Une boutique, un cabinet libéral, une salle associative, un salon de coiffure, de très nombreux établissements recevant du public (ERP) appartiennent à la 5e catégorie avec un effectif de moins de 20 personnes. Si ces structures bénéficient d’un cadre réglementaire allégé par rapport aux autres ERP de catégorie 5, elles sont tout de même soumises à des obligations de sécurité incendie. Tout exploitant de ce type d’établissement a donc l’obligation de se mettre en conformité. Cependant, cette exigence s’avère très différente selon la présence ou non de locaux à sommeil. Voici ce qu’il faut savoir sur la réglementation des ERP de catégorie 5 avec un effectif inférieur à 20 personnes.
ERP de 5e catégorie : définition
La réglementation française classe les établissements recevant du public en cinq catégories selon son effectif. Il s’agit du nombre maximum de personnes pouvant être présentes simultanément (public et personnel). Pour le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, ils sont divisés en 2 groupes :
- Les 4 premières catégories appartiennent au groupe 1 et sont soumises à un socle commun de réglementation selon leur activité.
Tout savoir sur la réglementation de sécurité incendie des ERP
- La 5e catégorie ou le groupe 2 rassemble les établissements dont l’effectif total se situe en dessous du seuil minimum nécessaire pour appartenir au groupe 1. Ces seuils minimums sont fixés pour chaque type d’activité.
En savoir plus sur la réglementation des ERP de 5e catégorie
ERP de catégorie 5 de moins de 20 personnes
Au sein de la 5e catégorie, les établissements de moins de 20 personnes, ou Très Petits établissements (TPE) constituent un sous-ensemble particulier, soumis à un régime allégé. Mais cet allègement ne concerne que les ERP de 5e catégorie, sans locaux à sommeil. Ces mesures plus légères s’adressent également aux locaux professionnels recevant du public, situés dans des bâtiments d’habitation ou dans des immeubles de bureaux, dès lors que l’effectif ne dépasse pas 19 personnes.
Le seuil de 20 personnes est donc une jauge réglementaire importante. En deçà, les obligations sont réduites, mais bel et bien présentes. Notons également que le régime allégé n’exonère pas des normes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
ERP de 5e catégorie de moins de 20 personnes sans locaux à sommeil : un régime allégé
Lorsqu’un ERP de 5e catégorie accueille au plus 19 personnes et ne comporte pas de locaux à sommeil, c’est-à-dire destinés au sommeil du public la nuit, seuls 5 articles du règlement de sécurité s’appliquent. Ces articles PE 4, PE 10 B, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27 du Code la construction et de l’habitation concernent un périmètre réduit, mais avec des points de conformité essentiels pour la protection contres les risques d’incendie et de panique.
Les vérifications techniques
L’article PE 4 concerne les vérifications périodiques obligatoires et l’entretien de certaines installations.
La réglementation impose par exemple à l’exploitant de faire procéder à l’entretien et à la vérification régulière de l’ensemble des installations et des équipements techniques par « des techniciens compétents ». Cela regroupe notamment les installations électriques, le chauffage, les appareils de cuisson, les extracteurs d’air, les ascenseurs et les moyens de secours.
En cas de non-conformités graves constatées, l’exploitant peut être mis en demeure de faire intervenir des organismes agréés après avis de la Commission de sécurité.
Les installations de gaz combustibles
L’article PE 10 B encadre les installations de gaz combustibles, avec un régime différencié selon la nature de l’établissement.
Pour les locaux professionnels recevant du public et situés dans des bâtiments d’habitation, les installations sont réalisées conformément à l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux installations de gaz des bâtiments d’habitation. Dans ce cas, ces établissements sont donc assimilés à des logements, mais avec quelques aménagements.
Pour les autres établissements, les installations de gaz doivent être réalisées conformément aux articles GZ 1 à GZ 12 du règlement de sécurité ERP.
Des installations électriques conformes aux normes
L’article PE 24, paragraphe 1, impose que les installations électriques soient réalisées de manière à prévenir tout risque d’incendie ou d’explosion.
Les installations sont conformes à la norme NF C15-100. En pratique, cela implique aussi des règles simples : interdiction des fiches multiprises, nombre de prises adapté à l’usage, câblage libre réduit au strict nécessaire pour ne pas gêner la circulation.
Moyens d’extinction
L’article PE 26 § 1 impose la présence d’au moins un extincteur portatif, avec un minimum d’un appareil pour 300 mètres carrés et un extincteur par niveau. Le choix du type d’extincteur doit être adapté aux risques présents dans l’établissement.
Alarme, alerte et consignes d’évacuation
L’article PE 27 détaille les exigences en matière de présence du personnel, d’alarme, d’alerte au secours et les consignes de sécurité.
- Présence permanente du personnel
L’obligation de la présence permanente du personnel ou d’un responsable ne s’applique pas pour un ERP de 5e catégorie de moins de 20 personnes.
Il est même possible, dans ce cas, de confier la surveillance à un « organisateur extérieur » grâce à une convention formalisée. Celle-ci doit notamment préciser l’identité du « surveillant », les activités autorisées, l’effectif maximal, les plages d’utilisation et les consignes de sécurité.
L’établissement doit alors disposer d’une alarme générale, et « l’organisateur » doit avoir effectué une visite préalable des lieux avec l’exploitant pour reconnaître les accès et les issues de secours.
- Alarmes
Tous les établissements doivent être équipés d’un système dont le signal sonore est audible depuis tout point du bâtiment et qui ne peut être confondu avec une autre signalisation. Le choix du matériel est laissé à l’initiative de l’exploitant, qui doit en assurer l’efficacité et le bon état de fonctionnement.
- Alerte aux secours
Pour les établissements sans locaux à sommeil, le dispositif d’alerte aux sapeurs-pompiers peut provenir du public ou d’un tiers. En cas d’occupation épisodique ou très momentanée, aucun dispositif n’est même exigé.
- Consignes de sécurité
Des consignes précises doivent être affichées bien en vue, indiquant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers, l’adresse du centre de secours le plus proche et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
- Formation du personnel
Le personnel doit être formé sur les conduites à tenir en cas d’incendie et doit être entraîné à la manœuvre des moyens de secours.
- Plan d’intervention
Un plan schématique dit « plan d’intervention » doit être apposé à l’entrée de l’établissement. Il doit représenter les différents niveaux et faire apparaître les dégagements, les cloisonnements principaux, les locaux à risques, les commandes de sécurité, les organes de coupure et les moyens d’extinction.
Les petits ERP de 5e catégorie de moins de 20 personnes : un problème potentiel de sécurité?
Ces petits ERP bénéficient d’un régime allégé qui les exempte de procédure d’autorisation (pas de commission de sécurité, pas de contrôle obligatoire à l’ouverture ou après travaux), contrairement aux catégories 1 à 4.
Cela a notamment pour conséquences qu’ils échappent souvent aux vérifications officielles à l’ouverture et lors de modifications, même si une déclaration simple auprès de la mairie est exigible.
Pourtant les risques d’incendie sont bien présents et l’exploitant qui met en danger le public présent est responsable pénalement (amendes, peine de prison, etc.). À cela s’ajoute le risque que l’assureur refuse toute indemnisation en cas de sinistre et de défaut de conformité.
Il est donc essentiel pour tout propriétaire d’un petit commerce ou de tout ERP de ce type de respecter la réglementation et d’avoir une démarche proactive en matière de protection contre les risques d’incendie.
Cas des ERP de 5e catégorie de moins de 20 personnes avec locaux à sommeil
Dès lors que l’établissement comporte des locaux à sommeil, l’intégralité de la réglementation des ERP de 5e catégorie s’applique, sans allègement. À cela s’ajoutent les articles spécifiques (PE 28 à 37) qui augmentent les contraintes pour les locaux à sommeil. En effet, la réglementation tient compte de la présence d’un public plus vulnérable.
Cependant, les établissements soumis à cette réglementation des ERP de 5e catégorie de type O doivent avoir un effectif de plus de 15 personnes ce qui exclut un grand nombre de chambres d’hôtes, de gîtes ou de meublés de tourisme.
Parmi les différences notables de réglementation avec les ERP de catégorie 5 sans locaux à sommeil, on retrouve les dispositions suivantes :
- L’obligation de présence permanente d’un agent formé est requise dès l’ouverture au public
- L’application des règles sur la résistance au feu des parois, le compartimentage et les largeurs de passages ou l’éclairage de sécurité
- L’aménagement des chambres avec le respect de surfaces maximales par chambre, de la ventilation et des normes d’installations sanitaires
- Les vérifications renforcées et un contrôle obligatoire des systèmes de détection automatique d’incendie, du désenfumage et de l’électricité avant l’ouverture
- Un contrat annuel d’entretien pour la détection automatique est obligatoire
- Etc.
Le registre de sécurité incendie : obligatoire ou non ?
C’est une question que se posent fréquemment les exploitants de petits établissements, et la réponse dépend là encore de la configuration des locaux.
Pour les ERP de 5e catégorie de moins de 20 personnes sans locaux à sommeil, le règlement de sécurité ne prévoit pas d’obligation explicite de tenir un registre de sécurité.
En revanche, pour les établissements comportant des locaux à sommeil, le registre de sécurité est une obligation réglementaire. L’exploitant doit le tenir à jour et le présenter à chaque visite de la Commission de sécurité.
Dans tous les cas, tenir un registre de sécurité reste une bonne pratique fortement recommandée, même sans obligation formelle. Ce document centralise les informations relatives aux vérifications techniques, aux formations du personnel et à la maintenance des équipements de sécurité. En cas de contrôle ou d’incident, il constitue une preuve du respect de la conformité.
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Même allégée, la réglementation applicable aux ERP de 5e catégorie de moins de 20 personnes implique un suivi rigoureux : vérifications périodiques, maintenance des extincteurs et du système d’alarme, formation du personnel, archivage des documents…
Autant d’opérations obligatoires qui finissent par échapper au contrôle, sans un outil adapté.
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Questions fréquentes (FAQ)
Est-ce qu’un ERP de 5e catégorie de moins de 20 personnes est dispensé de la réglementation sur la sécurité incendie ?
Non. Ces établissements bénéficient d’un régime allégé, mais doivent respecter des dispositions notamment sur la présence d’extincteurs, les contrôles des installations, la présence d’alarme, etc.
Une ERP de catégorie 5 de moins de 20 personnes doit-il passer devant la commission de sécurité ?
Ce type d’établissement est dispensé de procédure d’autorisation et de visite obligatoire de la Commission de sécurité à condition qu’il ne comporte pas de locaux à sommeil. Cependant, la constatation de certaines non-conformités peut conduire à un contrôle de la Commission de sécurité.
Combien d’extincteurs faut-il dans un ERP de moins de 20 personnes ?
Au minimum un extincteur portatif, avec un appareil pour 300 m² et un appareil par niveau. Le type d’extincteur doit être adapté aux risques particuliers de l’établissement.
La présence permanente d’un responsable ou d’un membre du personnel est-elle obligatoire ?
Non, pour les ERP de 5e catégorie de moins de 20 personnes sans locaux à sommeil.
Le registre de sécurité incendie est-il obligatoire pour un petit ERP ?
Pas obligatoire pour les ERP de 5e catégorie de moins de 20 personnes et sans locaux à sommeil. Il devient en revanche obligatoire dès la présence de locaux à sommeil. Dans tous les cas, sa tenue est fortement recommandée comme preuve de conformité en cas de contrôle ou de sinistre.
Un ERP de 5e catégorie de moins de 20 personnes avec locaux à sommeil est-il soumis à des contrôles périodiques ?
Oui. Ces établissements doivent être visités régulièrement par la Commission de sécurité.
Quelles sont les conséquences d’un défaut de conformité pour un petit ERP ?
Elles peuvent être lourdes : responsabilité pénale de l’exploitant (amendes, peine d’emprisonnement) en cas de mise en danger du public, et risque de refus d’indemnisation par l’assureur en cas de sinistre.
