Borne IRVE : définition et types de charge

Définition d’une IRVE

Lorsque l’on évoque les infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) dans la réglementation, il ne s’agit pas simplement du point de charge ou de la borne, mais de l’ensemble de l’infrastructure :

• Circuit d’alimentation
• Point de recharge
• Coffre de pilotage
• Tableau de gestion
• Dispositif de transmission de données
• Système de supervision
• Paiement
• Etc.

Bornes IRVE : les types de charges

Il existe 3 types de charges différenciées par leur vitesse et leur puissance :

• La charge lente avec une puissance ≤ 3,7 kW qui convient aux parkings à longue durée
• La charge normale avec une puissance ≤ 22 kW adaptée à la plupart des stationnements
• La charge rapide avec une puissance > 22 kW pour une recharge accélérée

Pour l’installation, seule la borne IRVE à charge lente (≤ 3,7 kW) dans une habitation privée n’est pas soumise à l’intervention d’un professionnel agréé. Au-delà, elles sont obligatoirement installées par un professionnel qualifié.

Le cadre réglementaire : la loi LOM

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a établi la base réglementaire. Elle visait à accélérer le déploiement des bornes IRVE en imposant des obligations progressives aux gestionnaires et propriétaires de parkings. Les décrets successifs ont notamment précisé les seuils applicables, les délais d’entrée en vigueur et les exigences techniques des installations. 

C’est ainsi que, depuis le 1er janvier 2025, une étape supplémentaire dans le déploiement des infrastructures IRVE a été franchie avec de nouvelles obligations s’appliquant aux bâtiments existants. 

Périmètre géographique d’application

Ces obligations réglementaires concernant les bornes IRVE s’appliquent à la France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse. Pour les parcs de stationnement situés dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, des obligations spécifiques sont prévues. Cette distinction géographique tient compte des particularités des réseaux électriques de ces territoires et des contraintes techniques propres à chaque zone.

Qui est concerné par ces obligations ?

Les constructions neuves et rénovations importantes

L’obligation d’installer des bornes IRVE s’applique aux projets de constructions neuves, mais aussi pour les rénovations importantes, c’est-à-dire celles dont le montant représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment (hors coût du terrain).

Les obligations s’appliquent aux bâtiments possédant plus de 10 emplacements de stationnement, qu’ils soient à usage résidentiel, non résidentiel ou mixte. 

Les parkings concernés peuvent être situés à l’intérieur des bâtiments ou à l’extérieur, à condition qu’ils se trouvent sur la même unité foncière et qu’il existe une relation fonctionnelle avec le bâtiment.

Cependant, certaines entreprises bénéficient d’exemptions. En effet, les parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des entreprises de moins de 250 salariés, dont le bilan est inférieur à 43 millions d’euros et le chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, ne sont pas soumis à ces obligations. De même, lors de rénovations importantes, l’obligation ne s’applique pas si le coût des installations de recharge et de raccordement dépasse 7 % du coût total de la rénovation.

Les bâtiments existants

Depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments existants non résidentiels ou mixtes comportant plus de 20 emplacements de stationnement destinés à un usage non résidentiel doivent installer des bornes de recharge. 

Là aussi, cette obligation concerne uniquement les parkings dépendant de bâtiments possédés et occupés par des entreprises de plus de 250 salariés, dont le bilan dépasse 43 millions d’euros ou le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros.

Les parcs de stationnement classés ERP de type PS

Les parkings classés en établissements recevant du public (ERP) de type PS sont soumis une réglementation supplémentaire en matière de sécurité incendie. En plus des obligations d’installer des bornes IRVE, ils doivent notamment respecter certaines dispositions spécifiques : compartimentage renforcé, résistance au feu des structures, mise en place de moyens de secours adaptés aux risques liés aux véhicules électriques,etc. L’installation de bornes de recharge dans ces parkings nécessite alors certains aménagements particuliers pour garantir la conformité aux deux réglementations.

Tout savoir sur la réglementation des ERP de type PS

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Quelles obligations pour les constructions neuves et rénovations importantes ?

Bâtiments résidentiels

Dans les bâtiments résidentiels neufs ou rénovés, l’intégralité des emplacements de stationnement doit être pré-équipée. De plus, il doit exister un décompte individualisé des consommations d’électricité pour chaque emplacement, permettant ainsi une facturation individuelle.

Bâtiments non résidentiels

Les bâtiments non résidentiels sont soumis à des exigences proportionnelles. Cela signifie qu’au moins 20 % des emplacements de stationnement doivent être pré-équipés. Parmi ceux-ci, au moins 2 % sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). 

De plus, au moins un emplacement accessible aux PMR doit être équipé d’une borne de recharge adaptée. 

Lorsque la capacité dépasse 200 emplacements, l’exigence monte d’un cran, au-delà du pré-équipement : au moins 2 emplacements sont équipés pour la recharge des véhicules électriques, dont l’un est réservé aux personnes à mobilité réduite.

Bâtiments mixtes

Pour les bâtiments mixtes comportant de 11 à 20 emplacements, l’obligation s’applique selon l’usage majoritaire du parking. 

Pour ceux comportant au moins 21 emplacements, les obligations s’appliquent proportionnellement au nombre d’emplacements réservés à chaque usage.

Quelles obligations pour les parkings existants ?

Nombre de points de recharge requis

Les bâtiments existants concernés par l’obligation doivent disposer d’au moins un point de recharge et celui-ci doit être positionné sur une place de parking accessible aux personnes à mobilité réduite. 

De plus, ces parkings doivent disposer d’une borne IRVE supplémentaire par tranche de 20 emplacements. Ainsi, un bâtiment de 85 emplacements doit comporter au moins 4 points de recharge, dont 1 accessible aux PMR.

Adaptation possible

L’obligation peut être adaptée si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires. Cette disposition offre ainsi une certaine souplesse aux gestionnaires confrontés à des contraintes techniques majeures.

Les exigences d’installation et de mise en service

Qualification des installateurs

Les points de recharge doivent être installés par des professionnels titulaires d’une qualification IRVE. Cette obligation s’applique à toutes les infrastructures, à l’exception des installations inférieures ou égales à 3,7 kW en habitation privée. 

Étude de conception électrique

La réalisation d’une étude de conception électrique par un professionnel qualifié est obligatoire dans deux situations :

• Pour tout projet de création d’une infrastructure de recharge dans un parc de stationnement de 50 places ou plus. 
• Pour tout projet de création d’une infrastructure de recharge comportant 4 points de charge ou plus dans les bâtiments d’habitation collectifs

Attestation de conformité

La mise en service d’une infrastructure de recharge est conditionnée par l’obtention d’une attestation de conformité prévue par l’article D. 342-20 du Code de l’énergie. Cette attestation est obligatoire si la puissance installée dépasse 36 kW, pour les bâtiments d’habitation collectifs, ou lors d’une remise en service après augmentation de la puissance maximale au-delà de 36 kW.

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Le pré-équipement : définition et exigences techniques

Définition du pré-équipement d’une borne IRVE

Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques, dimensionnés pour autoriser un passage carré d’au moins 100 mm de côté, ainsi que des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge.

Acheminement de l’énergie électrique

Le pré-équipement doit rendre disponible l’électricité au point de recharge. Cette énergie peut être délivrée soit par un tableau général basse tension de l’installation électrique intérieure du bâtiment, soit par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment. 

Le dimensionnement de l’alimentation électrique doit pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements du parking.

Installations obligatoires selon le mode de délivrance de l’électricité

Les installations obligatoires du pré-équipement varient selon le mode de délivrance de l’énergie électrique.

Délivrance par un tableau général basse tension

Si l’énergie électrique est délivrée par un tableau général basse tension, le pré-équipement inclut :

• Le tableau général basse tension dédié à l’infrastructure de recharge 
• Le câble d’alimentation reliant au point de livraison
• L’installation du point de livraison spécifique, le cas échéant

Le pré-équipement n’inclut pas les câbles d’alimentation et les dispositifs de protection associés depuis le tableau général basse tension.

Délivrance par un ouvrage du réseau public d’électricité

Si l’énergie électrique est délivrée directement par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment, alors le pré-équipement doit intégrer la possibilité d’un raccordement à la terre à proximité des gaines destinées à recevoir les câbles électriques.

Le pré-équipement n’inclut pas les éléments tels que les canalisations collectives pour les prises de terre et l’alimentation des places de stationnement, les circuits terminaux des points de livraison et les points de livraisons eux-mêmes.

Puissance électrique minimale pour une borne IRVE (PIRVE)

Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules doivent répondre à 2 exigences : 

• Avoir un dimensionnement suffisant pour alimenter le nombre de places de parking soumises à l’obligation de disposer d’une borne IRVE.
• Acheminer une puissance électrique suffisante (PIRVE) qui est exprimée en kVA.

Les valeurs de PIRVE varient selon le nombre d’emplacements de stationnement que comporte le parc.

Pour les parcs résidentiels ou non résidentiels à usage professionnel

• 10 à 20 emplacements : 15 kVA.
• 21 à 40 emplacements : 22 kVA.
• 41 à 100 emplacements : 30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50.
• 101 à 200 emplacements : 60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100.
• Plus de 200 emplacements : 96 kVA + 0,2 kVA × (nombre d’emplacements - 200).

Pour les parcs des bâtiments non résidentiels à usage autre (visiteurs, clients) 

• 10 à 20 emplacements : 22 kVA. 
• 21 à 40 emplacements : 33 kVA.
• 41 à 100 emplacements : 44 kVA + 8 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50.
• 101 à 200 emplacements : 84 kVA + 5 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100.
• Plus de 200 emplacements : 134 kVA + 0,28 kVA × (nombre d’emplacements - 200).

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Chaque circuit électrique en aval de la borne doit comporter un conducteur de protection relié à la terre et répondre aux exigences réglementaires de sécurité.

Enfin, les emplacements pré-équipés doivent permettre la mise en place ultérieure d’un système de supervision ou de pilotage des bornes de recharge. 

Les aides financières disponibles

En 2026, il existe toujours des dispositifs d’aides publiques aux entreprises pour accompagner la mise en conformité. Ces aides, accessibles par la plateforme Transition écologique des entreprises, permettent de réduire le coût d’installation des bornes de recharge. Les montants et conditions d’attribution varient selon la taille de votre entreprise, le type d’infrastructure installée et votre localisation géographique. 

Sécurité et maintenance

La surveillance des parcs équipés et ouverts au public

Des dispositions de sécurité sont prévues lorsqu’un parking équipé de bornes IRVE ne dispose pas d’une surveillance humaine en permanence.

Il est alors obligatoire d’installer une vidéosurveillance proche des bornes de recharge et de mettre en place des systèmes d’alerte aux abords des issues et des escaliers

Pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers et des services d’urgence, la position des bornes IRVE comme celle des points de coupure d’urgence sont indiquées sur le plan d’intervention et les différents plans de niveaux. 

Maintenance de bornes IRVE

Les bornes IRVE sont concernées par l’obligation de maintenance et de contrôle réalisés par des professionnels agréés et/ou des organismes compétents. Seule la borne à charge lente de moins de 3,7 kW des habitations privées n’est pas concernée. Outre la nécessité de consigner les rapports dans le registre de sécurité incendie ou le dossier de maintenance, la borne IRVE doit comporter la marque qui atteste du contrôle annuel obligatoire.

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Risques d’incendie et solution Secours 

Les risques d’incendie dans les bornes IRVE sont bien réels et augmentent avec le développement des équipements. Malgré des dispositions réglementaires de prévention, plusieurs facteurs peuvent aggraver les risques comme le défaut d’entretien, des courts-circuits, une surchauffe, des défauts de raccordements, etc. 

En savoir plus sur les risques d’incendie pour les bornes IRVE

Si la réglementation prévoit bien un affichage sur site des emplacements des bornes IRVE et des dispositifs d’arrêts d’urgence, cette information n’est disponible pour les services de secours qu’à leur arrivée sur place. Or il existe un moyen pour les propriétaires et les gestionnaires de communiquer ces données aux sapeurs-pompiers en amont de l’intervention grâce au module gratuit Secours, de BatiFire.

Grâce à un référencement gratuit et une connexion sécurisée, vous pouvez mettre à disposition des secours toutes les informations essentielles permettant de faciliter et d’accélérer l’intervention. De leur côté, les services d’urgence peuvent anticiper une intervention en prenant connaissance en amont sur une tablette ou un smartphone de données clés : emplacement des bornes IRVE, coupures d’urgences, plans d’accès, zones à risque, etc. 

Découvrez comment connecter gratuitement vos bâtiments et parkings à l’application SECOURS

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Foire Aux Questions (FAQ)

Que signifie IRVE ? 

IRVE signifie Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique. Pour la réglementation, il s’agit de l’ensemble des équipements : circuits d’alimentation, bornes, coffrets de pilotage, systèmes de supervision et de paiement, etc.

Mon entreprise doit-elle installer des bornes IRVE pour un bâtiment avec un parking de 25 places ?

Vous êtes concerné par l’obligation si votre entreprise compte plus de 250 salariés ET possède un bilan supérieur à 43 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.

Combien de bornes IRVE obligatoires dans un parking client existant de 150 places ? 

Pour un bâtiment existant et non résidentiel de 150 places, vous devez installer au moins 8 points de recharge, dont 1 accessible aux PMR. 

Qu’est-ce qu’une rénovation importante pour la réglementation IRVE ? 

Une rénovation est considérée comme importante lorsque son montant représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment (hors coût du terrain).

Est-ce qu’une maintenance est obligatoire pour les bornes IRVE ?

Les bornes IRVE sont soumises à la fois à l’obligation de maintenance et à un contrôle annuel dont la réalisation doit être signalée par un marquage visible sur la borne.

Faut-il intégrer les bornes IRVE dans le plan d’intervention pour les secours ?

Oui, leurs emplacements ainsi que la position des dispositifs d’arrêt d’urgence doivent être identifiés sur le plan d’intervention et sur tous les plans de niveaux concernés. 

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