Définition d’un ERP de type S

Un ERP de type S est un bâtiment recevant du public et abritant l’activité de bibliothèque, de centre de documentation et de consultation d’archives. Cela englobe donc les locaux où un public est admis pour consulter, étudier ou emprunter des documents (livres, revues, archives, supports numériques, etc.). On retrouve parmi ces établissements les bibliothèques municipales ou nationales, les médiathèques, les centres d’archives (salles de consultation) ou certains centres de documentation spécialisés (universitaires, techniques).

Les bibliothèques ou les centres de documentation et d’information (CDI) dans les établissements scolaires sont soumis aux seules dispositions particulières applicables aux ERP de type R et pas aux ERP de type S.

Établissements assujettis au 1er groupe et ERP de 5e catégorie

Selon l’arrêté du 25 juin 1980, les dispositions particulières relatives aux ERP de type S sont applicables lorsque l’effectif du public atteint ou dépasse un des seuils suivants :

• 100 personnes en sous-sol
• 100 personnes en étage (ou ouvrages en élévation)
• 200 personnes au total

Les ERP dépassant ces seuils appartiennent au 1er groupe et sont classés en catégories de 1 à 4. Ce classement détermine des niveaux d’exigence croissants, notamment en matière de systèmes de sécurité incendie et de moyens de secours.

Pour des effectifs inférieurs à ces seuils, ce type d’établissement relève alors de la réglementation des ERP de 5e catégorie (2e groupe). Ceux-ci sont soumis à des dispositions allégées, mais adaptées aux risques liés à leur activité.

Calcul de l’effectif maximal du public

Pour le calcul de l’effectif, la règle est simple : il est déterminé soit dans la déclaration du maître d’ouvrage soit par le chef d’établissement. 

Réglementation de sécurité incendie commune à tous les ERP  

Quels que soient leur activité et leur type, tous les établissements recevant du public doivent se conformer à un cadre réglementaire garantissant la protection contre les risques d’incendie et de panique. Cette base commune détaillée dans l’arrêté du 25 juin 1980 définit notamment des exigences en matière de construction, d’équipements et d’organisation.

Sur le plan de la construction et de l’aménagement, les exigences visent à limiter la propagation du feu et à permettre une évacuation rapide et sûre. Ces établissements doivent en particulier respecter des normes précises sur le compartimentage des locaux, le nombre et la position des issues de secours, la résistance au feu des matériaux de structure et de décoration, ainsi que la largeur réglementaire des dégagements. 

Tous les ERP du 1^er groupe doivent être équipés de dispositifs d’alerte et de détection comme un système de sécurité incendie (SSI), des alarmes, des consignes d’évacuation clairement affichées, etc.

Des dispositifs de sécurité sont exigés comme un système de désenfumage et un éclairage de sécurité. Le compartimentage du bâtiment doit être également assuré par des portes coupe-feu. 

Les installations techniques telles que le chauffage, l’électricité, la ventilation ou le gaz doivent faire l’objet d’un contrôle et d’une maintenance réguliers selon une périodicité définie par les textes. Ces contrôles concernent également les équipements comme les ascenseurs, les monte-charges, les portes automatiques, etc.

Le personnel doit bénéficier d’une formation continue et renouvelée sur le respect des consignes de sécurité et la manipulation des extincteurs. Cette formation doit être testée et renforcée par la participation à des exercices réguliers d’évacuation.

Les ERP sont soumis à des visites programmées ou inopinées de la Commission de sécurité, et l’exploitant doit mettre en œuvre rapidement des actions correctives si des prescriptions sont émises.

Toutes les actions liées à cette réglementation (contrôles, plans, vérifications, formations, travaux, etc.) doivent être consignées dans un registre de sécurité incendie. C’est un document obligatoire témoin de la conformité qui est remis à la Commission de sécurité lors des visites.

Tout savoir sur la réglementation de sécurité incendie des ERP

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Dispositions spécifiques des ERP de type S

Les ERP de type S présentent des caractéristiques spécifiques, dues à la nature de l’activité et parfois au patrimoine abrité. Ces particularités génèrent des exigences renforcées, notamment dans la construction, le désenfumage, les moyens de secours, et l’organisation de la sécurité.

Construction

Compartimentage

Afin de limiter la propagation du feu et faciliter l’évacuation en toute sécurité, le compartimentage est autorisé dans les ERP de type S, avec les restrictions suivantes : 

• Chaque compartiment ne doit pas excéder 1 200 m².
• La distance maximale entre les issues ne doit pas dépasser 30 mètres, mesurée dans l’axe des circulations.

Cependant, en dérogation à l’article CO 25 (§ 2, a) sur le compartimentage, un seul compartiment est admis par niveau à condition que celui-ci ne dépasse pas une surface de 800 m².

Parc de stationnement couvert

Un autre point spécifique concerne les interconnexions possibles avec des parcs de stationnement couverts. Ces liaisons sont strictement réglementées, notamment en ce qui concerne les sas et les escaliers qui ne peuvent être considérés comme des dégagements normaux.

Niveaux partiels

Concernant la volumétrie, la réunion partielle de plusieurs niveaux en un volume unique est admise sous conditions strictes : limite à trois niveaux hors sous-sol, isolement avec d’importantes contraintes techniques, et restriction d’implantation des locaux à risques dans ce volume

Atriums, patios et puits de lumière

Les éléments architecturaux tels que les atriums, les patios ou les puits de lumière doivent respecter l’instruction technique correspondante (n° 263) qui précise les règles de construction, de dimensions ou de désenfumage de ce type d’ouvrages.

Classement des établissements et des locaux

Les ERP de type S sont classés comme des établissements à risques particuliers. À ce titre, ils doivent répondre des obligations spécifiques d’isolement par rapport à un tiers prévues dans les articles CO 6 à CO 10.

La réglementation définit également plusieurs catégories de locaux à risques dans ces ERP. 

• Les locaux à risques importants qui regroupent les ateliers de reliure et de restauration, les magasins de conservation des documents, les locaux d’archives, les espaces de stockage et manipulation de matières dangereuses, les locaux d’emballage et de déchets.
• Les locaux à risques moyens désignent toutes les réserves de proximité d’un volume inférieur à 300 m³.
• Les magasins ouverts ou en libre accès sont considérés comme des locaux à risques courants.

Ces différents classements permettent d’appliquer des règles adaptées à la sensibilité des zones, en particulier pour la prévention des risques d’incendie et le contrôle des matériaux stockés.

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Désenfumage

L’évacuation des fumées et des gaz chauds est un facteur déterminant pour la protection des usagers et des biens dans les ERP de type S. Dans ce contexte, les dispositions réglementaires adaptent les exigences :

• Classement de ces ERP en classe 3 pour le calcul des coefficients d’efficacité de désenfumage,
• Le désenfumage doit être déclenché automatiquement par la détection incendie, dans le cas d’un SSI de catégorie A.
• La Commission de sécurité peut exiger un désenfumage sur des locaux dépassant 1 000 m³ et « comportant des risques d’incendie associés à un potentiel calorifique (ou fumigène) important ». 
• Les volumes formés par la réunion de plusieurs niveaux sont désenfumés comme un seul volume.

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Chauffage et installations électriques 

Afin de réduire les risques liés au chauffage dans des locaux sensibles, seuls certains appareils de chauffage et de ventilation répondant à des normes strictes sont autorisés. En particulier, les appareils électriques mobiles sont interdits de même que les cassettes chauffantes électriques et les panneaux radiants électriques.

Les installations électriques dans les locaux à risques particuliers doivent respecter une norme précise avec notamment un dispositif de protection renforcé contre les surtensions. 

Eclairage

L’utilisation de lampes mobiles sur les tables est admise, à condition qu’elles soient alimentées par des prises conformes à la norme en vigueur.

L’éclairage de sécurité, obligatoire, doit respecter les normes relatives à la visibilité des voies d’évacuation en cas d’incident. Il doit notamment disposer d’un éclairage d’ambiance ou antipanique, mais aussi d’une source d’alimentation avec batteries, de blocs autonomes, etc.

Moyens de secours 

Moyens d’extinction

Les moyens d’extinction et l’organisation de la sécurité incendie sont adaptés aux contraintes spécifiques des ERP de type S :

• Extincteurs portatifs à eau pulvérisée (au moins 6 litres), avec un minimum d’un appareil pour 200 m² et par niveau
• Des extincteurs spécifiques adaptés aux risques identifiés,
• Installation obligatoire d’un robinet d’incendie armé (RIA) DN 19/6 dès lors que l’établissement est tenu de disposer d’un service de sécurité incendie
• Colonne sèche dans les escaliers protégés pour les établissements où le dernier niveau public est à plus de 18 mètres du niveau d’accès
• Formation spécifique des membres du personnel désignés pour la mise en œuvre des moyens d’extinction.

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Parfois, des systèmes d’extinction automatique à base de gaz inerte sont mis en œuvre pour la protection de certains magasins d’archives ou de bibliothèques patrimoniales. Il s’agit dans ce cas d’une prescription de la Commission de sécurité, d’une recommandation de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) voire de l'assurance, mais pas d’une exigence inscrite dans la réglementation.

SSI et détection automatique

Les ERP de type S doivent être équipés d’un système de sécurité incendie (SSI) en fonction de la catégorie :

• SSI de catégorie A pour les ERP de 1re catégorie
• SSI de catégorie B pour la 2e catégorie
• Alarme de type 2 b pour les autres établissements.

Si l’établissement est doté d’un SSI de catégorie A, alors la détection automatique d’incendie est exigée dans les locaux à risques particuliers et dans les magasins ouverts.

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Service de sécurité

Le service de sécurité incendie (personnel formé ou agents spécialisés) est organisé selon la taille et la catégorie de l’établissement.

• Des agents de sécurité incendie pour les ERP de type S de 1re catégorie avec un effectif dépassant 3000 personnes
• Des agents de sécurité incendie pouvant être employés à des tâches techniques pour les autres ERP de la 1re catégorie
• 3 employés désignés et formés à la sécurité incendie pour la surveillance des ERP de type S de 2^e catégorie
• Pour les autres catégories, le service de sécurité incendie est assuré selon les dispositions des articles MS 45 à MS 52.

Alerte

La liaison avec les sapeurs-pompiers est obligatoire avec un dispositif particulier et renforcé pour les établissements de la 1re catégorie pouvant accueillir plus de 3 000 personnes

Défis de protection des zones à risques et de biens de valeur

🚒 La présence de nombreux locaux à risque et parfois de biens patrimoniaux dans ce type d’établissements peut inciter les exploitants à prendre des mesures de protection renforcées. Ces mesures doivent s'accompagner de solutions facilitant une éventuelle intervention des secours. 

Ainsi le module Secours de BatiFire offre notamment la possibilité de localiser en amont les zones à protéger en priorité, avec un accès à distance. Grâce à cette solution gratuite mise à disposition des sapeurs-pompiers, les chefs d’établissements peuvent soumettre de manière sécurisée un grand nombre d’informations, dont les codes d’accès, le plan d'intervention, les zones à risque, etc.  

Défis de conformité et solution BatiFire  

Dans les ERP de type S, la complexité réglementaire conjuguée à la nature spécifique et aux risques particuliers de l’activité engendre plusieurs défis pratiques :

• Une connaissance exhaustive des textes réglementaires et le respect de chaque disposition
• Une gestion administrative rigoureuse des contrôles, de la maintenance et des formations avec une obligation de traçabilité
• La coordination entre l’exploitant, les organismes de contrôles, les services techniques, etc.
• La vigilance sur l’intégration des travaux, la programmation des vérifications ou la correction des prescriptions

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Le registre de sécurité incendie numérique de BatiFire permet de centraliser ces données essentielles tout en offrant un accès à distance. 

En plus d’intégrer directement la réglementation correspondant à l’activité et à la catégorie d’ERP qui vous concerne, l’outil facilite la gestion de la conformité. Avec la centralisation des documents obligatoires, la planification des interventions, les rappels, les notifications et les tableaux de bord, BatiFire contribue à réduire le temps consacré au respect des obligations tout en maîtrisant le niveau de conformité. 

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Questions courantes (FAQ)

À partir de quel effectif un ERP de type S appartient-il au 1er groupe ?

Un ERP de type S relève du 1er groupe dès que l’effectif dépasse 100 personnes en sous-sol ou en étage, ou 200 personnes au total. En dessous de ces seuils, l’établissement appartient au 2e groupe (5e catégorie) et est soumis à des dispositions allégées. 

Les bibliothèques scolaires (CDI) sont-elles concernées par la réglementation des ERP de type S ?

Les bibliothèques et CDI dans les établissements scolaires sont soumis aux seules dispositions des ERP de type R.

Quel type de SSI est exigé dans un ERP de type S de 1re catégorie ?

Un SSI de catégorie A est obligatoire, et dans ce cas le désenfumage est déclenché par la détection automatique d’incendie, obligatoire dans les locaux à risques particuliers et les magasins ouverts.

Un système d’extinction automatique à gaz inerte est-il obligatoire dans les magasins d’archives ou les bibliothèques patrimoniales ?

Ce type de système n’est pas inscrit comme obligatoire dans la réglementation. Il peut en revanche être prescrit par la Commission de sécurité ou recommandé par la DRAC pour la protection de fonds patrimoniaux sensibles.

Comment gérer et centraliser toutes les obligations de sécurité incendie d’un ERP de type S ?

La complexité réglementaire des ERP de type S rend la gestion manuelle fastidieuse. Un registre de sécurité incendie numérique comme BatiFire permet de centraliser les documents obligatoires, planifier les contrôles, assurer la traçabilité, générer des notifications, etc.

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