Article 1 – Préambule et objet
La Société BATIFIRE est un éditeur de logiciels qui développe l’application BATIFIRE. Elle permet à ses UTILISATEURS :
Les données téléchargées sur BATIFIRE sont accessibles uniquement au CLIENT et aux FORCES DE SECURITE ET DE SECOURS partenaires. BATIFIRE est une aide optionnelle, ces dernières ne sont pas tenues de s’en servir et elles déterminent librement les moyens qu’elles mettent en oeuvre en fonction de chaque situation.
Sauf autorisation expresse du Client, les données intégrées dans les offres payantes BATIFIRE ne sont accessibles qu’au CLIENT.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations fournies par BATIFIRE relatives à BATIFIRE.
Les présentes CGS s’appliquent en complément des dispositions particulières applicables aux devis ou commandes effectuées en ligne. En cas de contradiction entre les dispositions générales des CGS et des documents particuliers, ces derniers prévalent.
Les présentes Conditions Générales de Service prévalent sur tout document émanant du CLIENT, quels qu’en soient la nature et le moment d’émission, sauf convention expresse convenue d’un commun accord avec BATIFIRE.
En souscrivant aux services proposés par BATIFIRE, le CLIENT et les UTILISATEURS reconnaissent expressément être liés par les présentes Conditions Générales de Services, les accepter et les respecter. Les CGS sont également disponibles sur le site internet www.batifire.fr.
Article 2 – Définitions
Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le présent document en majuscule, les termes suivants auront le sens défini ci-après :
Article 3 – Formation du contrat
Le CLIENT peut souscrire gratuitement en ligne à l’offre « secours » BATIFIRE en acceptant les présentes CGS.
L’accès aux offres payantes (sécurité, optimisée et premium) de BATIFIRE fait en revanche l’objet d’un devis préalable, comprenant le nombre d’ETABLISSEMENTS et détaillant les prestations choisies par le CLIENT ainsi que les tarifs proposés par BATIFIRE. Seuls les prix et indications apparaissant sur ce devis ont valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et le site internet de BATIFIRE, lesquels ne sont donnés qu’à titre purement indicatif.
L’abonnement aux offres payantes de BATIFIRE n’est actif qu’à compter de la validation du devis et de l’acceptation des CGS.
Article 4 – Durée
L’accès au service gratuit « secours » de BATIFIRE est ouvert au CLIENT pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment dans les conditions prévues à l’article 14.
L’abonnement aux offres payantes BATIFIRE est conclu pour une durée stipulée dans le devis. Au terme de cette période initiale, le contrat se poursuivra automatiquement et aux mêmes conditions, pour des périodes successives d’un (1) an, sauf :
Article 5 – Description des services proposés et abonnements
| Services proposés dans le cadre de l’offre gratuite « secours » | Services proposés dans le cadre des offres payantes |
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Le CLIENT dispose d’un abonnement gratuit afin de se référencer sur BATIFIRE et voir les données, informations et documents relatifs à ses ETABLISSEMENTS mis à disposition des PARTENAIRES via l’application mobile dédiée « BATIFIRE OPS ». Le détail des services proposés dans le cadre de cet abonnement gratuit est détaillé ci-avant.
L’abonnement aux 3 offres sécurité, optimisée et premium est payant et permet l’accès à des services de gestion de registres dématérialisés et à des dossiers réglementaires et / ou techniques de bâtiments comme détaillé ci-avant.
Le CLIENT peut créer autant d’accès qu’il le souhaite pour ses UTILISATEURS depuis son compte administrateur via la sélection de profils types. Sous réserve d’autorisation du CLIENT via son compte « super administrateur », les comptes « administrateur » et « directeur d’établissements » peuvent également créer des accès pour leurs UTILISATEURS. Le CLIENT définit sous sa seule responsabilité les droits d’utilisation et les modalités d’accès de chacun des UTILISATEURS à BATIFIRE.
Les données concernant les ETABLISSEMENTS du CLIENT, les installations techniques, les formations, les dossiers travaux, les UTILISATEURS sont entrés dans BATIFIRE à la demande du CLIENT ou directement par ce dernier.
Article 6 – Conditions d’inscription à BATIFIRE
6.1 – Prérequis techniques
L’accès et l’utilisation de BATIFIRE nécessite une connexion à internet, aux frais du CLIENT.
Pour une utilisation optimale de BATIFIRE, les UTILISATEURS devront disposer, au minimum, d’un navigateur de dernière ou avant-dernière génération, de type « chromium » (Google chrome, Brave, Opera, Microsoft edge) ainsi que Firefox et Safari.
En tout état de cause, les CLIENTS et/ou UTILISATEURS restent responsables de leur environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec BATIFIRE.
6.2 – Inscription et création de compte
Chaque UTILISATEUR est identifié par une adresse e-mail, qui doit être active et dédiée à son activité professionnelle, et un mot de passe. Ce dernier est défini par l’UTILISATEUR soit lors de la création de son compte dans le cadre de l’essai gratuit soit via un lien qui lui est envoyé automatiquement lors de l’ouverture de son accès par la Société BATIFIRE.
Le CLIENT, ainsi que chacun des UTILISATEURS, est responsable de la création et de la confidentialité de son mot de passe et s’engagent à ne pas le communiquer à des tiers. Dans le cas où il aurait connaissance de l’accès aux services BATIFIRE par une personne non autorisée, en cas de perte ou de vol de mot de passe, le CLIENT et/ou l’UTILISATEUR s’engagent à en informer la Société BATIFIRE dans les plus brefs délais.
En toute hypothèse, le CLIENT et/ou l’UTILISATEUR seront pleinement et seuls responsables des dommages qui pourraient en résulter, la responsabilité de la Société BATIFIRE ne pouvant être engagée à ce titre.
Article 7 – Accessibilité de BATIFIRE et dysfonctionnements
La société BATIFIRE s’engage à produire ses meilleurs efforts pour que BATIFIRE soit accessible et opérationnel à tout moment. Toutefois, la Société BATIFIRE est tenue, à cet égard, à une obligation de moyens et non de résultat, BATIFIRE n’offrant aucune autre garantie qu’un taux de disponibilité de BATIFIRE de 98% annuel.
En particulier, la Société BATIFIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à BATIFIRE pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive, en faisant ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.
En outre, l’UTILISATEUR et le CLIENT déclarent qu’ils connaissent bien Internet et en acceptent les limites comme les contraintes. En particulier, ils reconnaissent que :
Quoi qu’il en soit, il est entendu que le CLIENT doit anticiper d’éventuelles impressions et sauvegardes de celles-ci en cas de contrôle programmé ou non.
Article 8 – Obligations générales du CLIENT et des UTILISATEURS
Le CLIENT et ses UTILISATEURS s’engagent à :
En plus des obligations générales mentionnées ci-dessus, le CLIENT s’engage également à payer à la Société BATIFIRE les sommes qui lui sont dues au titre de l’abonnement souscrit.
Par ailleurs, le CLIENT et les UTILISATEURS s’engagent, pour l’utilisation de BATIFIRE et, en particulier, pour le chargement de documents de données et d’informations au sein du module Secours, à se référer aux guides, aux nombreux tutoriels, vidéos, foires aux questions, disponibles à tout moment via un centre d’aide ligne.
Le CLIENT et les UTILISATEURS sont informés que les documents, informations ou données qu’il a entendu charger dans BATIFIRE ne respectant pas les prescriptions obligatoires du Guide (format, poids, taille maximale des fichiers…) ne pourront pas être pris en compte et sauvegardés. Ces documents, données et informations ne pourront donc pas être transférées et accessibles sur l’application BATIFIRE dédiée aux PARTENAIRES.
En outre, si le dépôt forcé de documents, données ou informations ne respectant pas ces prescriptions devait entrainer un dysfonctionnement de BATIFIRE, les CLIENTS et les UTILISATEURS garantissent la Société BATIFIRE de l’ensemble des préjudices éventuels générés par ce manquement.
Les documents, informations et données intégrés par le CLIENT dans le module « secours » de BATIFIRE seront mis à disposition exclusive des PARTENAIRES via l’application opérationnelle qui leur est exclusivement dédiée.
Article 9 – Conditions financières
9.1 – Tarifs
L’abonnement au module « secours » BATIFIRE est gratuit.
S’agissant des offres payantes, BATIFIRE propose un tarif forfaitaire périodique, chaque abonnement faisant l’objet d’un devis préalablement transmis au CLIENT.
Les conditions tarifaires sont valables pour la durée initiale du contrat et pourront être modifiées au terme dudit contrat à l’initiative de la Société BATIFIRE.
Toute modification du prix initialement convenu devra être notifiée au CLIENT au moins 2 mois avant le terme du contrat. En cas de refus du CLIENT sur l’application de ce nouveau prix, il sera mis un terme au contrat à son échéance. Ce refus devra être expressément notifié à la Société BATIFIRE au moins 1 mois avant le terme du contrat. À défaut, et sauf application éventuelle des stipulations des articles 5 et 16 ci-après, le contrat se poursuivra pour une nouvelle durée prévue à l’article 5 et aux nouvelles conditions de prix notifiées par la Société BATIFIRE.
L’offre d’abonnement aux services payants est facturée à terme à échoir, pour des durées de 12 mois.
9.2 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par virement, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
En cas de retard de paiement, total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT sera redevable, de plein droit, de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable. En outre, le CLIENT sera également redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 €uros, en application des dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de Commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, La Société BATIFIRE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement ou de non-paiement, total ou partiel, la Société BATIFIRE se réserve le droit de suspendre le(s) compte(s) du CLIENT jusqu’à complet règlement après information écrite du CLIENT, et se réserve également le droit de mettre fin au contrat et de supprimer le(s) compte(s) du CLIENT de plein droit dans les conditions prévues à l’article 16 des présentes.
Les accès à BATIFIRE seront ouverts après réception du paiement définitif par BATIFIRE.
Article 10 – Responsabilités et assurances
Le CLIENT et les UTILISATEURS reconnaissent avoir reçu de la Société BATIFIRE toutes informations (formations et tutoriels) leur permettant de bien utiliser BATIFIRE.
Le CLIENT et les UTILISATEURS déclarent avoir pris connaissance des caractéristiques de BATIFIRE et reconnaissent :
En tout état de cause, la responsabilité de la société BATIFIRE ne sera engagée qu’en cas de faute avérée de cette dernière et sera strictement limitée à la fourniture d’un accès à BATIFIRE par le CLIENT conforme aux prescriptions des présentes conditions générales de service.
Par conséquent, la responsabilité de la Société BATIFIRE est exclue pour tout dommage indirect, matériel ou immatériel et notamment, mais non-exclusivement, perte de données du CLIENT, perte de chiffre d’affaires, perte de rentabilité, préjudice moral, atteinte à l’image, condamnation pour non-respect des dispositions règlementaires…, qui pourrait survenir en raison de l’utilisation de BATIFIRE.
La Société BATIFIRE et/ou les PARTENAIRES ne sauraient voir leur responsabilité recherchée si ces derniers n’utilisent pas BATIFIRE lors de leurs interventions pour quelque raison que ce soit, ou d’erreur dans l’utilisation et/ou l’interprétation des données mises à disposition par le CLIENT dans BATIFIRE.
La Société BATIFIRE est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, sa responsabilité étant en tout état de cause limitée aux plafonds mentionnés dans ladite police d’assurance. La Société BATIFIRE s’engage à communiquer son attestation d’assurance à première demande.
Article 11 – Assistance
BATIFIRE met à disposition de ses clients un service d’assistance accessible via un système de tickets, permettant de solliciter l’équipe support pour toute demande liée à l’utilisation de la solution.
Trois types de tickets peuvent être émis :
Accès à l’assistance
L’accès au service d’assistance est réservé aux clients ou utilisateurs ayant préalablement suivi une formation initiale à l’utilisation des services BATIFIRE.
Cette formation, bien que non obligatoire, est fortement recommandée et constitue une condition nécessaire contractuelle pour accéder à l’assistance fonctionnelle. Elle permet de garantir un usage autonome et conforme de la solution.
En cas de sollicitations répétées révélant une utilisation non maîtrisée, BATIFIRE se réserve le droit de proposer une formation complémentaire. À compter de huit tickets classés en « demande d’information » sur une période de quatre semaines glissantes, le client sera invité à suivre un module de formation, qui fera l’objet d’un devis. En l’absence d’acceptation de ce devis, l’accès à cette catégorie de tickets pourra être suspendu.
Modalités de traitement
Toute demande transmise via le système de tickets donne lieu à un retour apporté par BATIFIRE dans un délai de quatre heures ouvrées, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles.
Exclusions
Le service d’assistance ne comprend pas le chargement, la saisie ni la vérification des données dans les registres ou dossiers, cette responsabilité incombant exclusivement au client.
Article 12 – Propriété intellectuelle
BATIFIRE et son contenu, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, tous les textes, graphismes, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres matériels disponibles sur BATIFIRE sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété de la Société BATIFIRE.
BATIFIRE est un logiciel protégé notamment par des droits d’auteur, et la dénomination BATIFIRE est protégée notamment à titre de marque. Le CLIENT et les UTILISATEURS s’interdisent d’utiliser BATIFIRE d’une manière qui reviendrait à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de la Société BATIFIRE ou d’un tiers.
Aucun droit n’est concédé par la Société BATIFIRE sur les éléments de propriété intellectuelle dont elle dispose, autre que le droit d’accéder à BATIFIRE pour les seules fins visées aux présentes CGS.
En particulier, le CLIENT et les UTILISATEURS s’interdisent :
Article 13 – Données
13-1 – Données techniques et fonctionnelles
Les données transmises à la Société BATIFIRE et/ou entrées par le CLIENT dans le cadre de l’utilisation de BATIFIRE resteront la propriété du CLIENT. La Société BATIFIRE les retournera au CLIENT à la date de cessation du contrat, sur demande écrite et motivée de restitution formulée par le CLIENT, sous la forme d’un fichier d’archive ZIP faisant apparaitre les données et documents du CLIENT stockées sur BATIFIRE tels qu’ils existent au jour de la cessation du contrat ou de la demande du CLIENT.
La Société BATIFIRE s’engage à ne pas utiliser ces données dans un but autre que celui de fournir les prestations souscrites au CLIENT. À ce titre, elles ne peuvent être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées, ou exploitées par la Société BATIFIRE sans l’autorisation écrite et préalable du CLIENT, à l’exception toutefois de la mise à disposition des PARTENAIRES des informations contenues dans le module « secours ».
Les données du CLIENT peuvent être détruites sur demande expresse du CLIENT. Les données sont en tout état de cause détruites dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration ou la résiliation de l’Abonnement.
13-2 – Données personnelles
Les données d’identification du CLIENT et des UTILISATEURS font l’objet d’un traitement par la Société BATIFIRE afin de permettre l’exécution du contrat. Le CLIENT et les UTILISATEURS sont informés que, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » modifiée et au Règlement Général relatif à la Protection des Données personnelles du 27 avril 2016 dit « RGPD », ils disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données les concernant en adressant un courrier postal à BATIFIRE – 200 boulevard de la Résistance – 71000 Mâcon, ou par e-mail à cette adresse : contact@batifire.fr.
Le CLIENT garantit qu’il respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, et notamment qu’il informe les UTILISATEURS du traitement réalisé par le biais de BATIFIRE préalablement à la collecte et au traitement des données personnelles, ainsi que de l’existence des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données les concernant.
Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles par la Société BATIFIRE dans le cadre de la mise en œuvre et l’exploitation de BATIFIRE, le CLIENT et l’UTILISATEUR sont invités à consulter la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : www.batifire.fr ou sur leur compte personnel.
Si le CLIENT et/ou les UTILISATEURS considèrent que la Société BATIFIRE ne respecte pas ses obligations au regard de la règlementation sur la protection des données personnelles, ils pourront adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL.
Article 14 – Résiliation
14-1 Résiliation unilatérale
L’abonnement au module « secours » de BATIFIRE est résiliable à tout moment, par email.
Toute résiliation des offres payantes ne pourra intervenir qu’à l’échéance initiale prévue dans le devis accepté moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. A cet égard, le CLIENT devra adresser la demande de résiliation par lettre écrite et envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de l’autre Partie.
14-2 Résiliation pour manquement aux obligations contractuelles
En cas de manquement par le CLIENT, L’UTILISATEUR ou la Société BATIFIRE à l’une quelconque des obligations mises à leur charge par les présentes Conditions Générales ou le devis, ou le bon de commande en ligne, la partie au Contrat qui n’a pas commis de faute dans l’exécution du contrat se réserve la possibilité de résilier le contrat, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer le cas échéant, aux torts exclusifs de la partie défaillante un (1) mois après la réception d’une lettre de mise en demeure restée sans effet. Ainsi, dans ce cas, la Société BATIFIRE se réserve le droit de résilier le compte du CLIENT et de supprimer tout accès à BATIFIRE.
Article 15 – Conséquences de la cessation du contrat
A compter de la date de cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause et qu’elle soit à l’origine du CLIENT ou de la Société BATIFIRE, l’accès du CLIENT à BATIFIRE sera désactivé dans un délai maximum de 5 jours calendaires et supprimera son compte dans un délai de 60 jours. Par conséquent, les ETABLISSEMENTS du CLIENT ne seront plus référencés sur les APPLICATIONS, et les PARTENAIRES n’auront plus accès aux informations auparavant mises à leur disposition.
Il appartient donc au CLIENT, s’il le souhaite et bien qu’il ait la possibilité de solliciter une archive ZIP, de procéder à la sauvegarde de toutes les données qu’il a intégrées sur BATIFIRE avant que l’accès à BATIFIRE ne lui soit plus autorisé.
En tout état de cause, les données du CLIENT seront automatiquement détruites par la Société BATIFIRE dans un délai de soixante (60) jours après la cessation du contrat.
Les sommes dues non encore facturées seront exigibles de plein droit et les sommes déjà versées au titre du contrat resteront acquises.
Article 16 – Références commerciales
Par l’acception des présentes Conditions Générales de Services, le CLIENT donne l’autorisation à la Société BATIFIRE de le référencer en tant que client sur son site internet accessible à l’adresse www.batifire.fr, ainsi que sur toute documentation commerciale de la Société BATIFIRE, quel qu’en soit le support, en apposant le logo du CLIENT préalablement fourni par ce dernier.
Cette autorisation est valable pendant toute la durée de la relation contractuelle entre la Société BATIFIRE et le CLIENT, sur l’ensemble du territoire national.
Le CLIENT garantit la société BATIFIRE contre tout recours d’un tiers du fait de la reproduction de son logo par la Société BATIFIRE dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser la dénomination BATIFIRE dans ses documents publicitaires et commerciaux sauf accord préalable et écrit de la Société BATIFIRE. Par exception, le CLIENT peut, sans accord préalable et écrit, mentionner qu’il est client de la Société BATIFIRE et qu’il est référencé sur BATIFIRE. Le CLIENT s’engage expressément à faire respecter l’étendue de ces obligations par les UTILISATEURS, et en garantit la Société BATIFIRE.
Article 17– Hébergement
BATIFIRE est hébergée en France chez OVH.
La Société BATIFIRE se réserve le droit de changer de prestataire d’hébergement à tout moment, sans avoir à respecter de préavis particulier vis-à-vis du CLIENT.
Article 18 – Sous-traitance
La Société BATIFIRE pourra sous-traiter tout ou partie des prestations à sa charge au titre des présentes CGS à un tiers.
Article 19 – Confidentialité
La Société BATIFIRE assure la confidentialité des échanges sur les APPLICATIONS, conformément aux lois et règlements relatifs à la protection des correspondances privées confidentielles.
Le CLIENT et les UTILISATEURS s’interdisent de communiquer à quelques tiers que ce soit tout ou partie des informations recueillies sur BATIFIRE.
La Société BATIFIRE, ses PARTENEAIRES et sous-traitants s’engagent à exploiter les informations communiquées par le CLIENT uniquement dans le cadre de l’exécution de la prestation de services qui leur est fournie et s’interdisent d’en faire un tout autre usage.
À ce titre, et sauf dérogations légales ou judiciaires, la Société BATIFIRE s’engage à ne divulguer et communiquer ces données à des tiers, notamment à des consultants extérieurs, que dans le cadre de l’exécution de la prestation de services fournie au CLIENT et pour les besoins de celle-ci.
Cette obligation de confidentialité perdurera à l’extinction du contrat quelle qu’en soit la cause.
Article 20 – Force Majeure
Toute inexécution par la Société BATIFIRE ou par le CLIENT de l’une quelconque de ses obligations à raison de la survenance d’un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilité.
Si l’évènement de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours ouvrés, les Parties pourront résilier l’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception sans indemnité de part et d’autre. Les prestations seront réglées au prorata temporis de leur réalisation effective.
Les Parties pourront résilier l’abonnement dans les conditions prévues à l’article 1218 et suivant du Code civil.
Article 21 – Non-renonciation
Le fait, pour BATIFIRE ou pour le CLIENT de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.
Articles 22 – Mises à jour règlementaire et évolutions de BATIFIRE
Dans le cadre de l’abonnement aux offres payantes, la mise à jour réglementaire est faite régulièrement. Toutefois, il est expressément entendu entre les Parties que cette mise à jour ne dispense en aucun cas le CLIENT de son obligation de se tenir lui-même à jour de la règlementation qui lui est applicable, la responsabilité de la Société BATIFIRE ne pouvant, en aucun cas, être recherchée à ce titre, le CLIENT restant seul maître d’ouvrage.
Article 23 – Modification des CGS
La Société BATIFIRE se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de services à tout moment. Le CLIENT et les UTILISATEURS seront automatiquement liés par ces modifications après en avoir été notifiés par la Société BATIFIRE, préalablement à leur application effective, sauf résiliation dans le respect des conditions applicables à l’article 16.
La modification des CGS n’ouvrira pas la possibilité pour le CLIENT de résilier le contrat en cours, sauf dans le cas où la modification s’avère substantielle. Une modification substantielle doit s’entendre comme une modification ayant pour effet de bouleverser l’équilibre du contrat. La résiliation du contrat pour modification substantielle doit être sollicitée par le CLIENT dans un délai d’un (1) mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles CGS, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 24 – Cession
Le CLIENT autorise d’ores et déjà la Société BATIFIRE à céder le bénéfice du contrat conclu au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entrainant un changement de cocontractant. Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à la Société BATIFIRE dans les droits et obligations résultant des présentes CGS.
Article 25 – Indépendance des clauses
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour nulles, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée. Les parties s’engagent à conclure une ou des clause(s) de remplacement.
Article 26 – Loi applicable, compétence juridictionnelle
Le contrat entre la Société BATIFIRE et le CLIENT et les présentes CGS sont soumises à la loi française.
En cas de litige concernant notamment le contrat (ses conditions de formation, d’exécution ou de rupture, ou son interprétation) et les présentes Conditions Générales ou l’utilisation de BATIFIRE, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français.
Dans le cas où le client concerné a la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du lieu du siège social de la Société BATIFIRE. A défaut, le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige
