En bref

Le mandataire de sécurité en IGH est la personne (salariée ou prestataire externe) désignée par le propriétaire pour le représenter auprès des autorités et veiller à l’exécution des obligations de sécurité incendie. Sa désignation et son rôle sont encadrés par le Code de la construction et de l’habitation (articles R146-18, R146-19) et le règlement de sécurité IGH (article GH 58). Elle devient obligatoire si le propriétaire ne réside pas dans la commune de l’immeuble.

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Pourquoi un mandataire de sécurité en IGH ?

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Un mandataire de sécurité est nécessaire en IGH parce que la hauteur du bâtiment, la diversité des activités, la densité de la réglementation incendie et la complexité de la circulation rendent difficile un suivi efficace de la sécurité sans un contact unique et dédié. 

Outre sa taille inhabituelle et problématique en matière de sécurité incendie, un immeuble de grande hauteur regroupe souvent des activités très diverses sous un même toit. Logements, établissements de santé, bureaux, commerces, restaurants, et autres établissements recevant du public peuvent y être abrités. Cette diversité multiplie les sources de risque et complique le suivi de la sécurité incendie. En effet, chaque activité a ses propres contraintes qu’il faut coordonner dans un dispositif de sécurité commun à l’ensemble du bâtiment.

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À cette diversité s’ajoute une réglementation de sécurité incendie particulièrement dense. Le règlement IGH impose des obligations précises sur les installations techniques, les vérifications périodiques, les consignes d’évacuation et la documentation à conserver. 

Dans un immeuble de grande hauteur, une action commune comme des travaux d’aménagement doit par exemple suivre une démarche plus complexe et stricte si elle touche la sécurité de l’immeuble. Il faut qualifier le projet, constituer et viser le dossier technique, gérer la demande d’autorisation, suivre la réalisation du chantier, faire réaliser les contrôles réglementaires, puis mettre à jour les plans, les consignes et le registre de sécurité incendie. 

Cette complexité impose une gouvernance claire de la sécurité incendie avec un point de contact unique. C’est précisément le rôle du mandataire de sécurité : représenter le propriétaire face aux autorités et garantir l’exécution des obligations réglementaires.

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Qui est le mandataire de sécurité en IGH et comment est-il désigné ?

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Le mandataire de sécurité en IGH peut être un salarié du propriétaire/exploitant mais est souvent un prestataire externe spécialisé. Il est désigné officiellement pour cette fonction et tenu de justifier de compétences en matière de sécurité incendie.

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Désignation du mandataire sécurité 

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C’est l’article R146-18 du Code de la construction et de l’habitation qui précise que le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir à sa place. Cette désignation devient obligatoire lorsque le propriétaire ne réside pas dans la commune où se trouve l’immeuble. Lorsque l’immeuble appartient à une société ou à plusieurs copropriétaires, ceux-ci doivent également désigner un mandataire pour les représenter.

Une fois nommé, le mandataire (ou son suppléant à défaut) devient le seul correspondant reconnu par l’administration. L’article R146-19 du CCH prévoit qu’il assure, à la place du propriétaire, l’exécution des obligations réglementaires vis-à-vis des autorités.

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Quelles compétences sont attendues du mandataire ?

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La désignation du mandataire n’est pas qu’une formalité : elle doit remplir certaines conditions. L’article GH 57 du règlement de sécurité des IGH exige que le mandataire et son suppléant puissent justifier d’une bonne connaissance du règlement de sécurité, être facilement joignables par l’autorité administrative, et se présenter rapidement sur place en cas de besoin. 

Les compétences réellement attendues pour un mandataire IGH combinent :  

• La maîtrise de la réglementation (règlement IGH, ERP, etc.), 
• Une compréhension solide des installations techniques (SSI, désenfumage, compartimentage, moyens de secours), 
• Une capacité à piloter la conformité dans la durée (registre, travaux, commissions, relation avec les autorités). 

Concrètement, beaucoup de mandataires ont un profil SSIAP3, PRV1/PRV2 ou une formation « mandataire IGH » dispensée par des organismes spécialisés.

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Mandataire, propriétaire, exploitants : qui fait quoi ?

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Le propriétaire reste titulaire des obligations réglementaires de sécurité incendie et le mandataire agit en son nom pour les exécuter, mais ne l’en décharge pas. Le contrôle exercé par l’administration ne dispense d’ailleurs jamais le propriétaire des responsabilités qui lui incombent personnellement. De leur côté, les exploitants des différents locaux (bureaux, commerces, ERP intégrés) conservent leurs propres obligations d’exploitation, indépendamment du mandat de sécurité confié au mandataire. 

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Quel est le rôle du mandataire face aux autorités administratives ?

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Le mandataire de sécurité est l’unique interlocuteur du propriétaire auprès des autorités administratives pour tout ce qui concerne l’application du règlement de sécurité incendie. 

L’article GH 58 du règlement de sécurité des IGH précise ce que recouvre ce rôle :

• Assister aux visites périodiques des commissions de sécurité.

Par exemple, il prépare chaque visite, présente le registre de sécurité incendie à jour, guide la Commission dans l’immeuble et organise les tests demandés sur place.

• Apposer son visa sur les dossiers techniques de travaux transmis aux services publics.

Concrètement, il s’agit par exemple de vérifier la conformité du dossier avant transmission, de s’assurer qu’il correspond bien aux travaux réellement engagés et de refuser son visa si un point du règlement n’est pas respecté.

• Informer sans délai le propriétaire et le syndic du contenu des notifications émises par les services publics.

Autrement dit, relayer immédiatement un courrier de la préfecture ou de la mairie sans attendre la prochaine réunion ou le prochain point d’étape.

• Présenter sans délai au propriétaire (ou aux copropriétaires) la liste des observations émises par les organismes agréés ou les entreprises qualifiées, dès lors qu’elles impliquent des travaux correctifs.

En pratique, cela revient par exemple à transformer un rapport de vérification technique en liste d’actions claires avec un degré d’urgence pour que le propriétaire puisse décider rapidement.

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Ce rôle d’interlocuteur unique simplifie la relation. La commission de sécurité, la mairie ou la préfecture s’adressent systématiquement au mandataire sans multiplier les échanges. Le mandataire centralise l’information et la fait remonter au propriétaire.

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Comment le mandataire s’assure-t-il de l’exécution des obligations ?

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Le mandataire s’assure de l’exécution des obligations en vérifiant au quotidien que chaque disposition de sécurité incendie prévue par la réglementation est bien mise en œuvre. L’article GH 58 détaille les points de contrôle prévus pour cette vérification. 

• Vérifier que des contrats sont souscrits auprès d’entreprises qualifiées et d’organismes agréés pour les vérifications techniques réglementaires.

Concrètement, il s’assure que le SSI et que les équipements comme les ascenseurs et les portes automatiques disposent bien d’un contrat de vérification en cours de validité.

• S’assurer que les visites de vérification technique sont effectuées selon les périodicités exigibles.

Dans les faits, il suit un calendrier de contrôles et les échéances par équipement puis consigne les rapports et les archive. 

• Vérifier la présence d’un service de sécurité incendie assuré par du personnel qualifié.

C’est par exemple organiser la formation continue du personnel du service de sécurité et suivre le calendrier d’éventuels recyclages d’agents qualifiés.

• Veiller à la mise en place des consignes générales et particulières auprès du service de sécurité incendie.

Autrement dit, le mandataire s’assure que les équipes disposent de consignes à jour et compréhensibles. Celles-ci concernent aussi bien la conduite à tenir pour la prévention qu’en cas d’incendie ou d’incident dans le bâtiment.

• Vérifier l’existence de contrats de maintenance adaptés aux besoins des installations techniques.

En pratique, le mandataire doit vérifier que chaque contrat prévoit bien la maintenance exigée au rythme imposé. Il doit par exemple faire évoluer les contrats en fonction de l’installation de nouveaux équipements ou de leur remplacement.

• S’assurer de l’existence et de la mise à jour du dossier technique amiante (DTA) de l’immeuble, le cas échéant.

Il s’agit typiquement d’une mission de veille récurrente autour du sujet amiante, avec la mise à jour, la programmation des contrôles, l’anticipation et le suivi de travaux. 

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Le mandataire s’appuie sur le registre de sécurité pour centraliser l’ensemble de ces éléments : rapports de vérification, contrats, consignes, historique des travaux.  Et l’article R. 122‑29 du Code de la construction et de l’habitation impose que le registre de sécurité des IGH soit soumis chaque année au visa du maire.

C’est ce document qui lui permet à la fois de garder une vision d’ensemble et de démontrer la conformité de l’immeuble lors d’une visite de commission ou d’un contrôle administratif.

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Avec quels autres acteurs de l’IGH le mandataire travaille-t-il ?

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Le mandataire travaille avec plusieurs types d’acteurs : le service de sécurité incendie, les exploitants et occupants des locaux, les organismes agréés et entreprises de maintenance, ainsi que les bureaux d’études lors de travaux.

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Le service de sécurité incendie

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Le service de sécurité incendie est son relais permanent sur le terrain. Le mandataire s’assure de sa qualification et de son organisation, mais c’est bien ce service qui applique les consignes au quotidien, effectue les rondes et intervient en cas d’alerte. Le mandataire garde un lien étroit avec son chef d’équipe pour suivre les incidents et ajuster les consignes si nécessaire.

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Les différents exploitants

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En IGH, chaque établissement ou activité intégrée reste responsable de ses propres obligations réglementaires. Le mandataire doit néanmoins s’assurer qu’ils respectent les dispositions. Dans les faits, il veille au respect de la conformité de l’immeuble dans son ensemble et s’assure que les activités de chaque exploitant sont compatibles avec la sécurité globale, même si ceux-ci restent responsables. 

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Les entreprises de maintenance, les organismes de contrôle, les bureaux d’études

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Les organismes agréés et les entreprises de maintenance interviennent sur la partie technique : vérifications réglementaires périodiques, l’entretien et la remise en état des installations. Le mandataire vérifie leurs rapports puis informe propriétaire et exploitants sur d’éventuelles actions correctives à mettre en œuvre. 

Les bureaux d’études interviennent plus ponctuellement, lors de travaux ou de modifications d’installations pour dimensionner une solution technique conforme au règlement.

Cette coordination entre différents acteurs avec chacun avec ses propres responsabilités explique pourquoi la fonction de mandataire nécessite aussi une bonne connaissance transversale du bâtiment et une autorité.

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Quelle est la responsabilité du mandataire de sécurité en IGH ?

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Le mandataire IGH porte une responsabilité centrale : il est l’interlocuteur privilégié des autorités et le garant de la bonne application du règlement de sécurité dans l’immeuble. En cas de manquement évident ou d’organisation défaillante, il engage sa propre responsabilité en plus de celle du propriétaire.

Pour exercer cette fonction et bien encadrer la responsabilité, le mandat doit être formalisé clairement, en particulier sur :

• Le périmètre : parties communes, équipements de sécurité, coordination avec les exploitants, suivi des travaux, préparation des commissions, gestion du registre, etc.
• Les moyens : accès aux informations (plans, rapports, contrats de maintenance), pouvoir de demander des travaux ou des mises en conformité, temps dédié, appui éventuel d’un prestataire.
• Les limites : ce qui relève du propriétaire, des exploitants, de la maintenance et des équipes chargées de la conception des travaux, pour éviter l’attribution d’une responsabilité illimitée ou informelle.

Ce mandat tient dans la durée s’il est écrit et signé, avec des circuits de décision clairs, une gouvernance régulière (réunions sécurité, tableau de bord) et un accès garanti aux documents et aux acteurs clés.

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Comment BatiFire aide le mandataire de sécurité dans son pilotage de la conformité ?

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Le registre de sécurité incendie numérique de BatIFire aide le mandataire dans son pilotage de la conformité en centralisant en un seul endroit les contrats de maintenance, les rapports de vérification, l’historique des travaux ou de la formation, avec un accès à distance pour le mandataire comme pour le propriétaire et la possibilité d’une gestion multisite. 

Dans de nombreux IGH, ce suivi repose encore sur des documents papier rassemblés en classeurs et dispersés entre plusieurs interlocuteurs. Pour un mandataire qui doit à la fois présenter le registre annuellement,  s’assurer de la conformité globale d’un bâtiment de grande taille et superviser la conformité des différents exploitants intégrés, la charge est chronophage et source d’erreurs. 

Le registre de sécurité numérique de BatiFire propose de nombreuses fonctionnalités qui améliorent l’efficacité notamment sur les points suivants :

• Respect de la réglementation

Les différentes échéances réglementaires obligatoires sont alimentées automatiquement une fois que le type d’activité est renseigné et que les équipements sont recensés. 

• Traçabilité

 Chaque rapport, contrat, observation, formation est archivé et daté au même endroit et devient traçable.  

• Accès à l’information

Le mandataire consulte l’historique complet d’un équipement, d’actions correctives en cours ou d’échéances à venir en quelques clics, depuis son bureau ou directement sur site.

• Coordination

Les rappels d’échéance (vérifications, contrats de maintenance) sont automatisés et accompagnés de notifications ce qui évite de dépendre de la seule vigilance du mandataire.

• Conformité

Des tableaux de bord et des alertes informent en temps réel du statut des actions avec des mises à jour automatiques. La synthèse du registre de sécurité à jour peut être éditée en format PDF en quelques clics. 

• Pilotage multisite

Il est possible de rassembler plusieurs registres de sécurité incendie différents sur la plateforme BatiFire et d’offrir une vision globale au mandataire de sécurité. 

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Pour faciliter la mission du mandataire de sécurité en IGH et gagner en conformité comme en efficacité, demandez une démonstration de BatiFire.

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Questions fréquentes (FAQ)

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Quelle différence entre un mandataire de sécurité et un responsable unique de sécurité (RUS) ?

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Les deux exercent une mission de direction unique, mais dans des cadres différents. Le RUS s’applique aux établissements recevant du public (ERP) regroupant plusieurs exploitants insuffisamment isolés entre eux. Le mandataire de sécurité désigne la même fonction pour un immeuble de grande hauteur (IGH). 

Qui peut être mandataire de sécurité en IGH ?
Les textes ne définissent aucun profil type ni qualification précise. Cependant, il y a une exigence de compétences en matière de sécurité incendie, de disponibilité et de moyens mis en œuvre pour réussir la mission. En pratique, la plupart des mandataires sont titulaires d’une qualification SSIAP3 (ou équivalent) pour être en cohérence avec le niveau de connaissance attendu. 

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Quelles sont les grandes missions d’un mandataire de sécurité en IGH ?

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Parmi ses missions principales : être l’interlocuteur unique des autorités administratives, veiller au maintien de la conformité des installations et du registre de sécurité, valider les dossiers techniques liés aux travaux, relayer sans délai toute notification des services publics et informer immédiatement le propriétaire de toute anomalie ou de tout manquement grave mettant en péril la sécurité.

Que doit consigner le mandataire de sécurité d’un IGH dans le registre de sécurité incendie ?
Le registre doit notamment contenir les dates et rapports des vérifications techniques et de la maintenance. Il doit aussi consigner le suivi de la formation, les résultats des exercices d’évacuation, les dossiers de travaux, les consignes générales et particulières, les plans, etc.

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