Comprendre les ERP de 5^e catégorie

Définition d’un ERP de 5^e catégorie

Un ERP de  5^e catégorie est un établissement recevant du public dont l’effectif n’atteint pas les seuils minimaux définis pour les catégories supérieures. Ces ERP appartiennent au 2^e groupe quand les ERP des 4 premières catégories font partie du 1er groupe. 

Cette classification concerne une grande variété d’établissements et chaque ERP est classé selon son type d’activité : type L pour les salles de spectacles, type N pour les restaurants, type O pour les hôtels, type P pour les salles de danse, etc. Pour chaque activité, il existe un seuil en dessous duquel l’établissement appartient aux ERP de 5^e catégorie. 

Les ERP de 5^e catégorie répondent à de nombreuses exigences propres à tous les ERP en matière de sécurité incendie, toutefois un régime allégé et spécifique s’applique. En voici, les spécificités et les dispositions les plus notables. 

Les autres établissements assujettis à la réglementation des ERP de 5^e catégorie

Certains autres établissements spécifiques entrent dans le cadre de la réglementation, ce qui la rend plus complexe. Parmi ceux-ci on retrouve notamment :

• Les locaux à usage collectif des logements-foyers et de l’habitat de loisirs à gestion collective dès que leur surface dépasse 50 m². 
• Les bâtiments ou locaux à usage d’hébergement non classés dans les types traditionnels lorsqu’ils accueillent entre 16 et 100 personnes n’y élisant pas domicile. 
• Les établissements hébergeant des mineurs en dehors de leurs familles, pour lesquels le seuil d’assujettissement est abaissé à 7 mineurs. 
• Les maisons d’assistants maternels (MAM) lorsqu’elles accueillent jusqu’à 16 enfants, à condition que leurs locaux accessibles au public soient limités à un seul étage sur rez-de-chaussée. 

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Cadre légal 

Le cadre réglementaire repose principalement sur le Code de la construction et de l’habitation, notamment l’arrêté du 25 mars 1965, ainsi que l’arrêté du 25 juin 1980 modifié « portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ». 

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a apporté des modifications importantes notamment sur l’autorisation d’ouverture des ERP de 5^e catégorie sans locaux à sommeil. 

Calcul de l’effectif

L’effectif est mesuré selon le mode de calcul propre à chaque type d’activité et tient compte des étages, des sous-sols et de l’ensemble des niveaux. 

Par exemple, pour les ERP de type U et un établissement de soins avec hébergement, la capacité maximale doit être inférieure à 20 personnes pour un ERP de 5^e catégorie. Pour un ERP de type O, si l’hôtel ne dépasse pas l’effectif maximal de 100, il est considéré comme un ERP de 5^e catégorie.

Objectifs de la réglementation des ERP de 5^e catégorie

Malgré un régime allégé, la réglementation de sécurité incendie des ERP de 5^e catégorie a plusieurs objectifs :

• Limiter les causes et la propagation rapide d’un incendie
• Permettre une évacuation rapide et sûre
• Faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers et de tous les services de secours

Vérifications techniques

Les ERP de 5^e catégorie disposant de locaux à sommeil doivent faire procéder à des vérifications avant ouverture et pendant l’exploitation sur les installations suivantes : 

• Le système de détection automatique d’incendie
• Le désenfumage 
• Les installations électriques

Tous les ERP de 5e catégorie doivent faire réaliser par des professionnels compétents l’entretien et les vérifications techniques des installations et équipements suivants :

• Chauffage
• Éclairage
• Installations électriques
• Appareils de cuisson 
• Extracteurs d’air
• Ascenseurs
• Moyens de secours
• Etc.

Déclaration d’ouverture et contrôle

Un mois avant l’ouverture, l’exploitant doit déposer à la mairie une déclaration d’ouverture. À noter que les ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement sont exemptés de la demande d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie depuis le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025. Néanmoins, la responsabilité de l'exploitant reste engagée pour tout manquement ou carence en matière de sécurité incendie.

Les établissements de catégorie 5 sont soumis à contrôle de la Commission de sécurité sur demande du maire. Celui-ci peut également ordonner la fermeture d’urgence d’un établissement en cas de défauts graves constatés.

Les ERP de 5^e catégorie de moins de 20 personnes

Enfin, il existe un régime encore plus simplifié qui s’applique aux établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil recevant au plus 19 personnes, ainsi qu’aux locaux professionnels situés dans des bâtiments d’habitation ou des immeubles de bureaux. 

Ces établissements ne sont soumis qu’à un nombre restreint d’articles du règlement, portant sur :

• Des vérifications techniques obligatoires des équipements
• Des installations électriques aux normes
• La présence d’extincteurs avec un appareil au minimum pour 300 m² et un extincteur par niveau. Pour les locaux à risques particuliers, la présence d'extincteurs adaptés peut-être exigée.

Ces ERP doivent également respecter l’ensemble des dispositions concernant les alarmes, l’alerte et les consignes à l’exception de la présence obligatoire d’un membre du personnel pendant l’ouverture au public. 

Les règles techniques de sécurité dans un ERP de 5^e catégorie

Pour maintenir un socle de sécurité garantissant la protection du public et du personnel, les dispositions visent de nombreux points d’un ERP, de la construction aux moyens de secours. En voici les points les plus notables.

Construction 

Parmi les éléments notables pour la stabilité au feu et l’isolement, les établissements de 5^e catégorie dont la hauteur dépasse 8 mètres doivent disposer de structures et de planchers stables au feu pendant une heure. 

Les ERP de catégorie 5 doivent également être isolés des bâtiments tiers par des parois coupe-feu, avec des portes d’intercommunication protégées. De même, des locaux présentant un risque accru d’incendie (archives, locaux techniques, groupes électrogènes, stockage de gaz, etc.) doivent être isolés comme des locaux tiers.

Des règles spécifiques s’appliquent lorsque des façades dominent d’autres bâtiments ou lorsque des locaux à sommeil sont présents.

En plus des règles de base facilitant l’accès aux secours, les dispositions précisent que pour un bâtiment élevé, les fenêtres doivent permettre l’intervention des échelles de sapeurs-pompiers. 

Le stockage et l’utilisation des hydrocarbures et des gaz combustibles sont strictement encadrés et renvoient à des réglementations spécifiques selon le type d’installation.

Dégagements et évacuation

Comme pour tous les ERP, les dégagements doivent permettre une évacuation rapide et sûre, sans obstacle. Par exemple, les portes doivent être facilement manœuvrables et s’ouvrir dans le sens de l’évacuation et les circulations ne doivent pas comporter de cul-de-sac excessif (< 10 m).

Le nombre et la largeur des dégagements dépendent de l’effectif du public. En règle générale, un dégagement suffit pour un effectif inférieur à 20 personnes, deux dégagements sont nécessaires entre 20 et 50 personnes, et au-delà, les règles se complexifient selon les niveaux et la configuration.

Les escaliers sont soumis à des règles renforcées lorsque l’étage le plus élevé dépasse 8 mètres : encloisonnement coupe-feu, désenfumage, portes avec ferme-porte, etc.  

Aménagements intérieurs 

Les ERP de 5^e catégorie sont soumis à la même réglementation que les ERP de 1er groupe (catégories 1 à 4). Une précision notable est apportée sur l’utilisation autorisée « d’appareils à effet décoratif fonctionnant à l’éthanol » comme pour les ERP de 4^e catégorie. 

Désenfumage

Des aérations et un désenfumage naturel sont obligatoires pour des salles de plus de 300 m² (rez-de-chaussée et étages) et de plus de 100 m² pour les pièces en sous-sol. Le désenfumage peut être mécanique et doit alors répondre des dispositions propres aux ERP des autres catégories. 

Installations de cuisson 

De nombreuses dispositions sont prévues pour les appareils de cuisson, les grandes cuisines ou les îlots installés dans les salles.

Parmi celles-ci, retenons que les fours micro-ondes mis à dispositions du public d’une puissance inférieure à 3,5 kW ne sont pas soumis aux dispositions des installations de cuisson. Au-delà d’une puissance totale 20 kW pour les appareils de cuisson et de remise en température, les installations sont assimilées à de grandes cuisines et à des exigences renforcées : plancher, parois et portes coupe-feu, ventilation de l’air vicié, apport d’air, etc.

Tous les appareils doivent également être conformes aux normes européennes, correctement fixés et équipés d’un dispositif d’arrêt d’urgence.

Chauffage et ventilation 

De nombreuses dispositions ont pour but de limiter les risques de propagation du feu et des fumées par les installations de chauffage et de ventilation. Ainsi certains appareils à combustion puissants doivent être installés dans des locaux isolés et l’alimentation en fluides combustibles (gaz, etc.) doit pouvoir être stoppée par une commande manuelle.

Les circuits aérauliques sont réalisés en matériaux adaptés, équipés de clapets coupe-feu et de dispositifs de sécurité thermique. Les installations de ventilation mécanique contrôlée sont strictement encadrées, et le raccordement d’appareils à combustion sur une VMC est interdit.

Installations électriques et éclairage

Parmi les dispositions, notons que l’emploi de fiches multiples est interdit et que la distance entre une prise et l’appareil relié doit être la plus courte possible pour limiter les obstacles à la circulation. 

Un éclairage de sécurité est requis pour les salles d’une superficie supérieure à 100 m² ainsi que pour les escaliers et couloirs de plus de 10 mètres.

Ascenseurs et escaliers mécaniques

Les ascenseurs et équipements mécanisés doivent respecter des règles strictes de protection au feu, de désenfumage et d’isolement des gaines. 

Les gaines d’ascenseurs sont soumises aux mêmes dispositions que les cages d’escaliers en matière de sécurité incendie.

Moyens de secours

Les ERP de 5e catégorie doivent être équipés d’extincteurs portatifs conformes avec un extincteur au minimum pour 300 m², et au moins un extincteur par niveau. Des extincteurs adaptés aux risques particuliers sont également exigibles. Des colonnes sèches peuvent être exigées pour des étages élevés. Les extincteurs non apparents doivent être signalés avec une signalétique claire et aux normes.

Un système sonore d’alarme est obligatoire. 

La présence d’un responsable, de consignes claires et affichées, la formation du personnel, un moyen de liaison conforme avec les sapeurs-pompiers et l’affichage de plans d’intervention complètent le dispositif global d’alerte et de sécurité.

L'arrêté du 1er décembre 2025 modifie la règle d'affichage du plan d'intervention et le rend aussi obligatoire pour tous les ERP de 5e catégorie. Ainsi un plan schématique permettant de faciliter l'intervention des secours doit être affiché à l'entrée de l'établissement.

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Règles complémentaires pour les ERP de 5^e catégorie avec des locaux à sommeil

Ces dispositions renforcent les exigences en raison de la vulnérabilité accrue des occupants endormis. Les dispositions portent principalement sur la résistance au feu, l’évacuation, la détection précoce, l’information du public et le suivi de la sécurité dont voici quelques exemples : 

• Les cloisons séparant les chambres et les circulations doivent être coupe-feu, et les portes des chambres doivent être pare-flammes avec ferme-porte
• Les distances d’évacuation sont plus limitées (35 m maximum entre une chambre et un escalier).
• Les circulations encloisonnées doivent bénéficier d’un système de désenfumage généralement asservi à une détection automatique, sauf cas particulier (bâtiment bas, ouvrants en façade, distances réduites).
• Contrairement aux ERP sans locaux à sommeil, un système de sécurité incendie de catégorie A est obligatoire, sans temporisation (à l’exception des ERP avec un seul rez-de-chaussée et dont les chambres ont une sortie directe à l’extérieur).
• Chaque chambre doit afficher une consigne en cas d’incendie illustrée et compréhensible.
• Les cheminements d’évacuation doivent être clairement signalés, visibles de jour comme de nuit avec un éclairage de sécurité adapté.
• L’exploitant a l’obligation de tenir un registre de sécurité à jour, présenté lors des visites de la Commission de sécurité réalisées au minimum tous les 5 ans.
  
  

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Règles spécifiques aux hôtels, aux petits établissements de soins et aux établissements sportifs 

Comme nous l’évoquions en introduction, la réglementation des ERP de 5^e catégorie présente d’autres spécificités qui concernent les petits hôtels et les petits établissements de soins ainsi que les établissements sportifs.

Les petits hôtels classés en 5^e catégorie

Il existe un très grand nombre d’hôtels classés en ERP de 5^e catégorie, car le seuil de 100 personnes est relativement élevé. Ainsi, un simple hôtel de 50 chambres sans autre activité peut faire partie de cette catégorie. Ces ERP doivent obtenir une autorisation d’ouverture au titre de la sécurité incendie. 

Outre les dispositions propres à un établissement de 5^e catégorie disposant de locaux à sommeil, ils doivent respecter des aggravations de nombreuses mesures : alarmes, extincteurs, éclairage de sécurité et vérifications périodiques des moyens de secours comme des équipements.

De plus, le propriétaire ou exploitant doit tenir un registre de sécurité à jour. 

Les petits établissements de soins

Pour les établissements de soins de cette catégorie, des dispositions destinées aux ERP de type U des catégories supérieures sont applicables avec en particulier une réglementation contraignante sur l’utilisation des gaz médicaux.

Certaines aggravations des exigences concernent notamment la détection automatique, les escaliers ou les structures alors que des exceptions autorisent, dans des cas particuliers, des portes fermées. 

Les établissements sportifs

La réglementation des petits établissements sportifs reprend en tous points les dispositions prévues pour les ERP de type X (établissements sportifs couverts)

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Le registre de sécurité incendie dans les ERP de 5^e catégorie

Les ERP de 5^e catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas concernés par l’obligation de créer un registre de sécurité incendie, même s’ils doivent faire les vérifications périodiques réglementaires, les contrôles et les formations du personnel. Cependant pour un suivi efficace et la traçabilité des actions, sa tenue est conseillée et recommandée.
Pour les ERP de 5^e catégorie avec locaux à sommeil, la tenue du registre de sécurité est obligatoire.

Ce registre doit notamment contenir plusieurs éléments obligatoires : l’état du personnel chargé du service d’incendie, les diverses consignes de sécurité, les dates des travaux d’aménagement et de transformation, les dates des vérifications techniques réglementaires avec les observations et les actions menées, ainsi que les dates des contrôles effectués par la Commission de sécurité.

Défis de conformité dans les ERP de 5^e catégorie

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La réglementation applicable aux ERP de 5^e catégorie, bien que allégée par rapport aux catégories supérieures, demeure complexe et évolutive. De plus, une exigence administrative moindre augmente les risques et la responsabilité. Les exploitants font face à plusieurs défis dans leur gestion quotidienne de la conformité :

• Complexité réglementaire avec de nombreuses dispositions et une expertise nécessaire
• Suivi chronophage des contrôles et vérifications, rapports, échéances, etc.
• Programmation, coordination et multiplication des organismes et professionnels du contrôle

Un classement papier traditionnel montre rapidement ses limites : documents égarés, registre incomplet, difficulté à retrouver une information précise. Vous devez disposer d’un outil efficace et moderne.

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BatiFire propose une solution de registre de sécurité incendie adaptée aux exploitants d’ERP de 5^e catégorie.

• L’ensemble des informations est centralisé dans un registre de sécurité dématérialisé, accessible depuis n’importe quel support connecté. Toutes les consignes, les rapports de vérifications, les plans et les informations relatives à la sécurité sont regroupés dans une interface unique et intuitive.
• Les rappels automatiques des vérifications périodiques éliminent le risque d’oubli avec des notifications avant chaque échéance. L’exploitant peut ainsi anticiper et organiser les interventions en fonction de son calendrier.
• La traçabilité et l’archivage des documents sont garantis de manière conforme aux exigences réglementaires. En cas de contrôle, l’ensemble de l’historique est accessible instantanément.
• L’accès à distance permet à tous les intervenants de consulter ou alimenter le registre : exploitant, prestataires de maintenance, bureaux de contrôle. 
• Pour les exploitants gérant plusieurs établissements, BatiFire offre une vision consolidée de la conformité de l’ensemble du parc. Un tableau de bord unique présente l’état de chaque établissement, les échéances à venir et les actions à mener.

De plus, vous pouvez associer la gestion numérique d’autres documents obligatoires comme le registre public d’accessibilité. 

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Foire aux questions (FAQ)

Qu'est-ce qu'un ERP de 5^e catégorie ?

Un ERP de 5^e catégorie est un établissement recevant du public dont l'effectif reste inférieur aux seuils fixés pour chaque type d'activité.

Le registre de sécurité est-il obligatoire pour tous les ERP de 5e catégorie ?

Le registre de sécurité n'est obligatoire que pour les ERP de 5^e catégorie avec locaux à sommeil (hôtels, hébergements, etc.). Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à cette obligation réglementaire. Cependant, même sans obligation légale, la tenue d'un registre de sécurité reste fortement recommandée.

Combien d'extincteurs installer dans un établissement de 5^e catégorie ?

Tous les ERP de 5^e catégorie doivent être équipés d'extincteurs portatifs à raison d'un appareil minimum pour 300 m² de surface, avec au moins un extincteur par niveau. Chaque extincteur doit faire l'objet d'une vérification périodique par un professionnel habilité. Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, ils sont dotés d'extincteurs adaptés aux risques.

Dois-je déposer une demande d'autorisation d'ouverture pour mon ERP de 5^e catégorie au titre de la sécurité incendie ?

Depuis le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, les ERP de 5^e catégorie sans locaux à sommeil sont exemptés de la demande d'autorisation d'ouverture au titre de la sécurité incendie. Vous devez simplement déposer une déclaration d'ouverture à la mairie un mois avant.

Quelles règles spécifiques s'appliquent aux établissements de moins de 20 personnes ?

Les ERP de 5^e catégorie sans locaux à sommeil accueillant au plus 19 personnes bénéficient d'un régime ultra-simplifié : installations électriques conformes, extincteurs réglementaires, et dispositifs d'alarme.

Comment BatiFire simplifie-t-il la conformité dans une ERP de 5^e catégorie ?

BatiFire centralise vos obligations dans un registre dématérialisé accessible partout. Vous recevez des rappels automatiques avant chaque vérification, vos rapports sont archivés automatiquement, et vous accédez instantanément à votre historique lors des contrôles. Pour plusieurs établissements, un tableau de bord unique pilote l'ensemble de votre conformité.

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