérogation aux règles générales, elles peuvent être situées à plus de 6 mètres en dessous du niveau des seuils extérieurs. 

Dans quels cas des trémies d’attaque sont-elles obligatoires dans un ERP de type W ? 

La présence de locaux d’archives, de stockage de papier ou de réserves en sous-sol, d’un volume supérieur à 1 000 m³, non protégés par un système d’extinction automatique et non desservis par au moins 2 escaliers impose la présence de trémies d’attaques.

Comment assurer le suivi des obligations réglementaires dans un ERP de type W ?

Le registre de sécurité incendie est à la fois l’outil idéal et un document obligatoire. Une solution dématérialisée comme BatiFire permet d’automatiser ce suivi en intégrant notamment les obligations propres à votre catégorie et à vos équipements.

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