Asbestkataster und Asbest-Dokumentation

Ja. Jeder Eigentümer oder Betreiber eines Gebäudes, das vor dem 31. Oktober 1993 errichtet wurde, ist verpflichtet, einen Asbestkataster gemäß TRGS 519 und GefStoffV zu erstellen und aktuell zu halten. Dies gilt unabhängig von der Nutzungsart des Gebäudes, sofern ein Expositionsrisiko für Personen besteht.

Deux types d’acteurs sont concernés. D’une part, tous ceux qui mettent une aire de jeux à disposition d’enfants. Il peut s’agir du maire, du service technique municipal, du gérant de camping, mais aussi les fabricants et importateurs d’équipements.
D’autre part, les fabricants et importateurs d’équipements qui répondent à des obligations distinctes.

Le statut public ou privé du lieu n’entre pas en compte.

2 décrets pour 2 responsabilités

2 réglementations différentes encadrent les aires de jeux : l’une cible la fabrication des équipements, l’autre la gestion au quotidien.

-Le décret du 10 août 1994 fixe les exigences de sécurité des équipements.
Il s’adresse aux fabricants et aux importateurs, et s’applique aux équipements mis sur le marché depuis le 1er janvier 1995.
-Le décret du 18 décembre 1996 fixe les prescriptions de sécurité des aires. Il s’adresse aux exploitants et aux gestionnaires.

Il y a donc 2 responsabilités distinctes. Le fabricant garantit que l’équipement est conforme le jour de sa livraison et le gestionnaire garantit qu’il le reste. 

La conformité des équipements est plutôt contrôlée en amont et les normes de fabrication servent de référentiel au gestionnaire.

Le contrôle du maintien en état et de la sécurité d’utilisation s’effectue dans la durée par les agents habilités. 

Notez que le décret emploie à la fois les termes d’exploitant et de gestionnaire.

Dans les deux cas, il s’agit de désigner celui qui a la charge effective de l’aire de jeux : la commune, le bailleur, le gérant du camping ou le syndic de copropriété.

Le décret de 1996 définit l’aire collective de jeux comme « toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d’attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux ».

Il couvre également les aires implantées dans les établissements qui accueillent des enfants, quand ces derniers peuvent se servir des équipements pour jouer.

Deux critères suffisent donc pour définir une aire de jeux collective : un aménagement spécifique et un usage collectif. 

En effet, l’accès gratuit ou payant n’est pas un critère.

Le décret s’applique aux aires mises à disposition à titre gratuit comme à titre onéreux. Suivant le principe de ne pas différencier l’aspect public et privé, un camping ou un hôtel ne sort pas du champ de la réglementation parce que son aire est réservée à sa clientèle. 

La liste des lieux concernés est donc large. 

-Les aires municipales, les parcs et les squares.
-Les écoles publiques et privées, y compris les cours de récréation.
-Les accueils collectifs de mineurs, centres de loisirs et colonies de vacances. 
-Les campings, villages vacances, hôtels et restaurants. 
-Les résidences de bailleurs sociaux et les copropriétés. 
-Les parcs aquatiques, parcs d’attractions et espaces de jeux couverts.

Il existe 3 situations qui ne sont pas concernées par la réglementation : les fêtes foraines, les salles et terrains de sport, et les équipements conçus pour un usage exclusivement familial.

Les fêtes foraines relèvent d’un régime distinct.
Les salles et terrains de sport sont expressément exclus et dépendent de la réglementation des établissements recevant du public (ERP) de type X. 
Un portique de jardin à usage familial n’est pas soumis aux exigences des équipements d’aires collectives. Mais sa fabrication doit évidemment répondre de normes de sécurité strictes. 

Cependant, si un camping installe un portique destiné à un usage familial, il reste soumis à la réglementation des aires collectives de jeux.

C’est également le cas dans les gîtes et les chambres d’hôtes qui proposent parfois une aire accessible à différents clients.Toutes les aires concernées répondent à une même exigence : elles ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité et la santé de leurs usagers.

Les usages anormaux doivent être anticipés lorsqu’ils sont prévisibles. Le décret impose que les aires ne présentent pas de risques « dans le cadre d’une utilisation normale ou raisonnablement prévisible ».

Un enfant qui remonte la glissière d’un toboggan à contresens, qui grimpe sur le toit d’une cabane ou qui saute d’une balançoire en mouvement ne fait pas un usage normal de l’équipement.

Cependant, cet usage est prévisible et le gestionnaire doit en tenir compte. La sécurité de l’aire se juge donc au moment de l’installation et se mesure tout au long de sa vie en fonction des usages réels ou de l’apparition de risques prévisibles. 

Le décret de 1994 impose au fabricant un matériel sûr, correctement marqué et accompagné d’une notice. En ce qui concerne le gestionnaire, il doit connaître le type de documents à exiger et les défauts habituels à surveiller. 

Quels documents réclamer au fournisseur ?

Il y a 3 éléments indispensables : le marquage porté sur l’équipement, la notice complète et le justificatif de conformité.

Ils s’exigent à la livraison et sont très difficiles à obtenir ensuite.

-Le marquage, apposé « de manière visible, lisible et indélébile »

Il s’agit du nom, de l’adresse du fabricant, et de l’identification du modèle. Sur l’équipement lui-même doivent être inscrits les avertissements sur les risques d’utilisation.

-La notice d’emploi, de montage, d’installation et d’entretien. 

Elle indique l’âge minimal des enfants et illustre les opérations de montage et d’entretien par des plans ou des schémas. Elle doit être rédigée en français et servira de base au plan de maintenance.

-Le justificatif de conformité

Il est présenté sous l’une des deux formes admises : conformité aux normes publiées au Journal officiel ou attestation délivrée après examen de type par un organisme accrédité (COFRAC).

Notez 2 précisions utiles pour un gestionnaire au moment de la commande :

-Un fournisseur qui annonce un équipement « conforme NF EN 1176 » doit préciser quelle partie de la norme et quelle version. 
-De plus, la notice indique si l’équipement doit être fixé au sol et quelle hauteur de chute il génère dans le but de déterminer le sol amortissant à prévoir.
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Enfin, le fabricant indique un âge minimal dans sa notice alors que le gestionnaire doit afficher une tranche d’âge sur l’aire. 

Que doit faire le gestionnaire si les documents n’existent pas ?

Le gestionnaire doit reconstituer un dossier aussi complet que possible avec les pièces disponibles. Les notices et attestations ne sont exigibles que pour les équipements fabriqués depuis le 1er janvier 1995. L’absence de ces documents sur un parc ancien ne met pas le gestionnaire en défaut.
C’est un cas fréquent sur les parcs anciens ou lors d’un changement de propriétaire et la réglementation en tient compte.Une facture d’achat, un bon de garantie ou un catalogue permettent d’identifier le fournisseur d’un équipement. La DGCCRF indique tenir compte de ces difficultés dans le cadre de ses contrôles. En revanche, cette tolérance ne s’étend pas aux documents que le gestionnaire doit produire lui-même.

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C’est un cas fréquent sur les parcs anciens ou lors d’un changement de propriétaire et la réglementation en tient compte.Une facture d’achat, un bon de garantie ou un catalogue permettent d’identifier le fournisseur d’un équipement. La DGCCRF indique tenir compte de ces difficultés dans le cadre de ses contrôles. En revanche, cette tolérance ne s’étend pas aux documents que le gestionnaire doit produire lui-même.

Il est nécessaire de surveiller les défauts pouvant occasionner des blessures par contact, les coincements, l’usure des fixations et les défauts d’amortissement. 

Le décret énumère les exigences et les normes NF EN 1176 les traduisent en 5 familles de défauts avec différents points de contrôle : 

-Pointes, arêtes saillantes, bavures et surfaces rugueuses.
-Angles et ouvertures qui peuvent accrocher ou coincer une partie du corps ou un vêtement.
-Corrosion, usure, jeu dans les fixations et les raccords
-Protections manquantes ou dégradées sur les parties élevées.
-Glissières métalliques exposées au soleil et sources de brûlures.

Le décret ajoute des exigences propres à certains équipements.
Sur les jeux rotatifs, l’espace entre la partie mobile et les structures fixes ne doit pas permettre l’introduction d’une main ou d’un pied.
Sur les toboggans, la vitesse doit être réduite en fin de trajectoire et l’entrée de la glissière doit être aménagée pour décourager un accès debout.
Sur les balançoires, l’amortissement des sièges doit rester suffisant pour éviter une lésion grave en cas de choc avec un enfant.Tout défaut constaté appelle une décision immédiate : réparation ou interdiction d’accès à l’équipement. Cette obligation et sa traçabilité sont détaillées dans les exigences de la réglementation au sujet de l’entretien.

Deux affichages sont obligatoires : l’identité du gestionnaire et la tranche d’âge de chaque équipement.

Le nom et l’adresse du gestionnaire doivent apparaître « de façon visible, lisible et indélébile ».
Le décret laisse le choix de l’emplacement qui peut être l’entrée de l’aire, à proximité de chaque équipement ou sur chaque équipement. Une souplesse utile pour les aires non clôturées.

Le second affichage se place sur ou près de chaque jeu. Il indique la tranche d’âge et les avertissements sur les risques d’utilisation. Le gestionnaire détermine cette tranche à partir de l’âge minimal mentionné dans la notice du fabricant.

Il est nécessaire de traiter à la fois l’accès immédiat et la végétation pour assurer la protection de l’aire contre son environnement. 

L’accès immédiat doit être aménagé pour protéger les utilisateurs « contre les risques liés à la circulation des véhicules à moteur ».

Une clôture, une chicane ou un décalage de l’entrée par rapport à la chaussée répondent à cette exigence.Les plantes et les arbres doivent être choisis, implantés et protégés pour ne pas provoquer d’empoisonnements ni de blessures.

Les espèces à baies toxiques, les végétaux épineux, les racines saillantes et les branches basses sont donc à écarter. D’autres dangers proches, comme les plans d’eau ou les parkings, ne sont pas nommés par le décret, mais relèvent de l’exigence générale de sécurité.

Pour implanter un équipement dans une aire de jeux, il est indispensable de se conformer à 4 règles : dégager les zones de sécurité, matérialiser les zones à risque, garantir la stabilité et préserver l’accès des adultes.

-> Zones de sécurité dégagées de tout obstacle « ne faisant pas partie intégrante du jeu ». 
Le décret ne donne aucune dimension, mais la DGCCRF retient 1,5 à 2,5 mètres autour du jeu, une valeur issue des normes NF EN 1176. 

-> Zones à risque particulier matérialisées
Une matérialisation aux abords des balançoires et des tourniquets par exemple, pour éviter les heurts entre enfants.

-> Stabilité garantie 
Elle doit assurer contre tout renversement, chute ou déplacement inopiné. La fixation au sol n’est obligatoire que si la notice la prévoit.

->Accès des adultes 
Il doit être possible en toutes circonstances, y compris dans les tunnels, les cabanes fermées et les plateformes en hauteur.

Sous la plupart des équipements, il est exigé un sol amortissant dont la nature et l’épaisseur dépendent de la hauteur de chute de l’équipement.

Le décret impose de revêtir de « matériaux amortissants appropriés » toutes les zones où un enfant peut tomber.

La norme NF EN 1177 établit la correspondance entre la hauteur de chute et la performance requise. Les matériaux de remblai, sable ou copeaux, doivent former une couche « suffisamment épaisse » pour se répartir correctement.

Mais un sol conforme à l’installation ne le reste pas indéfiniment. Les copeaux se tassent, le sable se disperse sous les balançoires, les dalles se décollent. La vérification de la qualité des sols amortissants fait donc partie des contrôles réguliers.

Les bacs à sable doivent être maintenus « dans des conditions d’hygiène satisfaisantes » : retrait des détritus, ratissage, renouvellement du sable et protection contre les animaux.

Les jeux qui utilisent l’eau doivent écarter tout risque de noyade ou d’infection raisonnablement prévisible. Cette exigence implique de surveiller la profondeur, l’évacuation et la qualité de l’eau.

Le décret traite séparément ces 2 sujets en raison des risques sanitaires qu’ils présentent.

L’exigence est axée autour de 3 obligations principales : la constitution d’un dossier par aire, l’élaboration de 2 plans d’entretien et l’organisation d’inspections régulières consignées dans un registre.

Chacun de ces aspects de la réglementation est détaillé dans les dispositions du décret avec des procédures précises.

Un dossier contenant 7 pièces est exigible à tout moment lors de contrôles :

-Le plan de l’aire, faisant apparaître sa structure générale et l’implantation des équipements.
-Les plans d’entretien et de maintenance.
-Les documents attestant que les interventions ont bien été effectuées.
-Le nom et l’adresse des fournisseurs de tous les équipements installés.
-Les notices d’emploi et d’entretien.
-Le dossier d’installation, avec les notices de montage et les rapports de réception.
-Les justificatifs de conformité des équipements installés après le 1er janvier 1995.
-Les 4 dernières pièces proviennent du fabricant et les 3 premières sont produites et créées par le gestionnaire. 

Les plans d’entretien se répartissent en 2 plans distincts, un pour l’aire et l’autre pour les équipements.

Chacun mentionne le nom des organismes chargés de l’entretien et de la maintenance, ainsi que la nature et la périodicité des contrôles à effectuer.

Le décret impose de les élaborer et de les respecter. En effet, ces documents servent à démontrer le sérieux du suivi, en cas d’accident. Un décalage entre le papier et le terrain se retourne contre le gestionnaire.

Ces plans peuvent être communs à plusieurs aires relevant du même gestionnaire, à condition de rester adaptés à la configuration de chacune.

Le décret ne fixe aucune fréquence, mais il impose les critères qui la déterminent : les instructions du fabricant, le degré de fréquentation de l’aire et les conditions climatiques.

La périodicité s’adapte donc à chaque site et elle doit figurer par écrit dans les plans.

Pour établir la fréquence, les normes NF EN 1176-7 et NF S 52-400 définissent trois niveaux de contrôle qui sont généralement repris en recommandation par l’autorité administrative (DGCCRF) :

-Le contrôle visuel de routine
Fréquent, il permet de détecter les défauts évidents : éléments cassés ou manquants, niveau du sol, hygiène des bacs à sable, etc.
Il ne demande aucune technicité particulière et peut être réalisé par les gardiens ou le personnel de service. 

-Le contrôle fonctionnel

Il s’effectue à un rythme mensuel à trimestriel et ajoute des vérifications techniques : points de corrosion, usure, stabilité. 

-L’inspection annuelle principale
Elle est réalisée par une personne qualifiée ou un bureau de contrôle avec un examen détaillé des structures et de leurs fondations. 
À cela s’ajoutent des vérifications ponctuelles après un épisode climatique, une dégradation ou un pic de fréquentation. 

Enfin, les contrôles ne portent pas seulement sur les jeux.
Le mobilier, les haies, les arbres et les sols sont soumis à surveillance. 

Les contrôles se situent à deux niveaux, avec des acteurs différents.

-Le contrôle administratif
Les agents de la DGCCRF vérifient la conformité réglementaire de l’aire : implantation, état apparent des équipements, affichage, plans d’entretien et registre.
Ils peuvent intervenir à tout moment, y compris après un signalement.

-Les contrôles techniques
Le gestionnaire organise lui-même les trois niveaux d’inspection décrits plus haut.
Il les confie à ses agents pour les contrôles de routine et à des techniciens qualifiés ou à un bureau de contrôle spécialisé pour les vérifications approfondies. 

Ces inspections s’appuient sur les normes NF EN 1176 et NF S 52-400 et leurs résultats sont consignés dans le registre de l’aire.

Il faut interdire son accès.
Le décret est catégorique : l’accès aux équipements qui ne répondent plus aux exigences de sécurité « doit être interdit ».

Signaler le défaut ou programmer la réparation ne suffit donc pas. Tant que l’équipement reste utilisable, la responsabilité du gestionnaire demeure engagée. Par exemple, un ruban de chantier ne constitue pas une mise hors service. Il faut soit déposer le jeu, soit le condamner physiquement ou fermer l’accès à la zone.

Mais pour le gestionnaire, il est difficile de prouver la date à laquelle l’équipement a été neutralisé. C’est précisément le rôle du registre.

Il faut interdire son accès.
Le décret est catégorique : l’accès aux équipements qui ne répondent plus aux exigences de sécurité « doit être interdit ».

Signaler le défaut ou programmer la réparation ne suffit donc pas. Tant que l’équipement reste utilisable, la responsabilité du gestionnaire demeure engagée. Par exemple, un ruban de chantier ne constitue pas une mise hors service. Il faut soit déposer le jeu, soit le condamner physiquement ou fermer l’accès à la zone.

Mais pour le gestionnaire, il est difficile de prouver la date à laquelle l’équipement a été neutralisé. C’est précisément le rôle du registre.

Le registre des aires de jeux contient au minimum la date et le résultat des contrôles effectués, pour chaque site. Le décret n’en demande pas davantage, mais ce minimum est souvent insuffisant pour justifier d’une totale conformité.

La DGCCRF recommande d’organiser le registre de façon à retrouver les vérifications successives effectuées sur un équipement donné.

Un registre bien tenu remplit ainsi trois fonctions : traçabilité de chaque intervention, conservation de l’historique de chaque équipement et attestation de la réalité de l’entretien. 
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Les fiches d’intervention conservées permettent alors d’alimenter le registre et de documenter les suites données à chaque contrôle. Il s’agit par exemple d’un remplacement de pièce, d’une remise en service ou d’un démontage complet.

Outre un risque évident de mise en danger de la sécurité des enfants, le gestionnaire encourt des sanctions. Elles vont de l’amende à la fermeture de l’aire et à la mise en cause de sa responsabilité, si un accident survient. 

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Le non-respect des 2 décrets constitue une contravention de 5e classe. L’amende va de 1 500 € par infraction pour une personne physique à 7 500 € pour une personne morale. Les montants sont doublés en cas de récidive.
En cas de danger grave ou immédiat, le préfet ou le maire peuvent aussi agir sans attendre par une fermeture administrative de l’aire ou demande de mise en conformité sous délai. Le non-respect de ces mesures est passible de poursuites. 

Quelles responsabilités en cas d’accident dans l’aire de jeux ?

Trois types de responsabilités peuvent être engagées, selon la nature du gestionnaire et la gravité des faits.

-Responsabilité civile ou administrative

Elle concerne notamment l’indemnisation des victimes. Un exploitant privé est jugé au civil tandis qu’une commune ou un EPCI aura affaire à un juge administratif. Souvent, c’est la carence dans l’entretien ou l’absence de contrôles qui est retenue comme charge aggravante. 

-Responsabilité pénale

Elle est engagée pour manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, au titre de l’article 121-3 du Code pénal.
Elle vise une personne physique : le gestionnaire, l’exploitant et même le maire dans une commune.Les manquements les plus souvent relevés sont le défaut d’entretien, l’absence de registre et la non-conformité de l’aire. 
Un exemple : un enfant chute d’une structure à grimper sur un sol amortissant un peu dégradé et se blesse.
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La commune ne peut produire ni plan d’entretien ni registre à jour alors que les contrôles ont eu lieu. Un banal problème d’archivage et de traçabilité met le doute sur la conformité et engage la responsabilité du directeur des services techniques, voire du maire.

Si la méconnaissance de la réglementation est un des facteurs importants des problèmes de conformité, ils proviennent principalement de l’organisation et du suivi. Quatre situations sont au cœur des difficultés. 

Une documentation absente ou incomplète

Pas de plan d’implantation, pas de plan d’entretien, pas de registre des contrôles. Sur les aires anciennes s’ajoutent les notices absentes ou les attestations de conformité et les rapports de réception manquants.

Une implantation ou un aménagement non conforme

Une aire trop proche d’une voie de circulation, des obstacles dangereux à proximité, des zones de chute insuffisantes. Les accès mal conçus et l’absence de séparation entre les jeux et les zones de passage relèvent du même problème.

Des équipements et des sols dégradés

Il peut s’agir de corrosion, d’éléments cassés, de fixations desserrées ou de pièces manquantes. Pour les sols, le problème peut venir d’un amortissement devenu insuffisant faute d’entretien ou de contrôle sérieux.

Un entretien et des contrôles non formalisés

La non-conformité vient parfois d’une absence de plan écrit ou de contrôles irréguliers aux trois niveaux. Le plus souvent, il n’y a aucune trace des interventions, des réparations ou des décisions de mise hors service.

Cette dernière difficulté de traçabilité explique bien souvent les problèmes précédents. Un sol amortissant qui se tasse ou une fixation qui se desserre ne s’aggravent que si personne ne les repère ou ne le formalise.

Absences de contrôles ou défauts de traçabilité ont la même conséquence : la mise en danger des enfants et la responsabilité engagée du gestionnaire.

Der Asbestkataster umfasst die Asbestkartierungen, die Interventionsberichte, die Risikomanagementmaßnahmen sowie Pläne und Skizzen zur Lokalisierung asbesthaltiger Materialien gemäß TRGS 519.

Der Kataster muss aktualisiert werden:
- bei jeder neuen Intervention, Diagnose oder Asbestentfernung,
- bei Renovierungs- oder Abbrucharbeiten,
- oder sobald neue Informationen verfügbar sind.

Der Kataster muss:

- Den Nutzern des Gebäudes,
- Den externen Unternehmen, die auf dem Gelände tätig sind,
- Der Gewerbeaufsicht oder dem Gesundheitsamt bei Kontrollen,
- Den Sicherheits- und Rettungsdiensten

zur Verfügung gestellt werden.