Diriger ou exploiter un établissement recevant du public (ERP), c’est aussi apprendre à composer avec la Commission de sécurité. Que ce soit pour une première ouverture, une réouverture après travaux, lors d’un contrôle périodique ou inopiné, ses passages marquent les étapes de la vie d’un ERP. En effet, la Commission de sécurité donne un avis qui conditionne l’autorisation d’exploiter votre établissement. Comprendre son rôle, ses attentes, le déroulement des visites ainsi que les solutions pour la préparer permet de l’aborder plus sereinement. Nous vous présentons l'essentiel de ce qu’il faut savoir sur la Commission de sécurité.
Qu’est-ce qu’une Commission de sécurité ?
Rôle de la Commission de sécurité
La Commission de sécurité est l’organe consulté dans le but de vérifier que les établissements recevant du public respectent les règles de sécurité incendie et de prévention des risques de panique. Son rôle est de donner un avis favorable ou défavorable. C’est sur la base de cet avis que le maire donne ou non l’autorisation d’ouverture, de la poursuite d’exploitation ou de la réouverture d’un ERP.
Composition de la Commission de sécurité
La composition de la Commission de sécurité varie selon le type d’établissement et la nature de la visite. Elle comprend généralement au minimum un représentant de l’autorité administrative (préfet ou maire) et un ou plusieurs membres du SDIS spécialisés en prévention incendie. Selon la nature de l’ERP sont également présents des représentants des services techniques compétents et des représentants des forces de l’ordre. La Commission peut donc faire appel à plusieurs disciplines et compétences en fonction de l’activité et des besoins.
Les différentes Commissions de sécurité
Il existe différentes commissions de sécurité organisées selon plusieurs niveaux : Commission communale, Commission intercommunale (CIS), Commission d’arrondissement et Commission départementale (CCDSA). Le niveau compétent est déterminé par un ensemble de critères : la catégorie de l’établissement, son type, sa localisation et la nature de l’opération concernée.
La commission compétente rend un avis, mais la décision finale appartient à l’autorité administrative compétente : le maire pour les établissements relevant de sa compétence, ou le préfet pour ceux relevant du niveau départemental.
Les établissements concernés
Les immeubles de grande hauteur (IGH) ainsi que tous les ERP sont concernés par la Commission de sécurité, des catégories 1 à 5 et quel que soit le type d’activité. En effet, si les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas obligatoirement soumis à une visite d’ouverture ou une visite périodique, ils restent contrôlables à tout moment et donc sujets à une visite inopinée.
Toute la réglementation de sécurité incendie des ERP
Les interventions de la Commission de sécurité
La Commission de sécurité n’intervient donc pas uniquement à l’ouverture d’un ERP. Elle accompagne l’établissement à plusieurs étapes de la vie d’un établissement recevant du public.
Avant ouverture
Avant même que les travaux débutent pendant la phase de projet, une sous-commission peut être saisie pour examiner le dossier de permis de construire ou d’autorisation de travaux. Il s’agit d’une étude sur dossier, destinée à vérifier que le projet respecte bien les règles de sécurité applicables.
Lors de la visite d’ouverture ou de réouverture
Avant l’ouverture au public, en cas de changement d'activité ou avant la réouverture d’un établissement fermé pendant plus de 10 mois, une visite de la Commission est obligatoire pour la grande majorité des ERP, à l’exception donc de certains établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Cette visite vise notamment à s’assurer que les travaux sont achevés, que les installations fonctionnent correctement et que toutes les dispositions obligatoires sont respectées.
Pour les visites périodiques
Pendant l’exploitation, des visites périodiques interviennent à intervalles réguliers pour vérifier que le niveau de sécurité et de conformité est maintenu dans le temps. La périodicité varie de 2 à 3 ou 5 ans selon le type et la catégorie de l’ERP.
Après des travaux importants
Après des travaux importants ou un changement d’activité, une visite de réception ou de réouverture peut être exigée. Notons que depuis le décret du 19 novembre 2025, les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil bénéficient d’un allégement supplémentaire des exigences réglementaires. Après travaux, seule une description succincte est transmise au maire pour information. Aucune visite de commission de sécurité n’est requise, mais une visite inopinée reste possible.
Lors de contrôles inopinés
Enfin, en cas de manquement constaté ou de signalement, des visites inopinées ou de contrôle peuvent être déclenchées à tout moment et pour tous les ERP. Cela peut être le cas par exemple après une plainte, un signalement, la mise en évidence d’un risque manifeste, la non-levée de réserves, etc.
La visite d’ouverture
Quand solliciter la visite d’ouverture ?
Ne vous laissez pas déborder par la frénésie de l’ouverture : la demande de visite initiale doit être formulée au moins un mois avant la date d’ouverture envisagée. Les travaux doivent être achevés ou quasi achevés, car une visite réalisée sur un chantier en cours empêcherait la Commission de se prononcer.
D’autres situations déclenchent automatiquement l’obligation de solliciter une visite d’ouverture. C’est le cas pour la réouverture d’un établissement fermé depuis plus de dix mois, pour un changement d’exploitant sous certaines conditions ou encore pour un changement de destination des locaux.
En cas de doute, il est préférable d’anticiper et de prendre contact avec les services de prévention de votre département.
Les documents à transmettre avant la visite d’ouverture
Le maire doit recevoir un dossier complet au moins un mois avant la date prévue d’ouverture. Ce dossier doit prouver que les travaux sont achevés et conformes, et que les installations de sécurité sont opérationnelles. Voici la liste des documents que vous pouvez avoir à fournir selon les situations et qui peut être complétée par d’autres documents selon l’activité et le type d’ERP :
- La notice descriptive de sécurité incendie qui décrit les dispositions prises pour assurer la sécurité du public.
- Les attestations de solidité : une par le maître d’ouvrage (contrôle de solidité à froid) et une par un organisme agréé confirmant que les travaux n’ont pas affecté la solidité de l’ouvrage.
- Le RVRAT (Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux), réalisé par un bureau de contrôle agréé pour attester de la conformité des travaux effectués.
- L’attestation d’accessibilité prouvant que l’établissement respecte les normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
- Les plans à jour : plan de situation, plans d’évacuation (avec cheminements PMR), plans des installations SSI (détection, déclenchement).
- Le registre de sécurité, déjà ouvert et renseigné avec les premières vérifications, les consignes d’évacuation et la liste des intervenants.
- Les contrats de maintenance pour les 6 premiers mois (SSI, ascenseurs, portes automatiques, etc.) et la liste des prestataires.
Les vérifications à réaliser avant la visite
Avant que la commission se déplace, un certain nombre de points doivent être conformes et vérifiés. Parmi ces points on retrouve notamment les suivants :
- L’ouverture d’un registre de sécurité renseigné
- La mise en place des affichages obligatoires (consignes de sécurité, prise en charge des personnes en situation de handicap, plans…)
- La conformité et le bon fonctionnement des installations techniques et de sécurité (vérifications réglementaires par un organisme agréé ou un technicien compétent)
- La réception du Système de Sécurité Incendie (SSI) par un coordinateur SSI, le cas échéant
- La réponse aux attendus du permis de construire ou d’une autorisation de travaux (DACAM)
- La formation du personnel (moyens de secours, évacuation des personnes en situation de handicap…)
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Les visites périodiques
Ces visites régulières ont pour objectif de vérifier la conformité de l’établissement aux règles de sécurité tout au long de sa vie. Il s’agit donc d’un rendez-vous récurrent qu’il est indispensable de préparer.
Périodicité et ERP concernés
Les ERP de 1re à 4e catégorie, ainsi que les ERP de 5e catégorie disposant de locaux à sommeil, sont soumis à des visites périodiques. La fréquence varie selon le type d’établissement. La périodicité habituelle est de trois à cinq ans, mais elle peut descendre à deux ans pour certains établissements présentant des risques particuliers ou considérés comme sensibles.
Objet d’une visite périodique de la Commission de sécurité
La commission vérifie que le niveau de sécurité a bien été maintenu dans le temps et depuis la visite précédente. Pour cela, elle vérifie notamment le bon entretien des installations, la conformité des éventuels aménagements et la mise en œuvre des prescriptions formulées lors des visites antérieures. Elle contrôle aussi la tenue du registre de sécurité. Ainsi elle s’assure notamment de la présence des rapports de vérifications périodiques, de la formation du personnel, des comptes-rendus d’exercices d’évacuation ou des éventuelles levées d’observations.
Convocation et préparations
La commission adresse une convocation à l’exploitant avec un préavis d’au moins 11 jours, sauf urgence. Ce délai qui peut sembler court est suffisant si le registre de sécurité est tenu à jour en continu, ce qui doit évidemment être le cas. Les documents à rassembler sont les mêmes d’une visite à l’autre : registre de sécurité, rapports de vérification des installations, contrats de maintenance, plans à jour, comptes-rendus des exercices d’évacuation, attestations de formation, etc.
Un point de vigilance mérite d’être souligné : des travaux en cours dans l’établissement ne constituent pas un motif pour demander le report d’une visite périodique. La Commission peut tout à fait visiter un établissement en cours de travaux et son avis portera sur l’état de l’établissement au jour de la visite.
Visites après travaux ou réaménagements
Lorsque des travaux sont réalisés dans un établissement déjà en service et qu’ils impactent des éléments impactant la sécurité comme les évacuations, le compartimentage, le SSI, le désenfumage, etc. alors un RVRAT doit être établi et transmis à la Commission. Ce rapport déclenche une visite de réception de la Commission de sécurité dans le but de vérifier que les modifications apportées sont conformes aux règles applicables.
Dans tous les cas, les prescriptions issues de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation de travaux) doivent être prises en compte et suivies.
Visites inopinées et visites de contrôle
Les visites inopinées sont déclenchées à l’initiative du maire ou du préfet et souvent sans préavis pour l’exploitant. Elles interviennent notamment en cas de signalement, de plainte, de risque manifeste ou de non-levée de réserves formulées lors d’une visite précédente. Leur objectif est de s’assurer qu’il n’existe pas de danger immédiat pour le public. Selon le type d’établissement, des représentants des forces de l’ordre peuvent être présents.
Les visites de contrôle font suite à un avis défavorable ou à des réserves formulées lors d’une visite précédente. Elles visent à vérifier que les prescriptions ont bien été levées, que les travaux ont été réalisés ou que les mesures organisationnelles ont été mises en place. C’est souvent à l’issue d’une visite de contrôle positive que le maire peut lever une mesure de fermeture ou autoriser la réouverture.
Dans un cas comme dans l’autre, la meilleure réponse pour ne pas redouter ce type de visite est de tenir ses installations à jour, son registre de sécurité renseigné et ses équipes formées.
Déroulement type d’une visite de Commission
Les acteurs présents
La commission est présidée par un représentant de l’autorité administrative. Le rapporteur qui est généralement le préventionniste du SIS conduit la visite technique. Il réalise les essais et rédigera ensuite le procès-verbal. Le maire, le préfet ou son représentant est présent, tout comme l’exploitant ou un représentant qualifié. Selon les situations, d’autres intervenants peuvent être associés : technicien SSI, bureau de contrôle, représentant d’un organisme agréé.
L’exploitant est tenu d’assister à la visite ou de se faire représenter par une personne qui connaît l’établissement. Il doit mettre à disposition le matériel nécessaire aux essais comme les aérosols pour les détecteurs, les clés ou les codes de réarmement, les cartouches pour le désenfumage, etc. L’absence de ces éléments peut être le motif d’un avis défavorable. Il est d’ailleurs important de disposer de stock de cartouches de CO2 pour remplacer celles percutées pour l’essai du désenfumage, au risque d’avoir un système hors service et donc défaillant.
Les grandes étapes d’une visite
La visite comprend plusieurs étapes, dont celle consacrée aux vérifications administratives. La commission examine le registre de sécurité avec les attestations, les rapports de contrôle, les formations, etc. C’est souvent là que les lacunes les plus courantes apparaissent avec par exemple des rapports manquants, des contrôles non effectués, des observations ou prescriptions non levées, un registre incomplet ou des plans non mis à jour.
La Commission effectue une visite des locaux avec notamment une vérification des dégagements, des allées de circulations, des issues de secours, du compartimentage, des locaux techniques et les locaux à risques. En pratique, elle a un droit d'accès total à l'ensemble des locaux de l'établissement, sans exception.
Vient ensuite la phase d’essais des installations de sécurité : SSI, désenfumage, asservissements, alarmes, éclairage de sécurité, moyens de secours. Dans ce cas, la présence du technicien SSI ou du responsable de la sécurité peut être précieuse.
La visite se conclut généralement avec le débriefing de la visite, l’évocation d’éventuelles prescriptions et la formulation orale de l’avis de la commission : favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. Le procès-verbal confirmant et précisant ces éléments est envoyé par la suite.
Suites de la visite : avis, réserves et décisions possibles
L’avis de la commission peut donc prendre trois formes.
- L’avis favorable permet au maire ou au préfet d’autoriser l’ouverture ou la poursuite d’exploitation sans condition.
- L’avis favorable avec réserves fixe des prescriptions à lever dans un délai donné : des travaux à réaliser, des mesures organisationnelles à mettre en place, des documents à produire.
- L’avis défavorable peut entraîner une limitation de capacité, une fermeture partielle ou une fermeture totale de l’établissement.
C’est le maire ou le préfet qui prend la décision finale, sur la base de cet avis. Il accorde alors l’ouverture, la réouverture ou la poursuite d’exploitation, mais il a également la possibilité de décider de la fermeture en prenant un arrêté de fermeture administrative ou de mettre en demeure de corriger.
Un avis défavorable ou une fermeture administrative peut avoir des conséquences économiques graves pour l’exploitant (perte de chiffre d’affaires, réputation). De plus, la procédure de réouverture est souvent longue et incertaine, car elle implique de nouveaux travaux, une nouvelle visite de la commission et un nouvel arrêté. Un processus qui peut s’étirer sur de nombreux mois.
Le maire ou le préfet peut s’écarter de l’avis de la Commission de sécurité, ce qui est très rare, car il engage alors sa responsabilité. En pratique, les avis de la commission sont toujours suivis.
La levée des réserves doit donc être traitée comme une priorité, car il s’agit d’une condition pour maintenir l’autorisation d’exploiter. Bien sûr, l’enjeu va au-delà de la seule conformité réglementaire. En effet, en cas d’accident, le gestionnaire d’un ERP est responsable de la sécurité du public accueilli dans son établissement.
Un avis défavorable non suivi de corrections ou des réserves non levées peuvent engager la responsabilité personnelle de l’exploitant et avoir des conséquences directes sur la couverture par l’assurance, par exemple.
Bonnes pratiques pour bien vivre une Commission de sécurité
Si la préparation est en fait un travail quotidien de vigilance de la conformité, il existe quelques bonnes pratiques qui peuvent vous aider à mieux vivre la visite elle-même.
Dans les semaines précédentes, il peut être utile de réaliser une « commission à blanc ». Il s’agit de parcourir l’établissement comme le ferait la Commission en compagnie de personnes qualifiées. Testez ou faites tester les installations, vérifiez les affichages, l’encombrement des allées et assurez-vous que toutes les clés sont disponibles.
Enfin, il est indispensable de bien connaître les installations techniques et de sécurité de son établissement et d’être en mesure de réaliser les essais demandés par la Commission. En cas de besoin, faites-vous assister par les bonnes personnes (technicien SSI, électricien, responsable maintenance, responsable de la sécurité, etc.).
BatiFire aide à aborder sereinement une visite de la Commission
Comme nous l’avons évoqué, la sérénité face à une Commission de sécurité ne s’improvise pas, elle se construit dans la durée.
Tenir le registre de sécurité à jour et en continu est la base de tout. En effet, ce document centralise les obligations et les preuves de conformité : rapports de vérifications, comptes-rendus d’exercices, contrats de maintenance, avis de la commission. Un registre à jour, c’est la démonstration immédiate que l’établissement est géré sérieusement.
Pour cela, vous devez également vous assurer que les rapports de vérifications périodiques sont exempts d’observations. Vous devez organiser la levée des éventuelles observations et les travaux correctifs, demander un contrôle oublié, etc.
Le registre de sécurité dématérialisé que propose BatiFire simplifie sa tenue et permet d’améliorer votre conformité grâce à de nombreuses fonctionnalités :
- Centralisation de tous vos documents sur une plateforme numérique : rapports de vérifications, contrats de maintenance, comptes-rendus d'exercices, avis de la commission
- Préparation de la commission : retrouvez en un clic l'historique complet des visites, travaux et preuves de vérification. Générez un rapport PDF prêt à être présenté.
- Rappels automatiques avant les échéances : vérifications périodiques, renouvellements de contrats, exercices d'évacuation.
- Suivi des observations et des réserves : chaque prescription issue d'une visite est tracée, assignée et suivie jusqu'à sa levée.
- Accès en amont ou en continu pour les préventionnistes : cette transparence facilite les échanges, réduit les allers-retours administratifs et renforce la confiance.
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- Collaboration : chacun est responsable de son champ d’intervention et tout le monde est informé de l’état de sécurité
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Questions fréquentes (FAQ)
Quand intervient la Commission de sécurité ?
À plusieurs moments clés : avant l'ouverture, après une fermeture de plus de dix mois, après des travaux importants, lors des visites périodiques et en cas de signalement ou de réserves non levées.
Comment se préparer à une visite de la Commission de sécurité ?
Tenez votre registre de sécurité à jour en continu, assurez-vous que toutes les vérifications périodiques sont à jour et que les éventuelles réserves des visites précédentes ont été levées et réalisez éventuellement « une visite à blanc » quelques semaines avant.
Quels documents présenter lors d'une visite périodique de la Commission de sécurité ?
Le registre de sécurité contenant notamment les rapports de vérifications, les contrats de maintenance, les plans à jour, les comptes-rendus d'exercices et attestations de formation.
Que vérifie la Commission de sécurité lors d'une visite ?
Elle examine d'abord les documents et le registre de sécurité, puis inspecte les locaux avant de procéder aux essais des installations : SSI, désenfumage, éclairage de sécurité, alarmes.
Combien de temps à l'avance faut-il demander une visite d'ouverture ?
Au moins un mois avant la date d'ouverture envisagée, avec les travaux achevés ou quasi achevés.
Quelle est la périodicité des visites de la Commission de sécurité ?
Elle varie selon le type et la catégorie de l'ERP : tous les 2 ans pour les établissements les plus sensibles, tous les 3 ou 5 ans pour les autres. Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil n'y sont pas soumis, sauf visite inopinée.
Est-ce qu'un ERP de 5e catégorie doit passer devant la Commission de sécurité ?
Pas obligatoirement pour les visites périodiques ni pour l'ouverture, s'il n'a pas de locaux à sommeil. Mais il reste soumis à des obligations réglementaires et peut faire l'objet d'une visite inopinée à tout moment.
Peut-on ouvrir un ERP sans avis favorable de la Commission de sécurité ?
Non. L'autorisation d'ouverture est délivrée par le maire sur la base de l'avis de la Commission. Ouvrir sans cet avis expose l'exploitant à une fermeture administrative et engage sa responsabilité en cas d'accident.
Que se passe-t-il si je rouvre mon établissement après une longue fermeture ?
Au-delà de dix mois de fermeture, une visite d'ouverture est obligatoire avant toute réouverture, comme s'il s'agissait d'une première ouverture.
La Commission de sécurité peut-elle visiter mon établissement sans prévenir ?
Oui. Le maire ou le préfet peut déclencher une visite inopinée à tout moment, sans préavis, pour tous les types d'ERP. C'est notamment le cas après un signalement ou la mise en évidence d’un risque majeur.
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