Il est parfois difficile d’avoir une vision claire sur les différentes demandes d’autorisation que l’on peut être obligé de déposer avant de réaliser des travaux.
Une clé de lecture simple, mais importante pour mieux s’orienter dans cette problématique, est de savoir que les dossiers administratifs courants sont imposés par deux types de règlementation : le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitation.
Les obligations posées par le Code de l’urbanisme
Le Code de l’urbanisme définit 4 types de dossiers administratifs avant travaux :
- Les permis de construire
- La déclaration préalable
- Le permis d’aménager
- Le permis de démolir
Les interrogations les plus courantes consistent à savoir si un projet nécessite une déclaration préalable, un permis de construire, ou s’il peut être dispensé de demande d’urbanisme.
Il n’est pas possible d’apporter une réponse simple à cette question. Car celle-ci va dépendre de la nature du projet, de sa surface, sa hauteur, son environnement, etc.
Le Code de l’urbanisme présente les types de dossiers à réaliser en fonction de la nature du projet, selon les 4 sous sections mentionnées dans le tableau ci-dessous.
| Nature des travaux | Articles dédiés |
|---|---|
| Constructions neuves | Articles R* 421-1 à R* 421-12 du Code de l’urbanisme |
| Travaux sur constructions existantes | Articles R* 421-13 à R* 421-17 du Code de l’urbanisme |
| Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol | Articles R* 421-18 à R* 421-25 du Code de l’urbanisme |
| Démolitions | Articles R* 421-26 à R* 421-29 du Code de l’urbanisme |
Pour une nature de travaux donnée, la réglementation va indiquer dans un premier temps le régime de base (par exemple un permis de construire pour les constructions nouvelles), puis tous les cas de figures « dérogatoires » (par exemple déclaration préalable ou dispense pour les constructions nouvelles).
La Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable, également identifiée comme le formulaire cerfa N° 51434#08, représente un outil gratuit, clair et complet pour orienter sur les différentes obligations liées à l’urbanisme.
Les obligations posées par le Code de la construction et de l’habitation
L’article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation indique que « Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. »
L’autorisation administrative mentionnée correspond à une demande d’autorisation de créer, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (DACAM). Elle se distingue nettement des autorisations d’urbanisme sur deux points principaux : les conditions nécessitant de poser un dossier et le contenu du dossier.
Sur le 1er point pré cité, contrairement aux demandes liées à l’urbanisme, Il est aisé de définir si des travaux nécessitent ou non une DACAM. Seules deux conditions sont à réunir : être dans le périmètre d’un ERP (y compris locaux non accessibles au public) et réaliser des travaux ne relevant pas d’un entretien ou de remplacement à l’identique.
Afin de clarifier le sujet de « l’ampleur » des travaux à réaliser, la « notice d’information sur les modalités d’application du paragraphe 2 de l’article GN10 » est mise à disposition par le ministère de l’intérieur.
Concernant le contenu du dossier, la distinction est également claire avec les autres types de dossiers. Alors que les dossiers d’urbanisme interrogent principalement sur l’intégration du projet de travaux dans son environnement (au sens large), la DACAM interroge sur les modes constructifs autour de 2 thématiques : la sécurité incendie et l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Bilan : les principaux cas de figure
Afin de synthétiser les obligations administratives avant travaux dans le cadre de projets « courants », deux types de configurations sont à distinguer selon que le projet se déroule ou non dans un ERP.
| Projet ne se déroulant pas dans un ERP (Bâtiment sujet uniquement au code du travail ou de l’habitation par exemple) |
Projet dans un ERP |
|---|---|
| Cas 1 : dispense de toute formalité | Cas 1 : fiche de déclaration jointe au registre de sécurité (travaux mineures) |
| Cas 2 : Déclaration préalable | Cas 2 : DACAM |
| Cas 3 : Permis de construire | Cas 3 : DACAM + Déclaration préalable (dépôt séparés) |
| Cas 4 : DACAM + Permis de construire = permis de construire comprenant les pièces PC39 et PC40) |
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