Les obligations d’équipement en bornes IRVE pour les ERP

La loi d’orientation des mobilités impose des obligations distinctes selon que l’ERP est neuf ou existant. 

Pour les ERP dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021, l’obligation concerne le pré-équipement : mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge. Le taux de pré-équipement imposé est de 20 % des places de stationnement, avec au moins 2 % des emplacements dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Pour les ERP existants disposant d’un parc de stationnement de plus de 20 places, la loi impose l’installation de bornes opérationnelles et fonctionnelles. Au moins un point de recharge accessible aux PMR doit être installé, complété par un point de recharge supplémentaire par tranche de 20 emplacements. Pour les parkings de plus de 200 places, deux emplacements au minimum doivent être équipés, dont un exclusivement réservé aux PMR.

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Les autorisations administratives nécessaires

L’autorisation de travaux pour les ERP

Dans le cas d’un projet non soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager, la modification d’un ERP impose le dépôt d’une Demande d’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un ERP (DACAM). Ce dossier déposé auprès de la mairie est transmis à la commission de sécurité pour avis. Un allègement de la procédure est prévu pour certains ERP de 5e catégorie.

En savoir plus sur la réglementation des ERP de 5e catégorie

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La commission examine alors la conformité du projet aux règles de sécurité incendie. Dans le cas de parkings annexés aux ERP, il s’agit de vérifier le respect des dispositions générales. Pour les ERP de type PS, elle s’assure de la conformité aux articles spécifiques, notamment sur les installations de charge, le désenfumage et les moyens de secours.

Le délai d’instruction est de quatre mois. Une absence de réponse vaut acceptation, mais il reste recommandé d’obtenir un accord explicite avant d’engager les travaux.

L’autorisation d’urbanisme

Selon l’ampleur des travaux et leur impact sur l’aspect extérieur, une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire.¹ L’installation de bornes en façade ou sur des emplacements extérieurs visibles depuis la voie publique impose généralement une déclaration préalable de travaux.

Cette exigence se renforce dans les secteurs protégés. En effet, en secteur sauvegardé, dans un site patrimonial remarquable ou à proximité d’un monument historique, toute modification de l’aspect extérieur nécessite une déclaration préalable avec consultation de l’architecte des bâtiments de France. Le délai d’instruction peut alors s’allonger.

Si les travaux modifient la structure du bâtiment ou créent de la surface de plancher, un permis de construire sera exigé.

Conformité sécurité incendie dans les parkings d’ERP

Les parkings annexés aux ERP sont soumis aux dispositions générales du règlement de sécurité incendie. La mise en place de bornes IRVE doit notamment respecter des exigences techniques visant à prévenir les risques électriques et à garantir la sécurité du public.

• Les câbles d’alimentation doivent présenter une résistance au feu adaptée, notamment lors de traversées de parois coupe-feu. 
• Le compartimentage du parking ne doit pas être altéré : traversées calfeutrées et équipements implantés sans créer de risques de propagation.
• Un dispositif de coupure d’urgence accessible et clairement signalé permet aux secours de couper rapidement l’alimentation. 
• Un plan d’intervention indiquant l’emplacement des stations de charge et des coupures d’urgence doit être implanté au niveau des accès.
• Les places équipées sont clairement identifiées par un marquage au sol et une signalétique indiquant les modalités d’utilisation, le type de véhicule autorisé et les consignes de sécurité. 
• Pour les parkings sans surveillance humaine permanente, une vidéosurveillance est obligatoire au niveau des stations et points de charge, complétée par un système d’alarme aux escaliers ou issues.
• Les places accessibles aux PMR doivent respecter des dimensions élargies, avec bornes à hauteur accessible et interface utilisateur simple. 
• Les recommandations évoquent à la fois la présence d’un extincteur à eau de 6 kg à proximité de chaque point de charge (ministère de l’intérieur), mais aussi d’un extincteur adapté aux risques électriques (CO2, poudre).

De plus, les contrôles et vérifications réglementaires s’appliquent comme à toute installation électrique d’ERP. Un contrôle initial avant mise en service est obligatoire. Il sera suivi de vérifications périodiques comme définies par le Code de la construction et de l’habitation. Chaque intervention doit être consignée dans le registre de sécurité incendie de l’établissement.

Conformité technique

L’installation des points de recharge doit être effectuée par un professionnel qualifié. Dans le cas d’un parking de plus de 50 places ou comptant plus de 4 bornes, il est obligatoire de faire réaliser une étude de conception électrique. 

Enfin, lorsque la puissance totale des infrastructures de recharge dépasse 36 kW, il peut être nécessaire d’obtenir une attestation de conformité avant exploitation.

En savoir plus sur les exigences techniques et la conception électrique

Les ERP de type PS : spécificités réglementaires

Les ERP de type PS sont les parcs de stationnement couverts d’une capacité supérieure à 10 véhicules constituant l’activité principale de l’établissement. Ces ERP sont soumis à un règlement de sécurité spécifique précisé dans l’arrêté du 25 juin 1980. 

L’article PS 23 définit les règles applicables aux installations de charge. Il impose par exemple des limites de puissance par emplacement, une coupure d’urgence générale accessible depuis l’extérieur et des exigences de séparation entre les emplacements, selon la puissance. Pour les installations dépassant certains seuils, des parois pare-flammes peuvent être exigées entre ces emplacements.

Un désenfumage peut être imposé lors de l’examen du projet. De plus, le risque lié aux incendies des batteries lithium-ion amène souvent à vérifier que le système de désenfumage existant reste adapté. Enfin, une révision du calcul de désenfumage peut également être demandée.

L’article PS 33 impose notamment de vérifier que l’emplacement des bornes ne nécessite pas le déplacement ou l’ajout d’extincteurs adaptés. Des extincteurs de type CO2 ou eau avec additif spécifique doivent être positionnés à proximité des zones de charge.

Les règles de compartimentage exigent un découpage en secteurs de 3 000 m² maximum (6 000 m² avec extinction automatique). L’implantation des bornes doit respecter ce découpage sans créer de risques de propagation entre les secteurs.

BatiFire : faciliter la conformité et améliorer la sécurité

Face à la complexité de ces obligations, BatiFire propose 2 outils numériques qui simplifient la gestion de la conformité et facilitent l’intervention des secours.

Le module Secours permet notamment aux pompiers d’accéder à distance aux plans de vos installations et donc à l’emplacement précis des bornes et des dispositifs de coupure d’urgence, mais aussi à toutes les procédures jugées utiles. Ce partage sécurisé et gratuit des informations peut ainsi améliorer l’efficacité des interventions sur un incendie de véhicule électrique en charge, par exemple.

Le registre de sécurité incendie numérique centralise les contrôles et vérifications réglementaires de tous vos équipements et donc de vos installations IRVE. Traçabilité des interventions, alertes des échéances, archivage des rapports, suivi des observations, etc. : BatiFire facilite la conformité.

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¹ https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31687

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Foire aux question (FAQ)

Quelles sont les obligations d’équipement en bornes IRVE pour les ERP ?

Pour les ERP dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 : pré-équipement de 20 % des places. Pour les ERP existants de plus de 20 places : installation de bornes opérationnelles (1 point de recharge PMR minimum + 1 point par tranche de 20 emplacements).

Quelles autorisations sont nécessaires pour installer des bornes IRVE dans un ERP ?

Une autorisation de travaux ERP (DACAM) transmise à la commission de sécurité, et selon les cas une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire).

Qu’est-ce qu’un ERP de type PS ?

C’est un parc de stationnement couvert de plus de 10 véhicules constituant l’activité principale de l’établissement et soumis à des règles spécifiques en matière de sécurité incendie.

Quelles sont les principales exigences de sécurité incendie ?

Les exigences sont nombreuses : câbles résistants au feu, compartimentage préservé, coupure d’urgence accessible, plan d’intervention, signalisation des places, vidéosurveillance si nécessaire, extincteurs adaptés et contrôles périodiques.

Qui peut installer des bornes IRVE dans un ERP ?

Un professionnel qualifié IRVE. Au-delà de 50 places ou 4 bornes, une étude de conception est obligatoire. Au-delà de 36 kW, une attestation de conformité peut être exigée.

Comment BatiFire apporte-t-il son aide dans la gestion des bornes IRVE ?

Le module Secours facilite l’intervention des pompiers avec notamment une prise de connaissance à distance des plans et emplacements des bornes. Le registre de sécurité numérique procure traçabilité et fiabilité de la conformité réglementaire.

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