Loi MATRAS : les propriétaires et exploitants d’immeubles d’habitation collectifs concernés

Issue d’une proposition de loi du député Fabien Matras, la loi qui vise à « consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » a été publiée au Journal officiel le 26 novembre dernier. Et l’article 20 de cette « loi Matras » évoque la simplification des modalités d’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre et l’étend aux services d’incendie et de secours.

Simplifier l’accès aux immeubles d’habitation pour les forces de l’ordre et les services d’incendie et de secours

Avant la publication de cette loi, seule l’Assemblée Générale des Copropriétaires donnait l’autorisation aux forces de l’ordre de pénétrer dans les parties communes par le biais d’un vote à la majorité précisait l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Mais dans son article 20, la « loi MATRAS » stipule désormais que :

« Art. L. 272-1.- Les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention. »

C’est donc un accès sans autorisation, permanent et simplifié à ce type de bâtiments qui se profile pour la police et la gendarmerie nationales et les services d’incendie et de secours.

Ce dispositif concerne tous les immeubles d’habitation collectifs, soumis ou non au statut de la copropriété, qu’ils relèvent du secteur privé ou du secteur social.

Désormais, seul l’accès des services de la police municipale aux parties communes de l’immeuble reste ainsi soumis à une autorisation permanente prise par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l’article 24 de la loi de 1965 :

« Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes. »

II.-Le h du II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :
« h) L’autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ; ».

BatiFire, une réponse à ce besoin de simplification des modalités d’accès aux immeubles d’habitation

A travers l’application BatiFire, il est donc possible de renseigner de nombreuses informations permettant de faciliter l’intervention des secours dans les immeubles d’habitation.

Les données embarquées sur l’application, sécurisées et cryptées, peuvent concerner dans ce cas :

  • les conditions d’accès (présence d’un portail, code porte, etc.) ;
  • la configuration des bâtiments (plans de sous-sols, rez-de-chaussée et étages destinés aux sapeurs-pompiers) ;
  • les spécificités des lieux (présence de poteaux d’incendie, etc.) ;
  • les consignes et les personnes à contacter.

Pour permettre une intervention efficace, ces informations sont donc consultables dès l’appel au 18/112, pendant le trajet en direction du sinistre, sur les lieux en flashant un QR Code fixé à l’entrée du bâtiment.

Conclusion

En somme, se doter d’un accès à l’application BatiFire permet non seulement de se mettre en conformité avec la loi MATRAS, mais également d’aller plus loin en permettant aux services de secours de gagner de précieuses minutes lors de leurs interventions.

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