Définition du chef d’établissement dans un ERP

La notion de « chef d’établissement » utilisée dans le langage courant ne désigne pas nécessairement le propriétaire pour un établissement recevant du public (ERP). Sur le plan juridique, il s’agit de la personne désignée comme responsable ou l’exploitant de l’établissement. Le Code de la construction et de l’habitation est explicite à ce sujet : « en cours d’exploitation, le responsable désigné prend ou propose, selon l’étendue de ses compétences administratives, les mesures de sécurité nécessaires et fait visiter l’établissement par la commission de sécurité, etc. ».

Concrètement, cette définition recouvre des réalités très diverses. Le directeur d’un hôtel, le gérant d’un restaurant, le proviseur d’un lycée, le directeur d’un EHPAD ou encore le responsable d’une salle de spectacle sont tous des chefs d’établissement au sens de la réglementation des établissements recevant du public ou ERP. 

Ce qui importe, c’est la désignation formelle et la réalité de l’exploitation.

Un point important peut être souligné : la responsabilité du chef d’établissement peut demeurer engagée lorsque la délégation de pouvoirs n’est pas régulièrement formalisée ou lorsque le délégataire ne dispose pas de l’autorité et des moyens nécessaires pour exercer effectivement ses missions.

Assurer la sécurité des personnes contre l’incendie et la panique

Se conformer à la réglementation de sécurité incendie

C’est l’obligation sur laquelle repose une grande partie de la réglementation des ERP. Le responsable ou exploitant doit s’assurer que son établissement respecte en permanence les règles de sécurité incendie : règles de construction, compartimentage, désenfumage, dégagements suffisants, résistance au feu des matériaux, moyens d’extinction fonctionnels, exercices d’évacuation, etc. Cette obligation ne se limite pas à l’ouverture de l’établissement, elle s’exerce tout au long de l’exploitation, dès la première personne accueillie (personnel et public).

Cela se traduit notamment par une vigilance quotidienne comme la vérification que les issues de secours ne sont pas obstruées ou que les aménagements intérieurs ne créent pas de risques supplémentaires, etc.  Un simple déménagement de mobilier non contrôlé peut suffire à compromettre la conformité d’un établissement et donc la sécurité des usagers comme du personnel. 

Cette responsabilité oblige à une implication permanente et personnelle dans le suivi de la conformité réglementaire et son respect.

Tout connaître sur la réglementation de sécurité incendie dans les ERP

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Risques 

Pour le public et le personnel, ne pas respecter ces obligations peut les exposer à une propagation incontrôlée du feu, l’inhalation de fumées, des blessures, la panique, une évacuation retardée ou impossible, la mise en danger des personnes vulnérables, etc.

Pour le chef d’établissement, en plus d’une injonction de mise en conformité et la possibilité d’une fermeture administrative, sa responsabilité peut être mise en cause en cas d’accident. Les risques sont alors de l’ordre de poursuites pénales et civiles. 

S’assurer d’une évacuation rapide en cas d’incident

Veiller à la bonne signalisation et à l’affichage des consignes de sécurité

Si la signalétique de sécurité incendie, l’affichage des consignes d’évacuation, le balisage des issues de secours ou l’accessibilité des extincteurs font partie des exigences réglementaires, c’est une responsabilité à part entière. 

En effet, l’exploitant doit s’assurer qu’en cas d’incident les occupants bénéficieront d’une signalisation claire des issues de secours, des voies d’évacuation et des équipements de secours, ainsi que d’un affichage lisible des consignes de sécurité.

Cette responsabilité au quotidien c’est par exemple de faire en sorte qu’aucun objet n’est entreposé devant un extincteur ou qu’aucune affiche ne masque des consignes de sécurité.

Risques 

Pour le public et le personnel, une évacuation perturbée ou une entrave à une intervention de premier secours lors d’un départ de feu peut engendrer des conséquences graves. 

Pour le responsable désigné, l’absence de signalisation et l’inaccessibilité des moyens de secours en cas d’accident constituent des éléments à charge retenus systématiquement.

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Organiser l’évacuation du public et du personnel

Préparer un plan d’évacuation 

Le chef d’établissement a pour mission d’élaborer et de mettre en place un plan d’évacuation adapté à son ERP. Cela passe notamment par la définition des itinéraires d’évacuation en direction des issues de secours et la création de points de rassemblement. Mais cette planification doit aussi prendre en compte les procédures spécifiques pour les personnes vulnérables ou à mobilité réduite. L’exploitant doit aussi répartir les responsabilités (guide-file, serre-file, etc.) et intégrer tous ces éléments dans le registre de sécurité incendie et dans l’organisation globale de l’établissement.

Risques

Pour les usagers, les conséquences d’une carence dans l’organisation sont évidentes : confusion lors de l’évacuation, bousculades, chutes, personnes oubliées ou bloquées, aggravation du danger en cas de départ de feu, etc. 

Pour le chef d’établissement, un constat de non-conformité lors de la Commission de sécurité peut entraîner des sanctions administratives. Une aggravation de sa responsabilité peut être invoquée si l’organisation de l’évacuation était défaillante et a provoqué des blessés lors d’un incident. Ces manquements sont recherchés après un grave accident.

Maintenir les équipements de sécurité en état de fonctionnement

Maintenance obligatoire et régulière des équipements de sécurité

Le système de sécurité incendie, les extincteurs, l’éclairage de sécurité, les portes coupe-feu, les colonnes sèches… L’ensemble de ces équipements doit être maintenu en état de fonctionnement permanent. Il ne s’agit pas simplement d’une obligation de disposer de moyens, mais d’une obligation de fonctionnement.

Le responsable désigné doit donc s’assurer que la maintenance est effectivement réalisée par des prestataires compétents et que toutes les interventions sont consignées. Par exemple, un extincteur non révisé constitue une non-conformité caractérisée lors d’une inspection.

Risques

Pour les usagers et le personnel, la défaillance d’une alarme, d’un éclairage de sécurité, d’un système de désenfumage ou d’un extincteur peuvent transformer un incident maîtrisable en accident grave.

Pour le responsable de l’établissement, la Commission de sécurité peut exiger une mise en conformité immédiate ou la fermeture administrative de l’établissement en cas de manquements graves. Sur le plan pénal, un équipement non contrôlé et défaillant ayant aggravé un sinistre engage directement la responsabilité du chef d’établissement.

S’assurer de la sécurité de fonctionnement des équipements 

Organiser le contrôle périodique des équipements et installations

La réglementation impose également des contrôles réguliers par des organismes ou techniciens agréés sur de nombreux équipements techniques et certaines installations. C’est le cas par exemple pour les installations électriques, le gaz, mais aussi pour les ascenseurs ou les monte-charge. Ils doivent être contrôlés par des professionnels habilités selon une périodicité précisée dans la réglementation des ERP et dans le Code du travail. Les rapports sont consignés dans le registre de sécurité.

Risques

Pour les usagers, un équipement non vérifié peut tomber en panne ou devenir un risque direct pour la sécurité des personnes présentes. 

Pour l’exploitant, là aussi des absences constatées peuvent entraîner au minimum une mise en conformité rapide. Mais un contrôle défavorable avec des écarts importants peut engendrer le refus d’ouverture ou la fermeture de l’établissement. De plus, l’absence de vérifications périodiques constitue une faute caractérisée qui est retenue en cas d’incident.

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Disposer d’un personnel formé et réactif en cas de départ de feu

Formation du personnel à la sécurité incendie

Le chef d’établissement veille à ce que l’ensemble du personnel soit formé aux consignes de sécurité incendie et aux procédures d’évacuation. Cela inclut une formation aux procédures d’évacuation lors d’exercices réguliers. En plus de connaître son rôle en cas d’alarme et lors d’une évacuation, chaque membre du personnel doit être formé à l’utilisation des moyens de secours. En particulier, l’exploitant s’assure que chaque membre du personnel suit une formation sur la manipulation des extincteurs. 

Cette formation doit être renouvelée et consignée dans le registre de sécurité. 

Risques 

La vie du public est mise en danger si le personnel n’est pas correctement formé en cas de départ de feu. De plus, un simple incident peut se transformer en incendie dévastateur si le personnel ne connaît pas le maniement d’un extincteur.

Pour l’exploitant, l’absence de formation ou l’impossibilité de le prouver constitue une circonstance aggravante sur le plan pénal. Les éventuelles victimes ou ayants droit peuvent retenir la responsabilité civile de l’exploitant et engager des poursuites. 

Justifier de la conformité de son établissement en matière de sécurité incendie

Tenir à jour le registre de sécurité

Le registre de sécurité est le témoin principal du respect de la conformité dans un ERP. Il rassemble l’ensemble des éléments qui attestent que le chef d’établissement respecte ses obligations : rapports de vérifications périodiques, comptes rendus d’exercices d’évacuation, consignes de sécurité, liste du personnel formé, observations de la Commission de sécurité, levées d’observations, etc. 

Il doit être tenu à jour en permanence et présenté à toute demande de la Commission de sécurité ou des services de secours. La traçabilité est aussi importante que l’obligation elle-même.

Risques

C’est directement la crédibilité et le sérieux du responsable qui sont mis en doute en cas de registre incomplet ou mal renseigné. Cela envoie un signal très négatif lors d’une visite de contrôle et peut à lui seul déclencher une sanction administrative. En cas de sinistre, un registre de sécurité incendie mal tenu prive le chef d’établissement de tout moyen de prouver son respect de la réglementation.

Enfin, un registre de sécurité incendie parfaitement tenu peut devenir un argument de maîtrise des risques pour certains assureurs. Ses carences exposent donc à un désengagement de l’assurance.

Garantir l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Respecter la loi sur l’égalité des droits et des chances

Depuis la loi du 11 février 2005, les ERP ont l’obligation de garantir l’accessibilité à toutes les personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse de handicap moteur, visuel, auditif ou cognitif. 

Concrètement, cela concerne l’ensemble du parcours de l’usager handicapé : stationnement, cheminements extérieurs, entrée, accueil, circulations intérieures, sanitaires, etc. Le chef d’établissement doit s’assurer que ces aménagements sont conformes et maintenus en état de fonctionnement.

Risques 

Pour le public en situation de handicap, le non-respect de cette obligation peut constituer une entrave à l’égalité des droits et donne forcément une image négative de l’établissement. Tout usager en situation de handicap s’estimant discriminé peut engager une action en justice.

Pour l’exploitant, le non-respect des obligations d’accessibilité expose au minimum à une réputation entachée, mais surtout à des sanctions pénales. 

Tout savoir sur le registre public d’accessibilité

Informer sur l’accueil des personnes en situation de handicap

Tenir à jour le registre d’accessibilité

Le registre d’accessibilité est un document public qui doit être mis à disposition de toute personne qui en fait la demande et à l’accueil de l’établissement. Il décrit le niveau d’accessibilité de chaque prestation proposée, les équipements disponibles et les modalités d’accueil des personnes en situation de handicap. Il doit être mis à jour à chaque modification significative de l’établissement ou de ses prestations. Toutes les actions de formation et de sensibilisation du personnel doivent y être consignées

Risques 

Pour les usagers, l’absence du registre public d’accessibilité peut constituer une entrave à l’accessibilité passible de poursuites.

L’absence ou la non-conformité du registre d’accessibilité est une infraction qui peut avoir des conséquences pénales pour l’exploitant et pouvant entraîner la fermeture de l’établissement. 

Les défis pratiques du chef d’établissement dans un ERP 

La liste des obligations est longue et concerne des domaines vastes et variés. En plus de son activité principale, le responsable d’un ERP doit jongler avec des échéances réglementaires multiples, des prestataires différents, un personnel en mouvement permanent, et plusieurs registres à tenir à jour en parallèle. Même si la délégation de ces tâches est évidemment possible, le chef d’établissement demeure responsable de la conformité. 

Il existe donc un risque de traiter ces obligations dans l’urgence plutôt que de les intégrer dans une démarche de gestion continue. À ce risque s’ajoutent les oublis, la difficulté de pilotage centralisé et des outils inadaptés à une délégation maîtrisée des responsabilités. 

C’est souvent dans cet écart entre les obligations et la réalité du terrain que la plupart des manquements apparaissent. 

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BatiFire : la réponse à vos besoins

BatiFire est une solution numérique conçue pour aider les chefs d’établissement des ERP à piloter l’essentiel de leurs obligations depuis une plateforme unique. 

Registre de sécurité numérique, registre public d’accessibilité, suivi des vérifications périodiques, rappels automatiques des échéances, traçabilité des interventions, accès à distance pour les établissements multisites : toutes les informations sont centralisées, à jour et disponibles en cas de contrôle.

La plateforme offre également la possibilité de piloter d’autres documents et registres propres à l’activité de votre ERP comme le carnet sanitaire ou le dossier technique amiante.

Que vous soyez responsable d’un commerce, directeur d’un hôpital, exploitant d’un musée ou directeur d’un EHPAD, voire même simple utilisateur d’une salle polyvalente, vous êtes chef d’établissement dans un ERP et vous avez besoin d’outils qui facilitent le respect des obligations. Alors, essayez gratuitement BatiFire.

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Questions courantes (FAQ)

Qui est considéré comme chef d’établissement dans un ERP ? 

La personne désignée comme responsable ou exploitant de l’établissement, indépendamment de la propriété des murs.

Quels registres le chef d’établissement doit-il obligatoirement tenir ? 

Le registre de sécurité incendie et le registre d’accessibilité sont obligatoires pour tous les ERP. Selon l’activité, d’autres registres comme le carnet sanitaire ou le dossier technique amiante peuvent s’ajouter.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à certaines obligations ? 

Selon la nature du manquement et de l’obligation, les sanctions peuvent être une mise en demeure, une fermeture administrative, voire des sanctions pénales et civiles en cas d’accident.

L’accessibilité est-elle de la responsabilité du chef d’établissement ?

Oui, le chef d’établissement est responsable de l’accessibilité de l’ERP. Il doit garantir l’accès, la circulation et l’information pour les personnes en situation de handicap. Il doit tenir à jour le registre d’accessibilité et veiller à la conformité des aménagements.

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