En tant que commerçant accueillant le public, il est crucial de s’assurer que votre établissement respecte les normes ERP (établissements recevant du public). Ces normes visent à assurer la sécurité et l’accessibilité de vos locaux pour tous.
Définies par la réglementation actuelle, ces normes concernent divers types d’activités, allant des boutiques aux restaurants, en passant par les salles de spectacle et les prestations de service. Elles sont donc incontournables quelle que soit votre activité commerciale.
Mais êtes-vous au fait de ce que les normes ERP impliquent réellement, de leur classification ainsi que de vos responsabilités en qualité de commerçant ? Cet article a pour vocation de clarifier ces points essentiels. Nous vous expliquerons comment vous conformer aux exigences pour éviter toute sanction lors d’un contrôle.
Comprendre la classification des ERP et son impact sur les commerçants
La classification des Établissements Recevant du Public (ERP) se base principalement sur deux critères : le type d’activité menée et le nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément. Cette classification est essentielle car elle prescrit le niveau de sécurité et d’accessibilité requis que les commerçants doivent mettre en place.
La classification par catégorie et type
Les ERP sont organisés en cinq catégories, de la première à la cinquième, selon leur capacité d’accueil, employés inclus. À mesure que le nombre augmente, les régulations deviennent plus rigoureuses.
En outre, les ERP sont divisés par type, indiqué par une lettre, en accord avec la nature de l’activité pratiquée. Il y a 24 types d’ERP, allant de J (établissements pour personnes âgées ou handicapées) à W (administrations, banques, bureaux). Chaque type implique des contraintes spécifiques.
J * : Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes,
M : Magasins de vente, centres commerciaux,
N : Restaurants et débits de boissons,
O * : Hôtels et pensions de famille,
P : Salles de danses et salles de jeux,
R * : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement,
S : Bibliothèques, centres de documentation,
T : Salles d’expositions,
U * : Établissements sanitaires,
V : Établissement de culte,
W : Administrations, banques, bureaux,
X : Établissements sportifs couverts,
Y : Musées.
Établissements spéciaux
EF : Établissements flottants,
GA : Gares,
PA : Établissements de plein air,
PS : Parcs de stationnement couverts,
SG : Structure gonflable,
CTS : Chapiteaux, tentes et structures,
OA * : Hôtels-restaurants d’altitude,
REF * : Refuges de montagne.
* Types d’ERP type hébergements nécessitant une surveillance particulière.
Les incidences de la classification sur les obligations des commerçants
La classification des ERP influence directement les exigences réglementaires auxquelles les commerçants doivent s’adapter, spécifiquement en matière de :
- sécurité incendie et prévention des risques de panique
- accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
- contrôle et vérification des installations techniques (électricité, gaz, ventilation, etc.)
- formation et information du personnel
- gestion et actualisation des registres de sécurité et d’accessibilité
Il est donc crucial pour les commerçants de maîtriser la classification de leur ERP et de s’informer sur les réglementations applicables. Une vigilance particulière doit être de mise concernant les changements potentiellement survenus dans leur activité ou leur capacité d’accueil, susceptibles d’affecter leur classement et, par conséquent, leurs obligations.
Les responsabilités principales des commerçants en matière de normes ERP
Les commerçants exploitant un ERP sont tenus de garantir la sécurité de leur clientèle, de leur personnel et de leurs biens, en respectant les normes ERP. Ces réglementations, qui varient selon la catégorie et le type de l’établissement, couvrent des aspects cruciaux tels que la sécurité incendie, l’accessibilité, et la sûreté des installations techniques et électriques. L’objectif principal est de prévenir les risques, faciliter l’évacuation et l’intervention des secours, et assurer le confort et l’autonomie des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
La sécurité incendie et l'évacuation
La sécurité incendie pour les ERP se base sur des critères de conception architecturale visant à :
- réduire les risques d’incendie,
- informer rapidement les occupants en cas de danger,
- organiser une évacuation efficace sans créer de panique,
- permettre une alerte rapide des secours et faciliter leur intervention,
- limitation de la propagation du feu.
Ceci implique le respect de règles précises concernant :
- les matériaux de construction et leur agencement,
- l’aménagement des locaux et des issues de secours,
- l’éclairage normal et de sécurité,
- le stockage sécurisé des produits dangereux,
- la conformité des ascenseurs et monte-charges,
- la fiabilité des installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation,
- les systèmes d’alarme et dispositifs de sécurité incendie,
- la formation du personnel aux procédures d’urgence,
- la gestion rigoureuse du registre de sécurité.
L'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
L’objectif est de rendre les ERP totalement accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Cela implique de respecter les normes ERP abordant :
- les itinéraires extérieurs adaptés,
- les aires de stationnement dédiées,
- l’accessibilité et l’accueil dans les établissements,
- les déplacements aisés au sein du bâtiment, tant horizontalement que verticalement,
- l’aménagement des espaces intérieurs publics et des sanitaires,
- la praticité des portes, sas et issues,
- les revêtements de sols et muraux sécurisés,
- les équipements et le mobilier intérieur et extérieur,
- les systèmes d’éclairage et les dispositifs d’informations pour les visiteurs.
La sécurité des installations techniques et électriques
Concernant la sécurité des équipements techniques et électriques, l’enjeu est de prévenir les risques d’incendie ou d’explosion et d’assurer la fonctionnalité des dispositifs essentiels à la protection des individus. Les commerçants sont donc obligés de :
- utiliser du matériel conforme aux normes en vigueur pour les installations électriques,
- veiller à l’exécution et à l’installation adéquates des équipements électriques,
- procéder à des contrôles et des vérifications périodiques des installations,
- maintenir et actualiser l’état des installations techniques.
Il est aussi requis de maintenir à jour un registre de sécurité comprenant un descriptif des installations techniques et le détail des contrôles effectués.
Focus sur les obligations spécifiques des commerçants dans le cadre des ERP
Outre les standards généraux des ERP, les commerçants sont tenus à des obligations particulières en matière de sécurité et de suivi dans leurs établissements. Ces obligations incluent l’établissement d’un registre de sécurité, la réalisation des contrôles et maintenances réglementaires des installations et équipements, ainsi que la formation du personnel sur les risques et les procédures d’urgence.
Mettre en place un registre de sécurité : pourquoi et comment ?
Le registre de sécurité, un document essentiel pour tous les ERP, vise à centraliser les données importantes sur la sécurité du lieu, offrant un suivi des inspections effectuées sur l’équipement. Ce registre doit comprendre :
- les informations d’identification de l’établissement,
- le nombre d’employés,
- les coordonnées importantes (services d’urgence, responsable, etc.),
- les plans des locaux,
- l’inventaire et la description du matériel de sécurité,
- les membres du personnel responsables de la sécurité incendie,
- les instructions en cas d’incendie,
- les formations en sécurité du personnel,
- les dates et détails des vérifications périodiques de l’équipement,
- les rénovations et leurs dates, ainsi que les coordonnées des professionnels concernés.
Il est impératif de tenir le registre de sécurité à jour et de le présenter sur demande aux autorités. Un manquement peut entraîner une amende de 1500 € (3000 € en cas de récidive). Le registre peut être conservé sous format papier ou électronique, à condition que l’auteur soit clairement identifié.
Les contrôles et maintenances obligatoires
Les infrastructures et équipements des ERP doivent être installés, maintenus, et contrôlés selon les normes de sécurité en vigueur. Les vérifications périodiques, par un organisme de contrôle certifié, garantissent le respect de ces normes.
Les contrôles et maintenances s’appliquent à :
- les systèmes électriques,
- l’éclairage de secours,
- les paratonnerres,
- les installations de gaz combustibles,
- les systèmes de chauffage,
- les équipements de cuisson,
- les systèmes de désenfumage,
- les ascenseurs,
- les escaliers mécaniques,
- les extincteurs,
- les robinets d’incendie armés (RIA),
- les sprinklers,
- les moyens privés de lutte contre l’incendie,
- le système de sécurité incendie (SSI),
- les alarmes,
- le dispositif d’alerte,
- les communications essentielles,
- les installations de gaz médicaux.
Le rythme des inspections et entretiens doit être rigoureusement respecté, les résultats étant notés dans le registre de sécurité.
La formation du personnel aux risques et procédures d'urgence
La formation adéquate du personnel aux risques spécifiques et aux procédures d’urgence est cruciale. Elle doit être proposée dès l’embauche et régulièrement mise à jour.
Cette formation comprend :
- la manipulation des extincteurs,
- les procédures d’évacuation,
- l’activation de l’alerte,
- les premiers secours, y compris l’utilisation d’un défibrillateur externe automatisé (DAE).
La formation doit être adaptée au type d’ERP, à la catégorie de l’établissement, et aux caractéristiques du public accueilli, avec une composante pratique pour préparer au mieux le personnel aux urgences. Les détails de la formation doivent être enregistrés dans le registre de sécurité.
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Anticiper les contrôles et éviter les sanctions
Les Établissements Recevant du Public (ERP) font l’objet de contrôles réguliers par les autorités, afin de s’assurer qu’ils respectent les normes de sécurité et d’accessibilité. Ces contrôles peuvent intervenir à divers moments et pour plusieurs motifs, pouvant conduire à des sanctions si des manquements sont constatés.
Il est crucial pour les commerçants de comprendre comment fonctionnent ces contrôles, leurs enjeux, et comment éviter d’éventuelles sanctions.
Les différents types de contrôles pour les ERP
Les ERP sont soumis à trois principaux types de contrôles :
- Le contrôle avant l’ouverture : une inspection de la commission de sécurité est nécessaire pour obtenir l’avis favorable obligatoire avant l’autorisation d’ouverture par le maire. Ce contrôle concerne les nouveaux ERP, ceux en rénovation ou changement de fonction, et ceux fermés depuis plus de 10 mois.
- Le contrôle périodique : une visite de la commission de sécurité réalisée tous les 2, 3 ou 5 ans en fonction de la catégorie de l’ERP, visant à confirmer le respect continu des normes.
- Le contrôle inopiné : une inspection surprise pouvant être déclenchée à tout moment par le maire, le préfet ou le procureur de la République, notamment suite à des plaintes ou accidents.
Comprendre les enjeux des contrôles pour les commerçants
Le but des contrôles d’ERP est d’assurer la sécurité des personnes et la protection des biens, ainsi que de garantir l’accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Effectués par des professionnels qualifiés, ces contrôles sont une opportunité pour les commerçants de recevoir des conseils visant à améliorer leur conformité.
Ces contrôles constituent donc une obligation légale mais aussi une chance de renforcer la sécurité et l’accessibilité de leur établissement.
Les sanctions potentielles et comment les éviter
En cas de non-conformité, les commerçants s’exposent à diverses sanctions, pouvant être de nature administrative ou pénale, et allant de simples rappels à l’ordre à des amendes ou même à de la prison, selon la gravité et la récidive des infractions.
- Le rappel à l’ordre : une demande officielle de mise en conformité dans un délai spécifié.
- La fermeture administrative : une mesure d’interdiction d’ouvrir au public, de façon temporaire ou définitive.
- L’amende : une peine financière de 1500 € à 45 000 €.
- L’emprisonnement : une sanction allant de 2 mois à 3 ans de prison.
Pour prévenir les sanctions, il est impératif de se conformer aux normes ERP, de maintenir à jour les documents de sécurité et d’accessibilité, de réaliser les contrôles et maintenances nécessaires, de former les employés aux risques et aux procédures d’urgence, et de corriger rapidement toute non-conformité. La consultation de professionnels peut également aider à naviguer dans ces processus complexes.
