Définition et objectifs de la loi Matras 

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La loi Matras constitue la première grande réforme de la sécurité civile depuis 2004. Adoptée dans un contexte de tension croissante sur les services d’incendie et de secours, elle visait dans un premier temps à mieux organiser la réponse opérationnelle et à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers. Pour cela la législation prévoyait notamment de renforcer la prévention des risques, de faciliter l’accès des secours aux informations utiles et de moderniser les outils. 

La nouvelle réglementation cherchait donc à atteindre plusieurs objectifs :

• Consolider le modèle français de sécurité civile
• Favoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
• Renforcer la prévention et la gestion locale des crises
• Moderniser les outils d’alerte et de coordination
• Faciliter l’intervention des secours et des forces de police
• Mieux prendre en compte la protection des animaux dans les missions de sécurité civile
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Les principales dispositions de la loi Matras

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Motiver et valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers

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La nouvelle législation a introduit plusieurs mesures destinées à renforcer l’attractivité et la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers. Outre la validation du statut de personnel soignant d’urgence, elle a acté une meilleure reconnaissance des accidents liés aux risques d’intervention. Blessures, actes de bravoure ou décès pendant le service sont mieux reconnus avec au passage l’instauration du statut de pupille de la république pour les enfants. 

La loi prévoyait également la création de la mention « Mort pour le service de la République », l’abaissement à 10 ans du seuil d’ancienneté pour la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFC), ainsi que la suppression de certaines incompatibilités avec des fonctions électives. Elle a également entériné l’usage des caméras individuelles lors des interventions. 

Enfin, les décrets d’application ont acté une revalorisation de certaines indemnités d’intervention.

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Renforcer les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

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La loi Matras a étendu l’obligation d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) à de nouvelles communes en ajoutant d’autres risques que les risques naturels déjà identifiés (incendies de forêts, volcans, cyclones, séismes, etc.). La législation poursuivant ainsi l’objectif de passer d’une logique de risques majeurs identifiés à une logique de vulnérabilité de territoire. 

De plus, le PCS a été élargi à l’intercommunalité lorsqu’une seule des communes est concernée, ce qui augmente le nombre de localités intégrées dans ces plans. Le président de l’EPCI devient ainsi un acteur clé dans la mise en œuvre du Plan Intercommunal de Sauvegarde, aux côtés des maires des communes membres. Les modalités de déclenchement et de coordination de ces plans (communal ou intercommunal) doivent être clairement précisées dans chaque document, notamment pour garantir une mobilisation rapide et cohérente des moyens disponibles.

La nouvelle législation a également ajouté plusieurs exigences concrètes :

• Un exercice de mise en œuvre du PCS au moins tous les 5 ans.
• La création d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PIS) pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) disposant d’une fiscalité propre.
• Une mobilisation coordonnée des moyens intercommunaux au service des communes.
• Une meilleure continuité des compétences communautaires en situation de crise.

« L’anticipation et la gestion de crise » sont au centre de la loi Matras et impliquent plus fortement les acteurs locaux.

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Désigner un correspondant sécurité civile dans chaque commune

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Le maire et son conseil municipal doivent désigner un élu chargé des questions de sécurité civile. À défaut, un correspondant « incendie et secours » doit être nommé. Son rôle est concret, il doit faire le lien avec le SDIS, relayer les messages de prévention, sensibiliser les élus et les habitants aux risques, et participer à la préparation des mesures de sauvegarde. Le maire, en tant que premier responsable de la sécurité sur sa commune, doit s’assurer que cet élu ou correspondant dispose des capacités nécessaires pour remplir sa mission de liaison avec le SDIS.

Cette désignation devait intervenir dès le prochain renouvellement du conseil municipal, ce qui est le cas pour toutes les communes depuis les élections municipales de 2026. 

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Expérimenter un numéro unique d’urgence

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L’article 46 de la loi prévoyait une expérimentation de deux ans autour d’un numéro unique d’appel d’urgence. Ce test poursuivant un objectif simple : faciliter l’orientation des appels et améliorer la coordination entre les différents services concernés. Trois départements pilotes ont été retenus : l’Ain, la Savoie et la Haute-Savoie.

Cette expérimentation, lancée seulement en 2025, teste plusieurs configurations de plateformes communes, avec des organisations différentes selon les territoires. 

• Une plateforme réunissant SAMU, sapeurs-pompiers et police/gendarmerie 
• Une plateforme associant SAMU et sapeurs-pompiers 
• Une plateforme séparant d’un côté le SAMU et la permanence des soins, et de l’autre les sapeurs-pompiers et la police/gendarmerie

Le test doit permettre d’évaluer la meilleure solution pour accélérer le traitement des appels et fluidifier la réponse d’urgence.

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Transformer les services locaux en centres de première intervention

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Pour moderniser le modèle, la législation a orienté ses dispositions vers un renforcement de l’action communale et intercommunale et vers une décentralisation. La loi Matras a ainsi officialisé l’évolution des services locaux d’incendie et de secours vers des centres de première intervention (CPI). Ces centres, rattachés aux maires ou aux EPCI et composés de sapeurs-pompiers volontaires, restent un maillon essentiel de la chaîne de secours au plus près du terrain.

La terminologie évolue également avec la prise en compte des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours (SDIS/STIS), afin de mieux refléter les réalités de certains territoires, notamment en Corse et en outre-mer.

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Mieux prendre en compte la protection des animaux 

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La loi Matras a marqué une avancée importante en inscrivant explicitement la protection des animaux dans les missions de sécurité civile. Aujourd’hui, elle est ajoutée aux côtés de la protection des personnes, des biens et de l’environnement.

Avant cette nouvelle législation, la protection des animaux n’était pas formellement reconnue comme une finalité des interventions de sécurité civile. Jusqu’alors, les opérations des sapeurs-pompiers pour secourir des animaux relevaient d’une tolérance plutôt que d’une mission clairement définie. Depuis, ces interventions sont pleinement reconnues comme faisant partie intégrante des missions de sécurité civile, qu’il s’agisse d’animaux domestiques, d’élevage ou sauvages.

Cette reconnaissance officielle permet de :

• Légitimer les interventions pour sauvetage d’animaux en détresse (chute, coincement, noyade).
• Sécuriser juridiquement les sapeurs-pompiers lors de ces opérations
• Faciliter la coordination avec les services vétérinaires et les associations de protection animale.
• Prendre en compte les animaux dans les plans de sauvegarde et d’évacuation notamment pour les établissements d’élevage, les zoos, ou lors d’évacuations de zones habitées. 
• Reconnaître le lien affectif entre les propriétaires et leurs animaux de compagnie en situation de crise

Cependant, la loi ne crée pas d’obligation absolue d’intervention pour tout animal en détresse, la priorité restant évidemment la sécurité des personnes. 

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Faciliter l’accès des secours aux bâtiments

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La rapidité d’intervention figurait parmi les priorités du texte avec un accent mis sur l’accès aux victimes. Pour compléter cette volonté, ce sont des dispositifs d’accès aux parties communes des bâtiments qui ont été imposés. 

À ce sujet, l’article L 272 -1 précise : « Les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention. ». 

L’enjeu est donc opérationnel et doit permettre une intervention rapide et sans perte de temps à un moment où chaque minute compte.

Concrètement, cette obligation impose aux propriétaires et exploitants d’immeubles de prévoir des moyens d’accès adaptés et de tenir à disposition les informations utiles à l’intervention. Plus besoin de vote en copropriété ou d’autorisation du gestionnaire, l’accès est permanent et légal pour les secours. Les modalités d’accès doivent donc être définies en amont, en lien avec les services de secours.

Cette disposition prend tout son sens dans les bâtiments sécurisés ou les immeubles disposant de portes d'accès avec des clés ou des badges. 

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Les conséquences de la loi Matras pour les acteurs concernés

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Pour les services d’incendie et de secours

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La loi Matras clarifie et élargit le rôle des SIS et des SDIS. Elle reconnaît leur place dans l’aide médicale d’urgence, encadre certaines situations de carences ambulancières et renforce la coordination nationale. Elle vise aussi à donner aux secours les moyens d’intervenir plus vite et avec de meilleures informations.

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Pour les communes et intercommunalités

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Les collectivités voient leurs obligations de prévention renforcées. Le maire doit informer la population sur les risques présents sur le territoire, les mesures de prévention mises en œuvre, les dispositifs de sauvegarde prévus et l’organisation des secours. Cette information participe directement à la culture du risque au niveau local.

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Pour la population

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La loi favorise aussi l’engagement citoyen, notamment à travers la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours. Elle encourage une meilleure implication des habitants dans la prévention et les exercices de sauvegarde, afin de renforcer la résilience collective face aux risques.

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Pour les propriétaires et exploitants d’immeubles

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L’article L. 272-1 impose une obligation claire : faciliter l’accès des secours aux parties communes. Cela suppose une organisation fiable des accès et une transmission sécurisée des informations utiles à l’intervention. Dans la pratique, la difficulté n’est pas seulement de disposer des données, mais de les maintenir à jour, de les centraliser et de les rendre accessibles au bon moment.

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Les défis pratiques de l’accès aux parties communes 

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Côté secours

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Sur le terrain, les secours se heurtent souvent à des obstacles très concrets pour intervenir dans des immeubles sécurisés. Perte de temps à trouver un interlocuteur sur un interphone, bâtiment désert, porte protégée par un digicode ou un badge d’accès font partie des nombreuses contraintes pour les interventions. De plus, sapeurs-pompiers ou forces de police ne peuvent stocker et gérer une grande diversité de badges, de clés ou de codes. 

Dans une opération urgente, ces difficultés d’accès mettent les vies et les biens en péril.

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Côté exploitants et propriétaires d’immeubles

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Pour les propriétaires et exploitants, la difficulté consiste à se mettre en conformité avec l’obligation de libre accès aux parties communes pour les services de secours. En effet, c’est au propriétaire, au syndic ou à son représentant de s’assurer que cet accès libre est en place. Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour ne pas entraver les interventions avec par exemple la communication des codes d’accès ou l’installation d’un dispositif adapté à la réglementation.  

Mais dans ce cas, il devient difficile de concilier respect de la loi et protection des occupants. De même, il est important de dissocier l’accès aux services postaux ou aux huissiers de celui réservé aux secours. 

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BatiFire Ops et le module SECOURS : une application pour 2 usages complémentaires

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BatiFire Ops : la solution pensée pour les services de secours

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Pour les sapeurs-pompiers et les services de secours, BatiFire Ops est une application gratuite et sécurisée qui centralise de nombreuses informations essentielles à l’intervention et les rend accessibles en amont, sur le chemin ou sur le terrain. 

Pour des opérations dans les parties communes d’immeuble, BatiFire Ops permet par exemple d’accéder immédiatement aux codes, aux consignes, aux plans ou aux contacts utiles. 

De plus, des données opérationnelles d’un bâtiment peuvent être disponibles et stockées sur l’application. Ainsi, il est possible de localiser les moyens de secours, de gérer le plan Étaré, d’identifier des zones à risques (amiante, matières dangereuses, etc.) et de prioriser les enjeux.  

En cas d’urgence, cette consultation rapide fait gagner un temps précieux et limite les obstacles.

BatiFire OPS répond ainsi aux besoins concrets des secours face à des bâtiments dont les modalités d’accès changent d’un site à l’autre. Elle facilite la préparation de l’intervention, améliore la coordination sur place et renforce la capacité à agir efficacement, même en l’absence de réseau grâce à un accès hors ligne sécurisé.

Enfin, la collaboration avec les exploitants via le module Secours permet d’alimenter la solution avec des documents, plans ou informations utiles en cas d’intervention.

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Le module SECOURS de BatiFire : un outil utile aux propriétaires et exploitants

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Le module Secours, également gratuit, est donc la version de l’application destinée aux propriétaires et exploitants. Dans le cadre de la Matras, il simplifie la mise à disposition des informations utiles aux services de secours pour pénétrer sans contraintes dans les parties communes. 

• Le code d’entrée, l’emplacement des portails et des accès
• Le plan du bâtiment et de tous les étages
• Les noms et coordonnées des contacts
• Les consignes particulières

L’application permet également de centraliser des données importantes, de les mettre à jour facilement et de les partager de manière sécurisée avec les secours concernés. Ainsi, il est possible de partager des plans de masse, la localisation des zones à risques, les personnes-ressources, les fiches de données de sécurité, etc. 

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BatiFire Ops et le module Secours sont donc des réponses opérationnelles aux dispositions de la loi Matras. Ils facilitent la collaboration entre services de secours et exploitants et permettent de gagner du temps pendant les interventions. C’est pour cette raison qu’ils sont déjà adoptés par des dizaines de SDIS et pour des dizaines de milliers de bâtiments. 

Essayez gratuitement BatiFire Ops ou le module Secours pour découvrir comment partager de manière sécurisée des informations essentielles à une intervention efficace.

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Questions fréquentes sur la loi Matras (FAQ)

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Quel est l’objet principal de la loi Matras ? 

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Moderniser le modèle français de sécurité civile en renforçant la prévention des risques et l’action locale, en valorisant l’engagement des sapeurs-pompiers et en faciliter l’accès des secours aux bâtiments.

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Quelles communes sont concernées par l’obligation de Plan Communal de Sauvegarde ? 

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Depuis la loi Matras, une commune doit établir un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) pour tous les risques majeurs identifiés sur son territoire, qu’ils soient naturels, technologiques ou sanitaires.

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Quel est le rôle des maires dans la loi Matras ?

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La loi Matras renforce la responsabilité des maires en matière de sécurité civile avec l’augmentation du nombre de communes concernées par un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et la désignation d’un référent sécurité civile avec son conseil municipal.

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Le numéro unique d’urgence voulu par la loi Matras est-il déjà en vigueur ? 

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Il n’est pas encore généralisé. Une expérimentation a été lancée en 2025 dans trois départements pilotes : l’Ain, la Savoie et la Haute-Savoie.

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Que dit la loi Matras sur l’accès aux parties communes des immeubles ? 

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L’article L. 272-1 oblige les propriétaires et exploitants à garantir en permanence l’accès des services de secours aux parties communes, sans qu’une autorisation ponctuelle soit nécessaire.

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Comment BatiFire aide-t-il à répondre aux exigences de la loi Matras ? 

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BatiFire Ops permet aux secours d’accéder rapidement aux informations d’un bâtiment (codes, plans, contacts), tandis que le module Secours permet aux propriétaires et exploitants de partager ces données de façon sécurisée.

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