En bref

• Nom exact : le RVRAT est le rapport de vérifications réglementaires après travaux
• Texte de référence : règlement de sécurité incendie des ERP, articles GE 7 à GE 9
• Rédacteur : organisme agréé pour les vérifications techniques
• ERP concernés : 1re à 4e catégorie et 5e catégorie avec locaux à sommeil
• Déclencheur : travaux soumis à permis de construire ou à autorisation de travaux
• Réforme : règles modifiées pour les demandes déposées à partir du 1er juin 2027

‍

‍

Le RVRAT : définition et rôle

‍

Prévu par l’article GE 8 de l’arrêté du 25 juin 1980, le RVRAT conclut les vérifications techniques de sécurité incendie réalisées dans un ERP neuf ou ayant fait l’objet de travaux. Il évalue la conformité de l'ouvrage en fin de chantier. 

Ce rapport sert d'abord au maître d'ouvrage ou à l'exploitant à justifier cette de cette conformité. Il trace aussi, point par point, les avis du ou des vérificateurs et les écarts à corriger. Enfin, c'est un document que l'exploitant doit tenir à disposition de la Commission de sécurité.

Le RVRAT ne doit pas être confondu avec le RCFT (rapport final de contrôle technique). Dans l’usage, le RCFT désigne le rapport qui clôt le contrôle technique obligatoire prévu par les articles L. 125-1 et R. 125-17 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Ce contrôle porte sur la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes. Le RVRAT conclut les vérifications techniques du règlement de sécurité incendie, confiées à un organisme agréé.

‍

RVRAT, RVRE et RVRMD : les 3 rapports de vérification

‍

Le règlement de sécurité distingue 3 types de vérifications. Chacune donne lieu à un rapport spécifique :

• Le RVRAT, pour les vérifications réalisées à l’occasion de travaux.
• Le RVRE (rapport de vérifications réglementaires en exploitation), pour l’état des installations d’un établissement ouvert au public. Ses avis sont exprimés en satisfaisant (S), non satisfaisant (NS) ou non vérifié (NV).
• Le RVRMD (rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure), pour les vérifications demandées après une mise en demeure de l’autorité administrative.

Les vérifications en exploitation ne se substituent pas à celles réalisées à l’occasion de travaux. Un RVRE à jour ne dispense donc pas d’un RVRAT après des travaux soumis à vérification.

‍

Le cadre réglementaire du RVRAT

‍

Le RVRAT relève du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980. La partie de ce règlement consacrée aux vérifications techniques encadre le rapport en 3 articles :

• GE 7 : les différents cas où les vérifications sont confiées à un organisme agréé et les documents à lui remettre.
• GE 8 : les types de vérifications et leurs méthodes.
• GE 9 : le contenu et la forme des rapports.
• ‍

Les ERP et les travaux concernés par le RVRAT

‍

Le RVRAT concerne les ERP de 1re à 4e catégorie et les travaux sur certaines installations dans les ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil. L’article GE 7 confie les vérifications à un organisme agréé dans 3 cas :

• Pour tous travaux soumis à permis de construire ou à autorisation de travaux.
• Lorsque les dispositions du règlement de sécurité l’imposent.
• Lorsque des vérifications sont prescrites à l’exploitant d’un établissement en exploitation, en cas de non-conformité grave.

Les travaux donnent lieu au RVRAT. Les vérifications prescrites en cas de non-conformité grave relèvent de la mise en demeure et donnent lieu à un RVRMD.

Pour des travaux d’aménagement ou de transformation d’un établissement existant, le RVRAT ne porte que sur la partie du règlement concernée par les travaux. Le cas des travaux très légers est présenté dans notre article sur les travaux au registre de sécurité incendie.

Les ERP de 5e catégorie relèvent d’un régime distinct, fixé par l’arrêté du 22 juin 1990. Dans ceux qui comportent des locaux à sommeil, l’article PE 4 de l'arrêté du 25 juin 1980 impose de faire vérifier la détection automatique d’incendie, le désenfumage et les installations électriques à la construction et avant l’ouverture. Ces vérifications sont confiées à des personnes ou des organismes agréés. Le rapport qui en résulte est donc un RVRAT, même si la réglementation ne le cite pas. Les obligations de vérification sont présentées dans notre article sur la réglementation des ERP de 5e catégorie.

‍

Les étapes de la vérification jusqu’au RVRAT

‍

La constitution du rapport suit 5 étapes, de la désignation de l’organisme agréé à la remise du RVRAT.

‍

1. Désignation de l’organisme agréé

‍

Le maître d’ouvrage ou l’exploitant mandate un organisme agréé. Certaines visites ayant lieu pendant les travaux, cette désignation intervient avant ou au début du chantier.

‍

2. Remise des documents

‍

Le constructeur ou l’exploitant communique aux vérificateurs la notice de sécurité, les plans et les renseignements de détail sur les installations techniques. Il transmet aussi les prescriptions du permis de construire ou de l’autorisation de travaux, l’historique des principales modifications et les prescriptions de la Commission de sécurité.

‍

3. Visites et examen des justificatifs

‍

Le ou les vérificateurs se rendent sur le chantier tout au long des travaux, jusqu’à leur achèvement. Ils réalisent des examens par sondage. Ils s’assurent que les entreprises et les installateurs ont réalisé leurs propres vérifications et essais. Ils examinent aussi les documents de conception et d’exécution, par exemple les procès-verbaux de classement au feu des matériaux ou les notes de calcul.

‍

4. Émission du RVRAT

‍

À la fin des vérifications, l’organisme agréé rédige le rapport. Celui-ci indique la date de fin des vérifications et sa date d’émission.

‍

5. Remise du rapport

‍

L’organisme agréé remet le RVRAT au maître d’ouvrage ou à l’exploitant. Dans la pratique, l’exploitant le présente ensuite à la Commission de sécurité lors de la visite de réception.

‍

Le contenu du RVRAT

‍

Selon l’appendice de l’arrêté du 25 juin 1980, le RVRAT comporte au minimum 2 parties :

1. Des renseignements d’ordre général et administratif sur l’établissement.
2. Les avis émis par le ou les vérificateurs techniques.
3. ‍

Les renseignements administratifs

‍

La 1re partie figure en tête du rapport. Elle comprend notamment :

• l’identification de l’organisme agréé et du ou des vérificateurs
• la référence à l’organisme d’accréditation, pour les organismes accrédités
• l’identification du maître d’ouvrage ou de l’exploitant
• la date de fin des vérifications et la date d’émission du rapport
• la désignation, l’adresse et le classement de l’établissement
• la réglementation applicable
• la nature et l’étendue de la mission et des vérifications
• les matériels de mesure utilisés et la liste des documents examinés

‍

Les 5 formes d’avis

‍

Chaque disposition vérifiée reçoit l’un des avis suivants :

• Conforme (C).
• Non conforme (NC).
• Sans objet (SO) : l’établissement n’est pas concerné par la disposition ou ne comprend pas l’installation visée.
• Hors mission (HM) : la vérification de l’article n’a pas été confiée à l’organisme agréé.
• Pour mémoire (PM) : l’article ne nécessite pas d’évaluation de conformité dans le cadre de la mission.

Les avis sont émis dans l’ordre des articles du règlement de sécurité. Ils concernent en premier lieu les dispositions générales (construction, aménagements, désenfumage, électricité, moyens de secours…), puis les dispositions propres au type d’établissement. Chaque avis renvoie ainsi à un article précis du règlement

‍

Les avis non conformes

‍

Un avis NC (non conforme) est délivré dans 3 cas.

• Un écart entre les exigences réglementaires et les travaux réalisés
• Une prestation non achevée
• L’absence d’un justificatif destiné au maître d’ouvrage

Chaque avis NC fait l’objet d’un commentaire explicatif. Le rapport regroupe tous ces avis NC dans une liste numérotée en une série unique, avec la localisation des installations concernées. Cette liste figure en début ou en fin de rapport.

‍

Les documents joints au rapport

‍

Le RVRAT peut être complété par 2 documents fournis par le maître d’ouvrage. 

Le premier est l’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles techniques relatifs à la solidité et à la sécurité des personnes. 

Le second est l’attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Elle est complétée par les relevés des conclusions des rapports de contrôle. Le rapport rappelle aussi les prescriptions du permis de construire et les dérogations accordées, le cas échéant.

‍

RVRAT : les changements au 1er juin 2027

‍

Le contenu du RVRAT ne change pas. En revanche, l’arrêté du 19 février 2026 modifie les documents à remettre au vérificateur et l’autorité qui agrée les organismes. Ces règles s’appliquent aux demandes d’autorisation de travaux déposées à partir du 1er juin 2027.

Cet arrêté vise d’abord les ERP réalisés avec des éléments structuraux combustibles, par exemple en bois massif. Il confie aussi l’agrément des organismes chargés des vérifications au préfet de police, et non plus au ministre de l’Intérieur.

Un dossier plus complet à remettre au vérificateur

Le maître d’ouvrage ou l’exploitant remet au vérificateur le dossier de sécurité prévu à l’article GE 2, à la place de la notice de sécurité et des plans. Les documents qui l’accompagnent doivent être rédigés en français. Parmi eux figurent 2 nouvelles pièces :

• Les justificatifs de comportement au feu des matériaux de construction et d’aménagement intérieur.
• Les justificatifs de conformité aux normes visés par l’article GN 14.

L’arrêté enrichit aussi le dossier de sécurité. Le maître d’ouvrage doit y préciser les matériaux des façades et des structures ainsi que leur comportement au feu. Sur les plans, il fait apparaître les protections passives contre le feu.

La fin de la mention du support papier

L’article GE 7 ne mentionne plus la remise des documents sur support papier.

Le RVRAT, la Commission de sécurité et le registre de sécurité incendie

Le RVRAT est remis au maître d’ouvrage ou à l’exploitant, puis consigné au registre de sécurité incendie. Dans la pratique, la Commission de sécurité l’examine lors de la visite de réception, avant de rendre son avis sur l’ouverture ou la réouverture de l’établissement. 

Le RVRAT doit figurer au registre de sécurité incendie. L’article R. 143-44 du CCH impose en effet d’y reporter les dates et la nature des travaux d’aménagement et de transformation. Il prévoit également d’y inscrire les dates des contrôles et vérifications, ainsi que les observations auxquelles ils ont donné lieu, par exemple les avis non conformes du RVRAT. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le contenu obligatoire du registre de sécurité incendie.

Le suivi des avis non conformes du RVRAT

Le suivi consiste à lever chaque avis non conforme du RVRAT et à en garder la preuve. Le maître d’ouvrage ou l’exploitant l’organise avec les entreprises concernées. Pour chaque avis, l’action dépend du motif :

• Corriger l’écart constaté.
• Achever la prestation.
• Fournir le justificatif manquant.

L’exploitant conserve ensuite les justificatifs de levée avec l’observation inscrite au registre de sécurité incendie.

Ce suivi peut s'avérer simple pour quelques avis sur un petit chantier, mais il se complique dans de nombreuses situations. Ainsi pour de nombreux avis répartis sur plusieurs lots et plusieurs entreprises avec des justificatifs reçus à des dates différentes, le rapprochement devient plus complexe. De même, un suivi à mener sur chaque site dans un parc de plusieurs bâtiments demande rigueur et organisation. 

Sans outil dédié et adapté, le suivi peut alors devenir une tâche chronophage et source d'erreur. De plus, au fil du temps , la traçabilité des écarts et des levées se perd.. 

BatiFire : la réponse à vos besoins

Avec BatiFire, l’exploitant crée son propre registre dématérialisé, structuré selon ses installations et ses points de contrôle, puis le gère dans son registre de sécurité incendie numérique. Il y archive le RVRAT avec les autorisations de travaux et les procès-verbaux de réception.

Le registre permet aussi de planifier les visites de maintenance, de suivre les levées d’observations et de créer des bons d’intervention pour les prestataires ou les équipes internes. Chaque action garde un historique complet. Lors de la visite de la Commission de sécurité, l’exploitant présente ainsi un registre à jour, avec le RVRAT et la preuve de levée des non-conformités.

Demandez une démonstration de Batifire

‍

Questions fréquentes sur le RVRAT

Le maître d’œuvre ou l’installateur peut-il rédiger le RVRAT ?

Non. Dans les ERP de 1re à 4e catégorie, les vérifications après travaux sont confiées à un organisme agréé. Le vérificateur s’assure justement que les constructeurs et installateurs ont réalisé leurs propres vérifications et essais.

Un RVRAT est-il exigé pour des travaux sans permis de construire ?

Oui, si ces travaux nécessitent une autorisation de travaux. Dans un ERP de 1re à 4e catégorie, l’autorisation de travaux déclenche la vérification par un organisme agréé, au même titre que le permis de construire. C'est également le cas pour les vérifications de travaux sur certaines installations dans les ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil. 

Le RVRAT peut-il être conservé sous forme numérique ?

Oui. Les articles du règlement consacrés au RVRAT n’imposent aucun format pour le rapport. Il peut donc être conservé dans un registre de sécurité incendie numérique, avec ses avis et les justificatifs de levée

‍